Prestation compensatoire comment la déclarer pour le bénéficiaire
66marie
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17 déc. 2018 à 14:33
lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 - 19 déc. 2018 à 14:14
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lucini
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19 déc. 2018 à 14:14
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Bonjour,
Vous devez déclarer comme revenu la prestation compensatoire versée sous forme d'un capital au delà de 12 mois par rapport à la décision définitive vous attribuant cette indemnité.
Il est possible de demander l'étalement de ce revenu exceptionnel sur plusieurs années.
Cdlt
Vous devez déclarer comme revenu la prestation compensatoire versée sous forme d'un capital au delà de 12 mois par rapport à la décision définitive vous attribuant cette indemnité.
Il est possible de demander l'étalement de ce revenu exceptionnel sur plusieurs années.
Cdlt