Puis je vendre un bien dont j'ai la nu-propriété?
jifa
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15 mars 2016 à 17:35
doris33 Messages postés 43471 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2025 - 15 mars 2016 à 17:38
doris33 Messages postés 43471 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2025 - 15 mars 2016 à 17:38
Bonjour, je veux vendre la maison que mes parents m'ont donné ; mon père est décédé ; ma mère est usufruitière du bien et est sous tutelle; quelles sont les conditions de la vente?
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doris33
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15 mars 2016 à 17:38
15 mars 2016 à 17:38
Bonjour,
non, vous ne pouvez pas décider seul de la vente, puisqu'elle ne vous appartient pas dans sa totalité, vous devez avoir l'accord du juge des tutelles.
non, vous ne pouvez pas décider seul de la vente, puisqu'elle ne vous appartient pas dans sa totalité, vous devez avoir l'accord du juge des tutelles.