Permis de construire non respecté
Gertrude14
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22 mars 2016 à 20:01
kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 - 23 mars 2016 à 08:01
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kasom
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22 mars 2016 à 21:18
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bonsoir
tant qu'il ne fait pas autre chose, vous ne pouvez rien faire
tant qu'il ne fait pas autre chose, vous ne pouvez rien faire
Josh Randall
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22 mars 2016 à 23:30
22 mars 2016 à 23:30
Bonjour
C'est un accord passé entre lui et toi ?
Celui-ci avait jusqu'en Octobre 2015 pour faire ce bardage.
C'est un accord passé entre lui et toi ?
Bonjour,
Non ce n'est pas un accord entre nous.
Le permis de mon voisin a été délivré le 9 Octobre 2013 et celui-ci avait 2 années pour faire et respecter les travaux de rénovation figurant sur son permis de construire.
A ce jour, le bardage qu'il devait faire sur le mur en parpaings n'est pas encore fait.
Je dois lui laisser le droit de pénétrer sur ma propriété afin qu'il fasse ce bardage.
Je n'ai rien dit pendant 2 ans mais maintenant puis-je lui interdire ce droit.
Le maire de la commune est au courant car en juin nous avions eu une réunion avec notre voisin au sujet de ce bardage et ce dernier avait pris l'engagement de faire
son bardage avant le 9 Octobre 2016
Merci pour vos réponses
Cordialement
Non ce n'est pas un accord entre nous.
Le permis de mon voisin a été délivré le 9 Octobre 2013 et celui-ci avait 2 années pour faire et respecter les travaux de rénovation figurant sur son permis de construire.
A ce jour, le bardage qu'il devait faire sur le mur en parpaings n'est pas encore fait.
Je dois lui laisser le droit de pénétrer sur ma propriété afin qu'il fasse ce bardage.
Je n'ai rien dit pendant 2 ans mais maintenant puis-je lui interdire ce droit.
Le maire de la commune est au courant car en juin nous avions eu une réunion avec notre voisin au sujet de ce bardage et ce dernier avait pris l'engagement de faire
son bardage avant le 9 Octobre 2016
Merci pour vos réponses
Cordialement
kasom
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Gertrude14
23 mars 2016 à 08:01
23 mars 2016 à 08:01
Bonjour
Il n'a pas le droit de venir chez vous pour terminer ses travaux, vous lui donnez l'autorisation, nuance .....vous n'êtes absolument pas tenu d'accepter
donc s'il ne finit pas dans les délais que vous lui demandez , vous pouvez lui interdire de passer chez vous quand vous le souhaitez
Il n'a pas le droit de venir chez vous pour terminer ses travaux, vous lui donnez l'autorisation, nuance .....vous n'êtes absolument pas tenu d'accepter
donc s'il ne finit pas dans les délais que vous lui demandez , vous pouvez lui interdire de passer chez vous quand vous le souhaitez
Josh Randall
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23 mars 2016 à 07:51
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Le permis de mon voisin a été délivré le 9 Octobre 2013 et celui-ci avait 2 années pour faire et respecter les travaux de rénovation figurant sur son permis de construire.
Non, ceci corresponde au délai de validité du permis de construire avant commencement des travaux
De deux choses l'une: soit ton voisin a eu une autorisation de construire et n'a pas commencé les travaux, soit il a commencé ses travaux et ne les a pas terminés.
S'il ne les a pas terminés il n'a pas d'obligation de finir ses travaux avant une échéance datée. Son autorisation reste valide tant que les travaux ne sont pas terminés. La seule contrainte est qu’il ne doit pas les interrompre plus d'un an sinon son permis devient caduc.
S'il ne les a pas commencés, c'est un peu plus compliqué que ça. En effet, le décret n° 2014-1661 du 29 décembre 2014 a prolongé le délai de validité du PC d'une année supplémentaire. Avec possibilité de prolonger ce délai d'une année supplémentaire sur simple demande écrite deux mois avanc expiration de ce délai.
Ton voisin avait donc jusqu'au 9 octobre 2016 pour commencer les travaux.
Or, un nouveau décret est sorti cette année disant que le délai de validité des autorisations de construire est de 3 ans (valable pour les PC en cours de validité notamment) mais que délai peut être prorogé deux fois au lieu d'une.
Donc s'il n'a pas commencé les travaux, ton voisin, s'il fait jouer la durée de validité et la prorogation jusqu’au bout, a jusqu'au 9 octobre 2018 pour entamer le chantier.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...