Comment Ne pas payer la prestation compensatoire

Janelle22
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1 août 2022
- 1 août 2022 à 20:42
 Karine-7755 - 3 août 2022 à 22:31

Bonjour, Mon compagnon attend le montant de la prestation compensatoire que le juge va lui imposer de payer à son ex femme. Mais, depuis 5 ans, celle ci lui doit des indemnités d’occupation, à vider ses comptes en banque et usurpe son identité. Elle lui doit donc énormément d’argent ! L avocate lui dit que cela n’empêche pas le fait qu’il doit lui payer la prestation compensatoire ! Mais elle ne lui remboursera jamais le reste!! Elle ne travaille pas, il ne pourra jamais récupérer son argent. Comment faire ? Peut on demander à soustraire la prestation de tout ce qu’elle lui doit ? La liquidation matrimoniale est évidemment bloquée par Madame. Merci de vos réponses

1 réponse

Bonjour Janelle,

"Mais, depuis 5 ans, celle ci lui doit des indemnités d’occupation, à vider ses comptes en banque et usurpe son identité. Elle lui doit donc énormément d’argent ! "

SUR L'USURPATION D'IDENTITE :

"Le fait d'usurper l'identité d'un tiers ou de faire usage d'une ou plusieurs données de toute nature permettant de l'identifier en vue de troubler sa tranquillité ou celle d'autrui, ou de porter atteinte à son honneur ou à sa considération, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.

Cette infraction est punie des mêmes peines lorsqu'elle est commise sur un réseau de communication au public en ligne.

Lorsqu'ils sont commis par le conjoint ou le concubin de la victime ou par le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité, ces faits sont punis de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende".

(art.  226-4-1 C.C)

SUR L'INDEMNITE D'OCCUPATION :

https://maprocedure.fr/88-couple/270-indemnite-d-occupation-et-prescription-quinquennale-ne-font-pas-bon-menage

Cordialement,

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