Locataire - Trop payé, demande d'injonction de paiement ?
knifermo
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21 mars 2016 à 08:12
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 21 mars 2016 à 21:42
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sleepy00
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21 mars 2016 à 13:38
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1. dans un premier temps, assurer vous du montant
une indexation du loyer, ou des augmentations de charges
peuvent expliquer le nouveau montant.
2. une fois bien sur du 1.
la compensation est normalement de droit concernant les loyers, vous pouvez donc payer moins pour compenser le trop perçu.
mais soyez sur, sinon vous risquez de vous mettre en défaut de paiement.
3 4 5 et 6
tribunal compétent le tribunal d'instance (compétence exclusive lors d'un conflit sur un bail d'habitation)
tribunal du lieu où est situé le logement.
si vous décidez de faire la procédure d'injonction, c'est possible
mais elle doit être faite contre le propriétaire avec qui vous avez un contrat, la société n'agissant que pour le compte du propriétaire.
et avec un minimum de justificatif. Dans ce cas, payez peut être seulement les 600 pour éviter l'augmentation.
une indexation du loyer, ou des augmentations de charges
peuvent expliquer le nouveau montant.
2. une fois bien sur du 1.
la compensation est normalement de droit concernant les loyers, vous pouvez donc payer moins pour compenser le trop perçu.
mais soyez sur, sinon vous risquez de vous mettre en défaut de paiement.
3 4 5 et 6
tribunal compétent le tribunal d'instance (compétence exclusive lors d'un conflit sur un bail d'habitation)
tribunal du lieu où est situé le logement.
si vous décidez de faire la procédure d'injonction, c'est possible
mais elle doit être faite contre le propriétaire avec qui vous avez un contrat, la société n'agissant que pour le compte du propriétaire.
et avec un minimum de justificatif. Dans ce cas, payez peut être seulement les 600 pour éviter l'augmentation.
21 mars 2016 à 16:34
1. L'indexation du loyer à effectivement augmenté le loyer mensuel. Mon calcul en tient compte. Pour que ce qui est de l'augmentation des charges, je n'ai à ce jour perçus aucun décompte de charge (malgré les 2 lettres en AR les demandant en plus du remboursement du trop perçus). Comment l'obtenir sans passer par un tribunal de proximité ?
2. Je pense que c'est ce que je vais mettre en oeuvre. Malheureusement j'ai bien peur que l'agence ne prennent pas en compte mes demandes et continue de calculer à partir de l'appel erroné (650€ au lieu de 600€)... et les problèmes continuent ! Il n'y a selon moi pas de moyen simple de résoudre le problème, l'agence faisant la sourde oreille.
3. 4. 5. et 6. Merci pour la précision. A titre indicatif, concernant la procédure en injonction, comment puis-je connaitre les coordonnées du propriétaire ? Celle-ci ne figure pas sur la bail de location.
21 mars 2016 à 21:42