Litige quittance
Résolu
Duroy
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20 mars 2016 à 22:26
djivi38 Messages postés 51305 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 23 avril 2024 - 21 mars 2016 à 16:13
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2 réponses
Utilisateur anonyme
Modifié par walidboiswood le 21/03/2016 à 01:58
Modifié par walidboiswood le 21/03/2016 à 01:58
Bonjour,
Qu'est ce que vous entendez par caution? Vous parlez peut être du dépôt de garantie? Dans ce cas là, le mot caution n'est pas approprié car celle-ci se définit comme la personne physique ou morale qui viendrait à répondre d'une créance du débiteur défaillant.
Le dépôt de garantie est la somme versée à la signature du bail venant couvrir les éventuelles sommes relatives aux dégradations, charges ou loyers.
Dans votre cas, vous êtes entré dans les lieux en remettant ce chèque relatif à votre dépôt de garantie. Vous avez bien respecté votre obligation en tant que locataire. Si dans votre bail il est mentionné qu'en votre qualité de locataire, vous devez verser un dépôt de garantie, vous devrez le verser. Faute de quoi la classique "clause résolutoire" pour non versement du dépôt de garantie pourrait être appliquée. Votre agence a fait preuve de laxisme en mettant autant de temps à encaisser votre chèque. Je sais qu' un chèque à une durée de validité de 1 an et 8 jours mais ce n'est pas une raison pour mettre totalement de côté l'encaissement.
Dans votre cas, étant donné que votre chèque de dépôt de garantie n'a toujours pas été encaissé, je vous recommande d'en faire un nouveau et de le transmettre. Le laxisme de l'agence ne doit pas vous empêcher de respecter votre obligation en matière de paiement du DG. Au même titre que des travaux non réalisés par votre propriétaire, ne doivent pas vous empêcher de payer vos loyers. C'est au juge du TGI de votre lieu d'habitation de trancher sur le litige.
Cordialement
Qu'est ce que vous entendez par caution? Vous parlez peut être du dépôt de garantie? Dans ce cas là, le mot caution n'est pas approprié car celle-ci se définit comme la personne physique ou morale qui viendrait à répondre d'une créance du débiteur défaillant.
Le dépôt de garantie est la somme versée à la signature du bail venant couvrir les éventuelles sommes relatives aux dégradations, charges ou loyers.
Dans votre cas, vous êtes entré dans les lieux en remettant ce chèque relatif à votre dépôt de garantie. Vous avez bien respecté votre obligation en tant que locataire. Si dans votre bail il est mentionné qu'en votre qualité de locataire, vous devez verser un dépôt de garantie, vous devrez le verser. Faute de quoi la classique "clause résolutoire" pour non versement du dépôt de garantie pourrait être appliquée. Votre agence a fait preuve de laxisme en mettant autant de temps à encaisser votre chèque. Je sais qu' un chèque à une durée de validité de 1 an et 8 jours mais ce n'est pas une raison pour mettre totalement de côté l'encaissement.
Dans votre cas, étant donné que votre chèque de dépôt de garantie n'a toujours pas été encaissé, je vous recommande d'en faire un nouveau et de le transmettre. Le laxisme de l'agence ne doit pas vous empêcher de respecter votre obligation en matière de paiement du DG. Au même titre que des travaux non réalisés par votre propriétaire, ne doivent pas vous empêcher de payer vos loyers. C'est au juge du TGI de votre lieu d'habitation de trancher sur le litige.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
21 mars 2016 à 07:48
Merci pour votre réponse ,
Pour le mot caution oui cela est bien du dépôt de garanti que nous parlons...
Nous réglerons ce problème, cependant l'agence ne veut pas nous donner la dernière quittance de loyer car pour eux il y a un trou. Nous n'avons jamais reçu de quittance et nous avons besoin de toute nos quittances car nous envisageons de quitter ce logement . Sont ils obliger de nous donner la dernière quittances sur demande malgré le problème de dépôt de garantie. Nous payons correctement tous nos loyers et nous voulons toute nos quittance même la dernière.
De plus en janvier 2015 j'avais demandé une quittance mais ils m'ont envoyé un document qui est mentionné "reçu" et non quittance de loyer avec une ligne loyer et une ligne change ( sans détail des charges que nous payons) avec les sommes sui suivent .
Un reçu est il valable en tant que quittance ?
Merci
21 mars 2016 à 15:40
21 mars 2016 à 16:13
différence entre "reçu" et "quittance" :
un propriétaire (ou une agence) peut délivrer un "reçu" dans 2 cas :
1° quand le locataire ne s'acquitte pas entièrement de son loyer+charges
2° quand le locataire a le statut de "locataire sans droit ni titre" (= reste dans le logement après la fin d'un préavis, soit donné par lui soit donné par le propriétaire) et qu'il a payé tout ou partie de son loyer+charges.
Dans tous les autres cas, la délivrance d'une quittance est obligatoire (et gratuite) dès l'instant où le locataire en fait la demande.
Cdt.