Préavis de congé locatif réduit à un mois

Virgilousenior Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 17 mars 2016 Statut Membre Dernière intervention 17 mars 2016 - 17 mars 2016 à 15:03
Virgilousenior Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 17 mars 2016 Statut Membre Dernière intervention 17 mars 2016 - 17 mars 2016 à 17:05
Bonjour Madame, Monsieur,
concernant le préavis de congé réduit à un mois, au lieu de trois normalement, dans le cadre d'une habitation louée vide, le locataire signifiant le préavis réduit peut-il en bénéficier si sa mutation professionnelle consiste en un changement de poste ou d'activité au sein du même lieu de travail ? Et aussi, si la dénomination de son métier ne change pas (exemple : aide-soignant à qui il serait confié un poste doux pour raison médicale) ?
Je vous remercie d'avance pour votre réponse.
Bien respectueusement,

1 réponse

Rochat1 Messages postés 12859 Date d'inscription jeudi 3 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 23 avril 2024 5 937
17 mars 2016 à 15:35
Bonjour,

Vous changez de fonction au sein de la même entreprise sur le même lieu de travail, donc non, vous ne pouvez bénéficier d'un préavis réduit.

Cdlt.
0
Virgilousenior Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 17 mars 2016 Statut Membre Dernière intervention 17 mars 2016
17 mars 2016 à 17:05
Bonsoir Rochat1, je vous remercie de votre réponse.
Cependant, pourriez-vous m'indiquer le texte de loi sur lequel je pourrais étayer vos dires car il me faudrait une argumentation légale ?
Merci aussi de me dire quelle est votre qualité pour disposer de cette connaissance ?
Bien cordialement.
0