Puis je vendre un bien dont j'ai la nu-propriété?

jifa - 15 mars 2016 à 17:35
doris33 Messages postés 43438 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 18 novembre 2024 - 15 mars 2016 à 17:38
Bonjour, je veux vendre la maison que mes parents m'ont donné ; mon père est décédé ; ma mère est usufruitière du bien et est sous tutelle; quelles sont les conditions de la vente?

1 réponse

doris33 Messages postés 43438 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 18 novembre 2024 16 597
15 mars 2016 à 17:38
Bonjour,

non, vous ne pouvez pas décider seul de la vente, puisqu'elle ne vous appartient pas dans sa totalité, vous devez avoir l'accord du juge des tutelles.
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