plan d'apurement "abusif"

Question

Bonjour,
Voilà ma situation,
Je suis en désaccord avec mon propriétaire, nous avions un accord verbale mais il n'a pas tenu sa promesse (je devais faire des travaux en échange de loyer offert). Donc je ne lui ai pas payer 4 mois de loyer durant l'hiver 2011/2012.
Aujourd'hui je reçois un courrier de la CAF me disant que mes droits aux APL ne seraient plus étudiés (pour le moment je n'ai le droit à rien) sauf si je met en place un plan d'apurement. Voilà mes questions

- Je n'ai reçu aucun courrier de mon propriétaire pour s'arranger à l'amiable (je paie normalement depuis un an)
- Si je quitte le logement, la CAF attendra t elle quand même la régularisation de ce logement ou se concentrera sur le nouveau?

ps : je refusé de payer le loyer l'hiver, car nous avions froid il a promis de faire des travaux a la signature du bail, mais comme il n'est pas procédurier (ce sont ses mots) nous n'avons rien mis par écrit, je n'ai même aucune quittance depuis 2 ans.
merci pour vos réponse

bailleurx · Accepted Answer

quoi qu'il en soit je vous invite à signer ce plan d'apurement pour eviter que votre caf soit suspendue et que votre dette augmente
 en proposant un montant même symbolique

 sachez ensuite que le propriétaire pourra demander à percevoir directement votre CAF (même si vous n'êtes pas d'accord)


 en suite 
quand un litige vous oppose au propriétaire, vous ne devez pas faire justice vous même, vous devez obtenir l'accord d'un tribunal
dans votre cas vous aurriez certainement eu un accord du juge 
 voir même encore plus avantageux qu'un seul mois de loyer
 vous aurriez aussi pu faire contraindre le propriétaire à vous donner des quittances
et une suspention des payement parteille ou totale jusqu'a ce que les travaux qu'il doit faire soient terminés


vous n'avez donc aucun interret à jouer les cadors en ne payant pas un mois de loyer
 car maintenant c'est vous qui êtes considéré en tort
ce qui est vraiment bête et qui ne vous portera aucun avantage, que des soucis à prévoir


donc pour sortir de cette situation
 vous allez ecrire au propriétaire en indiquant clairement les raisons qui vous ont conduit à retenir ce mois de loyer
 travaux pas fait
chauffage HS
pas de quitance

vous allez donc exiger que les travaux prévu soient fait
vous allez accepter de signer le plan d'apurement de la dette sous condition
 et vous allez lui dire que s'il ne le fait pas sous ... (donnez un delais raisonable pour le faire), vous portrez l'affaire devant le tribunal d'instance



il n'y a que de cette façon que vous obtiendrez justice et dans la legalité


par contre vous avez commencé le début de votre message en disant que vous avez bénéficié de 4 mois de loyer gratuit en échange de travaux que vous deviez faire

 mais je n'ai pas compris si vous les aviez fait ou pas.....
 vous dites il n'a pas tenu sa promesse? laquelle celle de vous faire des loyers gratuits?

 ca aussi c'est un aspect qui peut être présenté au juge
en montant par exemple les factures que vous avez payé ou l'eta des lieux et photos d'entré et photos actuelles , et/ou témoignages, et/ou etat des lieux d'huissier 
 
être ou avoir là est la question...

Plan d'apurement "abusif"

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