Puis je vendre un bien dont j'ai la nu-propriété?

jifa -  
Bonjour, je veux vendre la maison que mes parents m'ont donné ; mon père est décédé ; ma mère est usufruitière du bien et est sous tutelle; quelles sont les conditions de la vente?

1 réponse

  • Votes
  • Date
  • Date décroissante
  1. doris33 Contributeur
    Bonjour,

    non, vous ne pouvez pas décider seul de la vente, puisqu'elle ne vous appartient pas dans sa totalité, vous devez avoir l'accord du juge des tutelles.

    Discussions similaires

    Mur de soutènement en limite de propriété dans lotissement
    75Mag14

    1 réponse
    Non respect de la limite de 3 M entre 2 constructions
    titu

    23 réponses
    Mur de limite de propriété
    Guibrunju

    9 réponses
    Mon voisin construit un garage en limite
    MILE

    4 réponses
    Mon mur de maison, Gouttière et descente de gouttière donnant chez le voisin ...
    Everest5

    1 réponse