Locataire - Trop payé, demande d'injonction de paiement ?

knifermo - 21 mars 2016 à 08:12
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 21 mars 2016 à 21:42
Bonjour,

Suite à une précédente question (visible ici) j'ai obtenu un certain nombre d'informations.

Je résume rapidement :
  • Je loue un bien à une agence (en l'occurrence Foncia)
  • Mon bail indique une location de 600€. (charges comprises)
  • Depuis plusieurs mois je paie 650€. (montant des appels effectués par l'agence)
  • J'ai donc un trop payé qui avoisine les 1000€.


J'ai suivi les conseils donnés dans le précédent fil. A savoir 2 lettre en AR à 8 jours d'intervalles et je n'ai toujours pas de réponse. Je me retrouve donc dans le cas ou il faut saisir le juge de proximité.
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Plusieurs questions me viennent :

1. L'agence continue de m'envoyer des appels de 650€, dois-je continuer de payer cette somme ?
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2. Ne serait-il pas envisageable que sans accord d'un juge ou autre, je ne paie pas l'agence jusqu'à ce que le trop payé soit épongé ? Grossièrement que je ne paie pas un mois et que le mois d'après je paie partiellement. Si fais cela, peut-on me reprocher quelque chose ?
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3. Si je fais une demande à juge de proximité ou autre, mon trop payé va continuer à s'alourdir. Si la procédure mets plusieurs mois, la demande de remboursement ne sera plus valable si je continue à trop verser (cf. 1.). Dans 6 mois, l'écart ne sera par exemple plus de 1000€ mais de de 1300€
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4. En me renseignant j'ai lu qu'il était possible d'effectuer une "procédure d'injonction" lorsque le litige concerne la violation d’une clause contractuelle, ce qui est indéniablement mon cas. Est-ce possible d'effectuer cela pour éviter de passer devant un tribunal de proximité ?
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5. J'ai également lu sur le site service-public.fr que : "Le tribunal compétent est celui du domicile (ou siège social) du débiteur. Il existe toutefois des exceptions, comme par exemple en cas d'impayés de charges de copropriété ; le tribunal compétent est alors celui du lieu où est situé l'immeuble.". S'agit-il donc du tribunal du siège de l'agence Foncia en question ? Car l'agence qui gère le bien se situe à Paris et le bien lui-même se trouve en province à 500kms de Paris.
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6. Si non à la question 4 et qu'il s'agit du tribunal de proximité compétent pour le siège social de Foncia, je devrais donc me déplacer, qui paiera ces frais ?
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Merci par avance pour votre aide et vos réponses.
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1 réponse

sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 547
21 mars 2016 à 13:38
1. dans un premier temps, assurer vous du montant
une indexation du loyer, ou des augmentations de charges
peuvent expliquer le nouveau montant.

2. une fois bien sur du 1.
la compensation est normalement de droit concernant les loyers, vous pouvez donc payer moins pour compenser le trop perçu.
mais soyez sur, sinon vous risquez de vous mettre en défaut de paiement.

3 4 5 et 6
tribunal compétent le tribunal d'instance (compétence exclusive lors d'un conflit sur un bail d'habitation)
tribunal du lieu où est situé le logement.

si vous décidez de faire la procédure d'injonction, c'est possible
mais elle doit être faite contre le propriétaire avec qui vous avez un contrat, la société n'agissant que pour le compte du propriétaire.
et avec un minimum de justificatif. Dans ce cas, payez peut être seulement les 600 pour éviter l'augmentation.
1
Merci pour votre aide.

1. L'indexation du loyer à effectivement augmenté le loyer mensuel. Mon calcul en tient compte. Pour que ce qui est de l'augmentation des charges, je n'ai à ce jour perçus aucun décompte de charge (malgré les 2 lettres en AR les demandant en plus du remboursement du trop perçus). Comment l'obtenir sans passer par un tribunal de proximité ?

2. Je pense que c'est ce que je vais mettre en oeuvre. Malheureusement j'ai bien peur que l'agence ne prennent pas en compte mes demandes et continue de calculer à partir de l'appel erroné (650€ au lieu de 600€)... et les problèmes continuent ! Il n'y a selon moi pas de moyen simple de résoudre le problème, l'agence faisant la sourde oreille.

3. 4. 5. et 6. Merci pour la précision. A titre indicatif, concernant la procédure en injonction, comment puis-je connaitre les coordonnées du propriétaire ? Celle-ci ne figure pas sur la bail de location.
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sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 547
21 mars 2016 à 21:42
Ce n'est pas vraiment normal, puisque normalement le propriétaire doit etre indiqué sur le bail.
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