Restitution de caution
lillienino
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djivi38 Messages postés 64867 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64867 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Nous avons quitté notre logement en location le 31 janvier 2016 et avons fait l'état des lieux sortant le même jour.
dans une pièce un tapis rouge a déteint, ce qui a laissé qqs traces indélébiles sur environ 1m² du lino.
Nous l'avons donc mentionné.
cependant, la propriétaire n'a indiqué nul part que des travaux de rénovation étaient envisageables d'autant plus qu'une locataire a occupé les lieux le lendemain.
A ce jour, elle nous parle de faire des travaux mais reste vague sur le montant...
il lui reste deux semaines pour nous restituer la caution et nous n'avons aucune nouvelle à ce jour tout en sachant également qu'elle avait encaissé le chèque de caution 3 semaines avant que nous n'occupions les lieux.
Quel recours et sur quel article de loi puis-je m'appuyer?
Ou alors est-elle dans ses droits alors que rien n'a été mentionné de sa part sur l'état des lieux?
Cordialement
Nous avons quitté notre logement en location le 31 janvier 2016 et avons fait l'état des lieux sortant le même jour.
dans une pièce un tapis rouge a déteint, ce qui a laissé qqs traces indélébiles sur environ 1m² du lino.
Nous l'avons donc mentionné.
cependant, la propriétaire n'a indiqué nul part que des travaux de rénovation étaient envisageables d'autant plus qu'une locataire a occupé les lieux le lendemain.
A ce jour, elle nous parle de faire des travaux mais reste vague sur le montant...
il lui reste deux semaines pour nous restituer la caution et nous n'avons aucune nouvelle à ce jour tout en sachant également qu'elle avait encaissé le chèque de caution 3 semaines avant que nous n'occupions les lieux.
Quel recours et sur quel article de loi puis-je m'appuyer?
Ou alors est-elle dans ses droits alors que rien n'a été mentionné de sa part sur l'état des lieux?
Cordialement
2 réponses
Bonjour,
si aucune dégradation n'est mentionnée sur l'EDL sortant, c'est à dire que les 2 EDL sont strictement identiques, votre propriétaire a 1 mois maximum pour vous restituer le DG = DÉPÔT DE GARANTIE (et non pas "caution").
Si une ou des dégradations sont notées sur l'EDL sortant alors qu'elles ne figuraient pas sur l'EDL entrant, votre propriétaire dispose de 2 mois maximum pour vous restituer partie de votre DG AVEC les JUSTIFICATIFS (devis ou factures) des retenues.
Après ces délais, vous êtes en droit de demander 10% du loyer par mois de retard commencé.
Votre propriétaire est en droit de conserver 20% du DG en vue de la régularisation des charges.
Cdt.
si aucune dégradation n'est mentionnée sur l'EDL sortant, c'est à dire que les 2 EDL sont strictement identiques, votre propriétaire a 1 mois maximum pour vous restituer le DG = DÉPÔT DE GARANTIE (et non pas "caution").
Si une ou des dégradations sont notées sur l'EDL sortant alors qu'elles ne figuraient pas sur l'EDL entrant, votre propriétaire dispose de 2 mois maximum pour vous restituer partie de votre DG AVEC les JUSTIFICATIFS (devis ou factures) des retenues.
Après ces délais, vous êtes en droit de demander 10% du loyer par mois de retard commencé.
Votre propriétaire est en droit de conserver 20% du DG en vue de la régularisation des charges.
Cdt.
Merci pour votre réponse mais je ne comprends pas les 20% pour la régularisation des charges?
Si vous habitez un appartement dans une copropriété, il y a des charges récupérables sur le locataire, payées par le propriétaire, et celui-ci est en droit, au départ du locataire, de garder 20% du DG au cas où vos provisions mensuelles pour charges n'aient pas été suffisantes pendant tout le temps de votre location.
Voir : https://www.pap.fr/bailleur/loyer-charges/les-charges-locatives/a2066/la-liste-des-charges-locatives
Bien sûr, si vous habitez une maison individuelle, il n'y a pas de charges payées pour vous par le propriétaire, donc pas de retenue sur le DG à ce titre.
Cdt.
Voir : https://www.pap.fr/bailleur/loyer-charges/les-charges-locatives/a2066/la-liste-des-charges-locatives
Bien sûr, si vous habitez une maison individuelle, il n'y a pas de charges payées pour vous par le propriétaire, donc pas de retenue sur le DG à ce titre.
Cdt.
Bonjour,
n'ayant pas eu de nouvelle de notre ancienne propriétaire, nous avons envoyé une lettre recommandée avec accusé réception demandant la restitution du dépôt de garantie le 01er avril.
Nous n'avons pas encore eu le récépissé de l'accusé.
Quelles sont ensuites les démarches à entreprendre?
n'ayant pas eu de nouvelle de notre ancienne propriétaire, nous avons envoyé une lettre recommandée avec accusé réception demandant la restitution du dépôt de garantie le 01er avril.
Nous n'avons pas encore eu le récépissé de l'accusé.
Quelles sont ensuites les démarches à entreprendre?
Bonjour,
Si votre courrier RAR vous revient (La Poste garde pendant 15 jours les recommandés non délivrés, puis les renvoie à l'expéditeur), ne l'ouvrez pas.
"Quelles sont ensuite les démarches à entreprendre?"
Une fois votre 1° RAR revenu :
_ Soit vous réessayez un RAR (en spécifiant en plus que vous demandez une pénalité de 10% du loyer par mois de retard commencé),
_ soit vous essayez de prendre directement contact avec votre ancien propriétaire,
_ soit vous portez l'affaire devant le juge de proximité (gratuit et sans avocat), à qui vous remettrez votre 1° RAR non ouvert.
Cdt..
Si votre courrier RAR vous revient (La Poste garde pendant 15 jours les recommandés non délivrés, puis les renvoie à l'expéditeur), ne l'ouvrez pas.
"Quelles sont ensuite les démarches à entreprendre?"
Une fois votre 1° RAR revenu :
_ Soit vous réessayez un RAR (en spécifiant en plus que vous demandez une pénalité de 10% du loyer par mois de retard commencé),
_ soit vous essayez de prendre directement contact avec votre ancien propriétaire,
_ soit vous portez l'affaire devant le juge de proximité (gratuit et sans avocat), à qui vous remettrez votre 1° RAR non ouvert.
Cdt..
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