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5 réponses
annaig- 18 mars 2016 à 12:47
ah ben non !!!! Alors dans n'omporte quelle affaire, on cite le nom des témoins à tout le monde, comme ça, si in tombe sur un fou furieux , il prend son fusil'et il y a des morts.
Remarquez, ça va avec le reste de la justice française !!!
Belle manière de remercier la France pour son hospitalité..mais je crois savoir que l'herbe est plus verte ailleurs...allez donc y faire un tour.
ah ben non !!!! Alors dans n'omporte quelle affaire, on cite le nom des témoins à tout le monde, comme ça, si in tombe sur un fou furieux , il prend son fusil'et il y a des morts.
Remarquez, ça va avec le reste de la justice française !!!
Belle manière de remercier la France pour son hospitalité..mais je crois savoir que l'herbe est plus verte ailleurs...allez donc y faire un tour.
Bonjour,
Il est tout à fait légitime et légal de donner le nom des témoins !
Cordialement.
Ayez l’obligeance de bien vouloir faire usage de civilités à l’égard des personnes que vous interpellez, par avance soyez-en remercié.
Il est tout à fait légitime et légal de donner le nom des témoins !
Cordialement.
Un témoignage sans témoin ça n'existe pas !
En témoignant cela ne vous a pas effleuré l'esprit ?
En témoignant cela ne vous a pas effleuré l'esprit ?
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Gégé
18 mars 2016 à 13:18
18 mars 2016 à 13:18
"Effectivement cette sacrée justice française pourrait créer le témoignage sous X ".
Euh...ca existe déjà...mais apparemment vous n'êtes pas au courant!
Euh...ca existe déjà...mais apparemment vous n'êtes pas au courant!
Gégé
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Modifié par Gégé le 18/03/2016 à 13:51
Modifié par Gégé le 18/03/2016 à 13:51
oui ! oui !....
et cela s'impose encore plus au juge...au fait, lequel ?
Ce ne serait pas un truc genre :
"En cas de procédure portant sur un crime ou sur un délit puni d'au moins trois ans d'emprisonnement,'...... du CPP ?
vous pouvez même "sur autorisation du procureur de la République ou du juge d'instruction, déclarer comme domicile l'adresse du commissariat ou de la brigade de gendarmerie" et figurer au registre coté paraphè du TGI....
Vous voyez je suis au courant mais la procédure évoquée par notre interlocutrice ne me semblai pas relever de ces régles un peu nouvelles.
Il me semblait qu'il s'agissait plus du JAF que ...
Mais effectivement "susceptible de mettre gravement en danger la vie ou l'intégrité physique de cette personne"....
eh, oui !
et cela s'impose encore plus au juge...au fait, lequel ?
Ce ne serait pas un truc genre :
"En cas de procédure portant sur un crime ou sur un délit puni d'au moins trois ans d'emprisonnement,'...... du CPP ?
vous pouvez même "sur autorisation du procureur de la République ou du juge d'instruction, déclarer comme domicile l'adresse du commissariat ou de la brigade de gendarmerie" et figurer au registre coté paraphè du TGI....
Vous voyez je suis au courant mais la procédure évoquée par notre interlocutrice ne me semblai pas relever de ces régles un peu nouvelles.
Il me semblait qu'il s'agissait plus du JAF que ...
Mais effectivement "susceptible de mettre gravement en danger la vie ou l'intégrité physique de cette personne"....
eh, oui !
"Le témoignage sous anonymat est totalement légitime."
ah, bon ça existe en matière civile ?
je ne savais pas !
moi qui suis trés ignorant pensais qu'on en était resté en procédure civile à cet article du CPC :
"L'attestation contient la relation des faits auxquels son auteur a assisté ou qu'il a personnellement constatés.
Elle mentionne les nom, prénoms, date et lieu de naissance, demeure et profession de son auteur ainsi que, s'il y a lieu, son lien de parenté ou d'alliance avec les parties, de subordination à leur égard, de collaboration ou de communauté d'intérêts avec elles.
Elle indique en outre qu'elle est établie en vue de sa production en justice et que son auteur a connaissance qu'une fausse attestation de sa part l'expose à des sanctions pénales.
L'attestation est écrite, datée et signée de la main de son auteur. Celui-ci doit lui annexer, en original ou en photocopie, tout document officiel justifiant de son identité et comportant sa signature."
Mais on en apprend tous les jours sur les forums !...
ah, bon ça existe en matière civile ?
je ne savais pas !
moi qui suis trés ignorant pensais qu'on en était resté en procédure civile à cet article du CPC :
"L'attestation contient la relation des faits auxquels son auteur a assisté ou qu'il a personnellement constatés.
Elle mentionne les nom, prénoms, date et lieu de naissance, demeure et profession de son auteur ainsi que, s'il y a lieu, son lien de parenté ou d'alliance avec les parties, de subordination à leur égard, de collaboration ou de communauté d'intérêts avec elles.
Elle indique en outre qu'elle est établie en vue de sa production en justice et que son auteur a connaissance qu'une fausse attestation de sa part l'expose à des sanctions pénales.
L'attestation est écrite, datée et signée de la main de son auteur. Celui-ci doit lui annexer, en original ou en photocopie, tout document officiel justifiant de son identité et comportant sa signature."
Mais on en apprend tous les jours sur les forums !...
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