Litige quittance [Résolu]

Duroy - 20 mars 2016 à 22:26 - Dernière réponse : djivi38 19642 Messages postés dimanche 12 avril 2015Date d'inscription 19 août 2018 Dernière intervention
- 21 mars 2016 à 16:13
Nous louons un appartement depuis décembre 2014.
1 mois avant l'entré dans les lieux nous avions donner une caution par cheque, ce chèque à été perdu par l’agence, notre banque nous avait prévenu en mars 2015 mais aucun appel de l'agence pour réclamé cette caution du coup nous avons fait opposition sur ce chèque.
Nous sommes en mars 2016 je demande une quittance pour le mois de mars ou alors un attestation indiquant que nos loyers sont à jour.
Nous recevons une attestation que nos loyer sont à jours jusqu'au 29 février 2016.
ils refusent de me donner une quittance pour ce mois la car le chèque de caution à été rejeté à 2 reprises.
Nous supposons que ce chèque a été perdu puis retrouvé et remis en banque avant ou peut de temps avant les 1 an du chèque.
Je leurs ai demander de me justifier les rejets du chaque car nous avons rien reçu de notre banque.
Dans tous les cas nous trouvons que la caution n'a rien avoir avec les loyers et que comme nous sommes à jours sur nos loyers nous voulons notre dernière quittance.
Comment réussir à avoir cette quittance ?
Sont ils obligés de nous donner la quittance même s'il y a un problème de caution ?
Merci pour vos réponses
Cordialement
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walidboiswood 93 Messages postés jeudi 29 décembre 2011Date d'inscription 24 mai 2016 Dernière intervention - Modifié par walidboiswood le 21/03/2016 à 01:58
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Merci
Bonjour,

Qu'est ce que vous entendez par caution? Vous parlez peut être du dépôt de garantie? Dans ce cas là, le mot caution n'est pas approprié car celle-ci se définit comme la personne physique ou morale qui viendrait à répondre d'une créance du débiteur défaillant.

Le dépôt de garantie est la somme versée à la signature du bail venant couvrir les éventuelles sommes relatives aux dégradations, charges ou loyers.

Dans votre cas, vous êtes entré dans les lieux en remettant ce chèque relatif à votre dépôt de garantie. Vous avez bien respecté votre obligation en tant que locataire. Si dans votre bail il est mentionné qu'en votre qualité de locataire, vous devez verser un dépôt de garantie, vous devrez le verser. Faute de quoi la classique "clause résolutoire" pour non versement du dépôt de garantie pourrait être appliquée. Votre agence a fait preuve de laxisme en mettant autant de temps à encaisser votre chèque. Je sais qu' un chèque à une durée de validité de 1 an et 8 jours mais ce n'est pas une raison pour mettre totalement de côté l'encaissement.

Dans votre cas, étant donné que votre chèque de dépôt de garantie n'a toujours pas été encaissé, je vous recommande d'en faire un nouveau et de le transmettre. Le laxisme de l'agence ne doit pas vous empêcher de respecter votre obligation en matière de paiement du DG. Au même titre que des travaux non réalisés par votre propriétaire, ne doivent pas vous empêcher de payer vos loyers. C'est au juge du TGI de votre lieu d'habitation de trancher sur le litige.

Cordialement

Merci walidboiswood 2

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Bonjour,
Merci pour votre réponse ,
Pour le mot caution oui cela est bien du dépôt de garanti que nous parlons...
Nous réglerons ce problème, cependant l'agence ne veut pas nous donner la dernière quittance de loyer car pour eux il y a un trou. Nous n'avons jamais reçu de quittance et nous avons besoin de toute nos quittances car nous envisageons de quitter ce logement . Sont ils obliger de nous donner la dernière quittances sur demande malgré le problème de dépôt de garantie. Nous payons correctement tous nos loyers et nous voulons toute nos quittance même la dernière.
De plus en janvier 2015 j'avais demandé une quittance mais ils m'ont envoyé un document qui est mentionné "reçu" et non quittance de loyer avec une ligne loyer et une ligne change ( sans détail des charges que nous payons) avec les sommes sui suivent .
Un reçu est il valable en tant que quittance ?
Merci
walidboiswood 93 Messages postés jeudi 29 décembre 2011Date d'inscription 24 mai 2016 Dernière intervention > Duroy - 21 mars 2016 à 15:40
La quittance doit bien entendu être remise au locataire qui a bien honoré le paiement de ses loyers. En vertu de la loi du 6/7/89, un propriétaire ne peut pas faire supporter le coût de ses quittances au locataire.
djivi38 19642 Messages postés dimanche 12 avril 2015Date d'inscription 19 août 2018 Dernière intervention > Duroy - 21 mars 2016 à 16:13
Bonjour,

différence entre "reçu" et "quittance" :

un propriétaire (ou une agence) peut délivrer un "reçu" dans 2 cas :
1° quand le locataire ne s'acquitte pas entièrement de son loyer+charges
2° quand le locataire a le statut de "locataire sans droit ni titre" (= reste dans le logement après la fin d'un préavis, soit donné par lui soit donné par le propriétaire) et qu'il a payé tout ou partie de son loyer+charges.
Dans tous les autres cas, la délivrance d'une quittance est obligatoire (et gratuite) dès l'instant où le locataire en fait la demande.

Cdt.
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Merci
Bonjour,

Obligation de donner les quittances de loyer si le locataire les demande. (gratuitement).
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