Litige quittance Résolu

Question

Nous louons un appartement depuis décembre 2014. 
1 mois avant l'entré dans les lieux nous avions donner une caution par cheque, ce chèque à été perdu par l’agence, notre banque nous avait prévenu en mars 2015 mais aucun appel de l'agence pour réclamé cette caution du coup nous avons fait opposition sur ce chèque. 
Nous sommes en mars 2016 je demande une quittance pour le mois de mars ou alors un attestation indiquant que nos loyers sont à jour. 
Nous recevons une attestation que nos loyer sont à jours jusqu'au 29 février 2016. 
ils refusent de me donner une quittance pour ce mois la car le chèque de caution à été rejeté à 2 reprises. 
Nous supposons que ce chèque a été perdu puis retrouvé et remis en banque avant ou peut de temps avant les 1 an du chèque. 
Je leurs ai demander de me justifier les rejets du chaque car nous avons rien reçu de notre banque.
Dans tous les cas nous trouvons que la caution n'a rien avoir avec les loyers et que comme nous sommes à jours sur nos loyers nous voulons notre dernière quittance. 
Comment réussir à avoir cette quittance ? 
Sont ils obligés de nous donner la quittance même s'il y a un problème de caution ? 
Merci pour vos réponses 
Cordialement

Utilisateur anonyme · Accepted Answer

Bonjour,

Qu'est ce que vous entendez par caution? Vous parlez peut être du dépôt de garantie? Dans ce cas là, le mot caution n'est pas approprié car celle-ci se définit comme la personne physique ou morale qui viendrait à répondre d'une créance du débiteur défaillant. 

Le dépôt de garantie est la somme versée à la signature du bail venant couvrir les éventuelles sommes relatives aux dégradations, charges ou loyers. 

Dans votre cas, vous êtes entré dans les lieux en remettant ce chèque relatif à votre dépôt de garantie. Vous avez bien respecté votre obligation en tant que locataire. Si dans votre bail il est mentionné qu'en votre qualité de locataire, vous devez verser un dépôt de garantie, vous devrez le verser. Faute de quoi la classique "clause résolutoire" pour non versement du dépôt de garantie pourrait être appliquée.  Votre agence a fait preuve de laxisme en mettant autant de temps à encaisser votre chèque. Je sais qu' un chèque à une durée de validité de 1 an et 8 jours mais ce n'est pas une raison pour mettre totalement de côté l'encaissement. 

Dans votre cas, étant donné que votre chèque de dépôt de garantie n'a toujours pas été encaissé, je vous recommande d'en faire un nouveau et de le transmettre. Le laxisme de l'agence ne doit pas vous empêcher de respecter votre obligation en matière de paiement du DG. Au même titre que des travaux non réalisés par votre propriétaire, ne doivent pas vous empêcher de payer vos loyers. C'est au juge du TGI de votre lieu d'habitation de trancher sur le litige.

Cordialement

Marley · Answer

Bonjour,

Obligation de donner les quittances de loyer si le locataire les demande. (gratuitement).

Litige quittance

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