Restitution de caution

lillienino Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 18 mars 2016 Statut Membre Dernière intervention 18 mars 2016 - 18 mars 2016 à 14:18
djivi38 Messages postés 51444 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 30 mai 2024 - 6 avril 2016 à 15:07
Bonjour,

Nous avons quitté notre logement en location le 31 janvier 2016 et avons fait l'état des lieux sortant le même jour.
dans une pièce un tapis rouge a déteint, ce qui a laissé qqs traces indélébiles sur environ 1m² du lino.
Nous l'avons donc mentionné.
cependant, la propriétaire n'a indiqué nul part que des travaux de rénovation étaient envisageables d'autant plus qu'une locataire a occupé les lieux le lendemain.
A ce jour, elle nous parle de faire des travaux mais reste vague sur le montant...
il lui reste deux semaines pour nous restituer la caution et nous n'avons aucune nouvelle à ce jour tout en sachant également qu'elle avait encaissé le chèque de caution 3 semaines avant que nous n'occupions les lieux.
Quel recours et sur quel article de loi puis-je m'appuyer?
Ou alors est-elle dans ses droits alors que rien n'a été mentionné de sa part sur l'état des lieux?


Cordialement

2 réponses

djivi38 Messages postés 51444 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 30 mai 2024 15 171
18 mars 2016 à 14:30
Bonjour,

si aucune dégradation n'est mentionnée sur l'EDL sortant, c'est à dire que les 2 EDL sont strictement identiques, votre propriétaire a 1 mois maximum pour vous restituer le DG = DÉPÔT DE GARANTIE (et non pas "caution").

Si une ou des dégradations sont notées sur l'EDL sortant alors qu'elles ne figuraient pas sur l'EDL entrant, votre propriétaire dispose de 2 mois maximum pour vous restituer partie de votre DG AVEC les JUSTIFICATIFS (devis ou factures) des retenues.

Après ces délais, vous êtes en droit de demander 10% du loyer par mois de retard commencé.

Votre propriétaire est en droit de conserver 20% du DG en vue de la régularisation des charges.

Cdt.
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lillienino Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 18 mars 2016 Statut Membre Dernière intervention 18 mars 2016
18 mars 2016 à 14:37
Merci pour votre réponse mais je ne comprends pas les 20% pour la régularisation des charges?
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djivi38 Messages postés 51444 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 30 mai 2024 15 171
18 mars 2016 à 14:46
Si vous habitez un appartement dans une copropriété, il y a des charges récupérables sur le locataire, payées par le propriétaire, et celui-ci est en droit, au départ du locataire, de garder 20% du DG au cas où vos provisions mensuelles pour charges n'aient pas été suffisantes pendant tout le temps de votre location.

Voir : https://www.pap.fr/bailleur/loyer-charges/les-charges-locatives/a2066/la-liste-des-charges-locatives

Bien sûr, si vous habitez une maison individuelle, il n'y a pas de charges payées pour vous par le propriétaire, donc pas de retenue sur le DG à ce titre.

Cdt.
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Moonelily Messages postés 2 Date d'inscription mardi 23 juin 2015 Statut Membre Dernière intervention 6 avril 2016 > djivi38 Messages postés 51444 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 30 mai 2024
6 avril 2016 à 14:46
Bonjour,

n'ayant pas eu de nouvelle de notre ancienne propriétaire, nous avons envoyé une lettre recommandée avec accusé réception demandant la restitution du dépôt de garantie le 01er avril.
Nous n'avons pas encore eu le récépissé de l'accusé.
Quelles sont ensuites les démarches à entreprendre?
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djivi38 Messages postés 51444 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 30 mai 2024 15 171 > Moonelily Messages postés 2 Date d'inscription mardi 23 juin 2015 Statut Membre Dernière intervention 6 avril 2016
6 avril 2016 à 15:01
Bonjour,

Si votre courrier RAR vous revient (La Poste garde pendant 15 jours les recommandés non délivrés, puis les renvoie à l'expéditeur), ne l'ouvrez pas.

"Quelles sont ensuite les démarches à entreprendre?"
Une fois votre 1° RAR revenu :
_ Soit vous réessayez un RAR (en spécifiant en plus que vous demandez une pénalité de 10% du loyer par mois de retard commencé),
_ soit vous essayez de prendre directement contact avec votre ancien propriétaire,
_ soit vous portez l'affaire devant le juge de proximité (gratuit et sans avocat), à qui vous remettrez votre 1° RAR non ouvert.

Cdt..
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Moonelily Messages postés 2 Date d'inscription mardi 23 juin 2015 Statut Membre Dernière intervention 6 avril 2016 > djivi38 Messages postés 51444 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 30 mai 2024
6 avril 2016 à 15:04
d'accord, j'ai rendez vous le 20 avril avec un conciliateur juridique.
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djivi38 Messages postés 51444 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 30 mai 2024 15 171 > Moonelily Messages postés 2 Date d'inscription mardi 23 juin 2015 Statut Membre Dernière intervention 6 avril 2016
6 avril 2016 à 15:07
Parfait ! Mettez noir sur blanc toutes vos questions au fur et à mesure qu'elles vous viennent en tête.
Cdt.
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