Mon propriétaire ne me laisse pas accès à mes compteurs !
MarionLor
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MarionLor Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 17 mars 2016 Statut Membre Dernière intervention 17 mars 2016 - 17 mars 2016 à 11:46
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BmV
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17 mars 2016 à 10:20
17 mars 2016 à 10:20
Réponse sans objet : quelle que soit la situation "technique", le locataire doit avoir accès à ses compteurs et/ou interrupteurs/vannes principaux.
Surtout que le propriétaire n'a aucun droit de regard sur l'abonnement électrique de ses locataires dont le seul interlocuteur est leur fournisseur d'énergie (qui n'est pas forcément EdF ...), lequel d'ailleurs doit pouvoir accéder librement et à tout moment audit compteur.
Mise en demeure en ce sens au propriétaire avec copie à l'agence avec allusion claire du recours au tribunal de proximité.
Surtout que le propriétaire n'a aucun droit de regard sur l'abonnement électrique de ses locataires dont le seul interlocuteur est leur fournisseur d'énergie (qui n'est pas forcément EdF ...), lequel d'ailleurs doit pouvoir accéder librement et à tout moment audit compteur.
Mise en demeure en ce sens au propriétaire avec copie à l'agence avec allusion claire du recours au tribunal de proximité.
17 mars 2016 à 11:04
En effet, l'article 2 du décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 précise bien que "Les réseaux et branchements d'électricité et de gaz et les équipements de chauffage et de production d'eau chaude sont conformes aux normes de sécurité définies par les lois et règlements"
La sécurité électrique la plus élémentaire est de pouvoir couper le courant en cas de problème...