Préavis de congé locatif réduit à un mois
Virgilousenior
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Virgilousenior Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 17 mars 2016 Statut Membre Dernière intervention 17 mars 2016 - 17 mars 2016 à 17:05
Virgilousenior Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 17 mars 2016 Statut Membre Dernière intervention 17 mars 2016 - 17 mars 2016 à 17:05
Bonjour Madame, Monsieur,
concernant le préavis de congé réduit à un mois, au lieu de trois normalement, dans le cadre d'une habitation louée vide, le locataire signifiant le préavis réduit peut-il en bénéficier si sa mutation professionnelle consiste en un changement de poste ou d'activité au sein du même lieu de travail ? Et aussi, si la dénomination de son métier ne change pas (exemple : aide-soignant à qui il serait confié un poste doux pour raison médicale) ?
Je vous remercie d'avance pour votre réponse.
Bien respectueusement,
concernant le préavis de congé réduit à un mois, au lieu de trois normalement, dans le cadre d'une habitation louée vide, le locataire signifiant le préavis réduit peut-il en bénéficier si sa mutation professionnelle consiste en un changement de poste ou d'activité au sein du même lieu de travail ? Et aussi, si la dénomination de son métier ne change pas (exemple : aide-soignant à qui il serait confié un poste doux pour raison médicale) ?
Je vous remercie d'avance pour votre réponse.
Bien respectueusement,
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Rochat1
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17 mars 2016 à 15:35
17 mars 2016 à 15:35
Bonjour,
Vous changez de fonction au sein de la même entreprise sur le même lieu de travail, donc non, vous ne pouvez bénéficier d'un préavis réduit.
Cdlt.
Vous changez de fonction au sein de la même entreprise sur le même lieu de travail, donc non, vous ne pouvez bénéficier d'un préavis réduit.
Cdlt.
17 mars 2016 à 17:05
Cependant, pourriez-vous m'indiquer le texte de loi sur lequel je pourrais étayer vos dires car il me faudrait une argumentation légale ?
Merci aussi de me dire quelle est votre qualité pour disposer de cette connaissance ?
Bien cordialement.