Le droit de refuser plan d'apurement ?
katiafz
Messages postés
2
Date d'inscription
mercredi 24 février 2016
Statut
Membre
Dernière intervention
21 mars 2016
-
Modifié par BmV le 21/03/2016 à 09:17
dna.factory Messages postés 25694 Date d'inscription mercredi 18 avril 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 18 avril 2025 - 21 mars 2016 à 07:44
dna.factory Messages postés 25694 Date d'inscription mercredi 18 avril 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 18 avril 2025 - 21 mars 2016 à 07:44
Madame, Monsieur, j'ai reçu une lettre de la CAF qui disait que je bénéficie de l'APL depuis avril 2014 prestations que je n'ai pas reçu, l'audience pour que je quitte l'appartement a lieu le 6 avril je suis dans l'incapacité de travaillé à cause d'une opération du dos, je vais certainement me refaire opéré. j'ai fais un dossier de surendettement mes retards de loyers sont gelés pour 2 ans depuis le mois de juillet, la CAF m'a donner un plan d'apurement il y quelques jours à faire remplir par l'agence qui s'occupe de l'appartement de mon propriétaire et j'ai calculais mes droits d'APL depuis avril 2014 mon propriétaire peux récupérer approximativement 7200 euros mais l'agence ne veux me remplir le plan d'apurement, a t elle le droit de refuser alors que je bénéfice de l'APL? Je peux rien toucher sans ce plan et l'audience et pour bientôt. Merci de me répondre . Cordialement KATIA
A voir également:
- Refus plan d'apurement caf
- Caf - Accueil - Actualité juridique et financière
- Cmg caf 2024 - Guide
- Plan de masse cadastre ✓ - Forum Immobilier
- J'ai oublié de déclarer mes ressources trimestrielles caf - Forum RSA
- Dossier cloturé caf - Forum CAF
1 réponse
dna.factory
Messages postés
25694
Date d'inscription
mercredi 18 avril 2007
Statut
Modérateur
Dernière intervention
18 avril 2025
13 129
21 mars 2016 à 07:44
21 mars 2016 à 07:44
Attention, les APLs ne sont dus que quand le locataire paye sa part de loyer.