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Etat des lieux

Résolu
bea -  
 bea -
Bonjour,
Je vais louer une maison pour laquelle le bailleur établit l'état des lieux d'entrée par huissier. Qui paie l'huissier dans ce cas là .
Merci de toute réponse
Cdt
A voir également:

3 réponses

Réponse 1 / 3
GrandCaribou Messages postés 29450 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   10 428
 
Bonjour,

Non, ce n'est pas 50-50...

Voyez ici pour le détail :
http://www.anil.org/analyses-et-commentaires/analyses-juridiques/2003/quel-est-le-cout-dun-constat-des-lieux-etabli-par-huissier-de-justice-dans-le-cadre-de-la-loi-du-6789/

Cordialement
3
Réponse 2 / 3
bea
 
merci à vous tous pour vos réponses
0
Réponse 3 / 3
zr
 
Bonjour,
50% propriétaire
50% locataire.
-3
Felix
 
bonjour
c'est a l’initiative du propriétaire donc il assume l’entière responsabilité, il n'y a pas eu de désaccord.
0
bea > Felix
 
merci à vous
0

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