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Préavis

Veronika - Modifié par Veronika le 16/03/2016 à 17:00
Filochard1er Messages postés 437 Date d'inscription vendredi 5 février 2016 Statut Membre Dernière intervention 1 mai 2016 - 16 mars 2016 à 17:06
Bonjour,

en ce moment je suis une locataire d'un appartement et j'ai entré en location en année 2014. Dans cette period la loi de préavis pour les appartement non meublé était 3 mois. Actuellement, la lois était changée aussi pour les zones ou j'habite. Est ce que la nouvelle lois est applicable pour moi? Ou est ce que ce qui est ecrit dans la bail a plus de valeur?

Merci pour votre réponse,

Veronika Plutková

1 réponse

Réponse 1 / 1
Filochard1er Messages postés 437 Date d'inscription vendredi 5 février 2016 Statut Membre Dernière intervention 1 mai 2016 81
16 mars 2016 à 17:06
Bonjour
Rien de changé sur ce sujet
lire https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7075289-preavis-bail-1-an-renouvellabe
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