Mesure d expulsion et plan d apurement

lolo -  
 lolo -
bonjour maitre, je suis propriétaire d un appartement, il y a une mesure d expulsion rendu par le tribunal d antibes ...la caf m a envoyé un plan d apurement pour ce monsieur ,il n a pas de compte bancaire,aucune assurance pour cet appartement. merci pour vos conseils.cordialement.

1 réponse

  1.
    Poisson92100 Messages postés 26335 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   7 679
     
    Bonjour
    La CAF a connaissance de la dette de votre squatter et va suspendre ses apl s'il ne signe pas un plan d'apurement- si vous touchez directement les apl ce n 'est pas votre intérêt qu'elle soient suspendue

    Comment savez vous que votre locataire n'a pas de compte bancaire - s'il touche un RSa ou que sais je il y a forcément un compte quelque part
    0
    1. lolo
       
      merci poisson , dois je remplir le plan d apurement alors que ce monsieur n a pas de compte et qu il a une mesure d expulsion ???
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    2. lolo
       
      le huissier de justice ne trouve pas de compte ...
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