Lettre d'un huissier modifiant le plan d'apurement
Delmair
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Afrikarnak Messages postés 39943 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
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Bonjour,
Suite à des difficultés financières la banque a confié le remboursement d'un emprunt à un huissier. Ce dernier a défini une mensualité. J'honore chaque mois le montant demandé. Aujourd'hui je reçois un mail de l'huissier me proposant de solder ma dette pour 5000€ au lieu des 6000€ dus. Si je n'accepte pas cette proposition, l'huissier m'imposera des échéances plus élevées. Je n'ai pas les moyens d' accepter la proposition faite et encore moins la possibilité d augmenter mes remboursements. Quels sont mes droits dans cette situation et quels recours sont envisageables. Je précise que le prêt en question est antérieure à mon mariage. Mon mari est lui en cours de mise en place d'un plan de surendettement pour des prêts également antérieurs à notre mariage. Je vous remercie des vos conseils. DM.
Suite à des difficultés financières la banque a confié le remboursement d'un emprunt à un huissier. Ce dernier a défini une mensualité. J'honore chaque mois le montant demandé. Aujourd'hui je reçois un mail de l'huissier me proposant de solder ma dette pour 5000€ au lieu des 6000€ dus. Si je n'accepte pas cette proposition, l'huissier m'imposera des échéances plus élevées. Je n'ai pas les moyens d' accepter la proposition faite et encore moins la possibilité d augmenter mes remboursements. Quels sont mes droits dans cette situation et quels recours sont envisageables. Je précise que le prêt en question est antérieure à mon mariage. Mon mari est lui en cours de mise en place d'un plan de surendettement pour des prêts également antérieurs à notre mariage. Je vous remercie des vos conseils. DM.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
OK.. Il y a donc une sorte de 'convention'.. Celle ci doit être respectée..
En cas de saisie (sait on jamais..) tu pourras expliquer au JEX que tu as scrupuleusement respecté la 'convention' et que l'on ne peut modifier de façon unilatérale cette 'convention' (Cf Code Civil L1193..).
A+