Etat des lieux

Résolu
bea -  
 bea -
Bonjour,
Je vais louer une maison pour laquelle le bailleur établit l'état des lieux d'entrée par huissier. Qui paie l'huissier dans ce cas là .
Merci de toute réponse
Cdt

3 réponses

  1.
    GrandCaribou Messages postés 23702 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   10 453
     
    Bonjour,

    Non, ce n'est pas 50-50...

    Voyez ici pour le détail :
    http://www.anil.org/analyses-et-commentaires/analyses-juridiques/2003/quel-est-le-cout-dun-constat-des-lieux-etabli-par-huissier-de-justice-dans-le-cadre-de-la-loi-du-6789/

    Cordialement
    3
  2. bea
     
    merci à vous tous pour vos réponses
    0
  3. zr
     
    Bonjour,
    50% propriétaire
    50% locataire.
    -3
    1. Felix
       
      bonjour
      c'est a l’initiative du propriétaire donc il assume l’entière responsabilité, il n'y a pas eu de désaccord.
      0
      1. bea > Felix
         
        merci à vous
        0

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