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Puis je vendre un bien dont j'ai la nu-propriété?

jifa -  
doris33 Messages postés 51084 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour, je veux vendre la maison que mes parents m'ont donné ; mon père est décédé ; ma mère est usufruitière du bien et est sous tutelle; quelles sont les conditions de la vente?

1 réponse

Réponse 1 / 1
doris33 Messages postés 51084 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   16 705
 
Bonjour,

non, vous ne pouvez pas décider seul de la vente, puisqu'elle ne vous appartient pas dans sa totalité, vous devez avoir l'accord du juge des tutelles.
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