Prestation compensatoire comment la déclarer pour le bénéficiaire

66marie - 17 déc. 2018 à 14:33
lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 - 19 déc. 2018 à 14:14
Bonjour,
Divorcée depuis janvier 2011, je touche enfin ma prestation compensatoire en juin 2018, sous forme de capital soit un montant global versé en une fois.
Quand je lis les conseils d'Eric Roig, directeur fondateur de droit-finances.net, sur la fiscalité des prestations compensatoires - déduction-imposition :
PRESTATION COMPENSATOIRE EN CAPITAL
Lorsque les sommes d'argent sont versées sur une période supérieure à douze mois, elles sont imposables pour LE BENEFICIAIRE sans aucun plafond dès lors que les montants sont fixés ou homologués par le juge aux affaires familiales.
LE VERSEMENT D'UN CAPITAL DONNANT LIEU A REDUCTION D'IMPOT N'EST PAS IMPOSABLE ENTRE LES MAINS DU BENEFICIAIRE.

Pouvez vous me confirmer alors que moi en tant que bénéficiaire, je ne suis pas imposable dans ce cas où il s'agit d'un versement de capital, versé en une fois, qui donne lieu à réduction d'impôt en faveur de mon ex-mari selon ses dires ??

1 réponse

lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 2 937
19 déc. 2018 à 14:14
Bonjour,

Vous devez déclarer comme revenu la prestation compensatoire versée sous forme d'un capital au delà de 12 mois par rapport à la décision définitive vous attribuant cette indemnité.
Il est possible de demander l'étalement de ce revenu exceptionnel sur plusieurs années.

Cdlt
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