Le droit de refuser plan d'apurement ?

katiafz Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 24 février 2016 Statut Membre Dernière intervention 21 mars 2016 - Modifié par BmV le 21/03/2016 à 09:17
dna.factory Messages postés 25366 Date d'inscription mercredi 18 avril 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 25 novembre 2024 - 21 mars 2016 à 07:44
Madame, Monsieur, j'ai reçu une lettre de la CAF qui disait que je bénéficie de l'APL depuis avril 2014 prestations que je n'ai pas reçu, l'audience pour que je quitte l'appartement a lieu le 6 avril je suis dans l'incapacité de travaillé à cause d'une opération du dos, je vais certainement me refaire opéré. j'ai fais un dossier de surendettement mes retards de loyers sont gelés pour 2 ans depuis le mois de juillet, la CAF m'a donner un plan d'apurement il y quelques jours à faire remplir par l'agence qui s'occupe de l'appartement de mon propriétaire et j'ai calculais mes droits d'APL depuis avril 2014 mon propriétaire peux récupérer approximativement 7200 euros mais l'agence ne veux me remplir le plan d'apurement, a t elle le droit de refuser alors que je bénéfice de l'APL? Je peux rien toucher sans ce plan et l'audience et pour bientôt. Merci de me répondre . Cordialement KATIA

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dna.factory Messages postés 25366 Date d'inscription mercredi 18 avril 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 25 novembre 2024 12 877
21 mars 2016 à 07:44
Attention, les APLs ne sont dus que quand le locataire paye sa part de loyer.
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