Préavis
Veronika
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Filochard1er Messages postés 441 Statut Membre -
Filochard1er Messages postés 441 Statut Membre -
Bonjour,
en ce moment je suis une locataire d'un appartement et j'ai entré en location en année 2014. Dans cette period la loi de préavis pour les appartement non meublé était 3 mois. Actuellement, la lois était changée aussi pour les zones ou j'habite. Est ce que la nouvelle lois est applicable pour moi? Ou est ce que ce qui est ecrit dans la bail a plus de valeur?
Merci pour votre réponse,
Veronika Plutková
en ce moment je suis une locataire d'un appartement et j'ai entré en location en année 2014. Dans cette period la loi de préavis pour les appartement non meublé était 3 mois. Actuellement, la lois était changée aussi pour les zones ou j'habite. Est ce que la nouvelle lois est applicable pour moi? Ou est ce que ce qui est ecrit dans la bail a plus de valeur?
Merci pour votre réponse,
Veronika Plutková
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1 réponse
Bonjour
Rien de changé sur ce sujet
lire https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7075289-preavis-bail-1-an-renouvellabe
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La législation juridique et financière évolue en permanence...