Mesure d expulsion et plan d apurement
lolo
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bonjour maitre, je suis propriétaire d un appartement, il y a une mesure d expulsion rendu par le tribunal d antibes ...la caf m a envoyé un plan d apurement pour ce monsieur ,il n a pas de compte bancaire,aucune assurance pour cet appartement. merci pour vos conseils.cordialement.
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1 réponse
Bonjour
La CAF a connaissance de la dette de votre squatter et va suspendre ses apl s'il ne signe pas un plan d'apurement- si vous touchez directement les apl ce n 'est pas votre intérêt qu'elle soient suspendue
Comment savez vous que votre locataire n'a pas de compte bancaire - s'il touche un RSa ou que sais je il y a forcément un compte quelque part
La CAF a connaissance de la dette de votre squatter et va suspendre ses apl s'il ne signe pas un plan d'apurement- si vous touchez directement les apl ce n 'est pas votre intérêt qu'elle soient suspendue
Comment savez vous que votre locataire n'a pas de compte bancaire - s'il touche un RSa ou que sais je il y a forcément un compte quelque part
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merci poisson , dois je remplir le plan d apurement alors que ce monsieur n a pas de compte et qu il a une mesure d expulsion ???
lolo
le huissier de justice ne trouve pas de compte ...
La législation juridique et financière évolue en permanence...