Lettre d'un huissier modifiant le plan d'apurement
Delmair
Messages postés
2
Date d'inscription
lundi 4 juin 2018
Statut
Membre
Dernière intervention
4 juin 2018
-
4 juin 2018 à 20:47
Afrikarnak Messages postés 35511 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 15 octobre 2024 - 5 juin 2018 à 07:34
Afrikarnak Messages postés 35511 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 15 octobre 2024 - 5 juin 2018 à 07:34
A voir également:
- Lettre plan d'apurement bancaire
- Lettre de demande d'aide sociale pdf - Guide
- Lettre de témoignage - Guide
- Modèle lettre de procuration - - Modèles de lettres vie pratique
- Lettre de candidature - Guide
- Mise en page lettre - Guide
1 réponse
Afrikarnak
Messages postés
35511
Date d'inscription
lundi 12 octobre 2009
Statut
Contributeur
Dernière intervention
15 octobre 2024
12 086
4 juin 2018 à 20:51
4 juin 2018 à 20:51
Bonjour
L'échéancier actuel est il défini par un écrit signé par l'Huissier ou ne s'agit il que de blablas volatiles?
Un Jugement a t'il été prononcé?
A+
L'échéancier actuel est il défini par un écrit signé par l'Huissier ou ne s'agit il que de blablas volatiles?
Un Jugement a t'il été prononcé?
A+
4 juin 2018 à 21:09
5 juin 2018 à 07:34
OK.. Il y a donc une sorte de 'convention'.. Celle ci doit être respectée..
En cas de saisie (sait on jamais..) tu pourras expliquer au JEX que tu as scrupuleusement respecté la 'convention' et que l'on ne peut modifier de façon unilatérale cette 'convention' (Cf Code Civil L1193..).
A+