Mesure d expulsion et plan d apurement

lolo - 8 déc. 2017 à 14:55
lolo - 8 déc. 2017 à 15:37

bonjour maitre, je suis propriétaire d un appartement, il y a une mesure d expulsion rendu par le tribunal d antibes ...la caf m a envoyé un plan d apurement pour ce monsieur ,il n a pas de compte bancaire,aucune assurance pour cet appartement. merci pour vos conseils.cordialement.

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Poisson92100 Messages postés 26325 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 1 octobre 2024 7 599
8 déc. 2017 à 15:11

Bonjour
La CAF a connaissance de la dette de votre squatter et va suspendre ses apl s'il ne signe pas un plan d'apurement- si vous touchez directement les apl ce n 'est pas votre intérêt qu'elle soient suspendue

Comment savez vous que votre locataire n'a pas de compte bancaire - s'il touche un RSa ou que sais je il y a forcément un compte quelque part

lolo
8 déc. 2017 à 15:35

merci poisson , dois je remplir le plan d apurement alors que ce monsieur n a pas de compte et qu il a une mesure d expulsion ???

lolo
8 déc. 2017 à 15:37

le huissier de justice ne trouve pas de compte ...

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