Bonjour,
je suis en procédure de divorce depuis 3 ans aujourd'hui mon ex-mari me réclame une prestation compensatoire motif baisse de ses revenus. Nous avons contracté des prêts sous le régime de la communauté prêts sur lesquels il ne rembourse pas un centime alors qu'il est co-emprunteur. A l'audience de non-conciliation de 01/2014 il a été condamné par le tribunal à rembourser la moitié les prêts de consommation ce qui représente la somme de 247.52 euros mensuels soit un montant total à ce jour de 5940 euros à ce jour jamais versé par Monsieur. En janvier 2015 j'ai monté un dossier de surrendettement pour me protéger mon fils et moi des créanciers dossier qui a été validé.
Aujourd'hui je perçois en moyenne un salaire de 2200 euros avec un remboursement du plan d'auprement total de 1134 euros auquel se rajoute les frais de nounou, d'électricité, d'eau, alimentation, essence, téléphone, mutuelle, assurances voiture et maison, cantine soit au total 1080 euros à la fin du mois il me reste environ 80 euros comment pourrais-je payer une prestation compensatoire sachant que mon ex travaille et perçoit en moyenne entre 1500 et 1700 euros et qu'il ne rembourse aucune dette sauf une pension alimentaire de 150 euros pour notre fils. Au vu de ma situation et de mon dossier de surrendettement pourrais-je être condamné à lui verser une prestation compensatoire ? alors que je suis actuellement dans l'incapacité de le faire ne suis-je pas censé être protégé par la commission de surrendettement
Il est certainement souhaitable de présenter au JAF une demande de révision des décisions prises antérieurement en matière de prestation compensatoire. Pas d'avocat nécessaire.