Obligation de construire sur terrain viabilisé
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Rousseaumarina
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Rousseaumarina Messages postés 2 Statut Membre -
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Bonjour,
Je souhaite acquérir deux terrains viabilisés mitoyens pour nen faire quun.
Une seule parcelle et donc une seule construction.
Est ce que la loi m'y autorise. La commune peut elle me le refuser sur terrain privé
Je souhaite acquérir deux terrains viabilisés mitoyens pour nen faire quun.
Une seule parcelle et donc une seule construction.
Est ce que la loi m'y autorise. La commune peut elle me le refuser sur terrain privé
A voir également:
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3 réponses
Bonjour
Oui c'est réalisable. Mais pour être sûr de la potentialité du projet, il fut déposer un certificat d'urbanisme opérationnel.
Cordialement
Oui c'est réalisable. Mais pour être sûr de la potentialité du projet, il fut déposer un certificat d'urbanisme opérationnel.
Cordialement
"La commune peut elle me le refuser sur terrain privé" : l'argument du "terrain privé" n'a aucun poids car aucun particulier ne pourrait jamais construire sur un terrain faisant partie du domaine public, donc on construit forcément sur terrain privé ...
Par ailleurs, avant de se lancer dans la formalité du certificat d'urbanisme, préconisée à juste titre par notre bon Josh Randall ci-dessus, s'assurer que le terrain est bien situé en zone constructible dans la PLU.
Par ailleurs, avant de se lancer dans la formalité du certificat d'urbanisme, préconisée à juste titre par notre bon Josh Randall ci-dessus, s'assurer que le terrain est bien situé en zone constructible dans la PLU.
La législation juridique et financière évolue en permanence...