Raccordement réseau eau potable
Marshall974
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Josh Randall Messages postés 26481 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 13 avril 2024 - 16 mars 2016 à 10:29
Josh Randall Messages postés 26481 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 13 avril 2024 - 16 mars 2016 à 10:29
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Josh Randall
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16 mars 2016 à 08:17
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Bonjour
Avant même qu'une demande de permis de construire soit accordée, le titulaire du permis d'aménager doit fournir à la commune la DAACT démontrant d'une part que les travaux sont terminés et correspondent à ce qu'il y a dans le dossier.
Soit la DAACT n'a pas été envoyée, soit la commune n'a pas vérifier si les travaux étaient conformes.
Mais surtout, l'aménageur n'a pas suivi le chantier.
Donc peu importe qui est le fautif, il faut mettre l'aménageur au pied du mur et le mettre en demeure de réaliser les travaux de raccordement.
Avant même qu'une demande de permis de construire soit accordée, le titulaire du permis d'aménager doit fournir à la commune la DAACT démontrant d'une part que les travaux sont terminés et correspondent à ce qu'il y a dans le dossier.
Soit la DAACT n'a pas été envoyée, soit la commune n'a pas vérifier si les travaux étaient conformes.
Mais surtout, l'aménageur n'a pas suivi le chantier.
Donc peu importe qui est le fautif, il faut mettre l'aménageur au pied du mur et le mettre en demeure de réaliser les travaux de raccordement.
Marshall974
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16 mars 2016
16 mars 2016 à 10:08
16 mars 2016 à 10:08
Bonjour Josh Randall.
Merci beaucoup pour ta réponse!!!
Où puis-je consulter cette DAACT?
Pour le moment, le lotisseur me dit que le raccordement sera fait courant de cette semaine, mais je ne trouve pas réglo le fait de vendre des parcelles, en nous précisant devant le notaire qu'elles sont alimentées en eau, alors que non.
J'aimerais vraiment intenter une action judiciaire. Mon chantier a repris en mode dégradé avec des citernes à eau, je vous passe le détail, mais ce n'est vraiment pas optimal. Je veux des réparations, 1 mois de retard, ce n'est pas acceptable pour moi.
Par où puis-je commencer?
Merci encore.
Merci beaucoup pour ta réponse!!!
Où puis-je consulter cette DAACT?
Pour le moment, le lotisseur me dit que le raccordement sera fait courant de cette semaine, mais je ne trouve pas réglo le fait de vendre des parcelles, en nous précisant devant le notaire qu'elles sont alimentées en eau, alors que non.
J'aimerais vraiment intenter une action judiciaire. Mon chantier a repris en mode dégradé avec des citernes à eau, je vous passe le détail, mais ce n'est vraiment pas optimal. Je veux des réparations, 1 mois de retard, ce n'est pas acceptable pour moi.
Par où puis-je commencer?
Merci encore.
Josh Randall
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16 mars 2016 à 10:29
16 mars 2016 à 10:29
LA DAACT doit être dans le dossier du permis d'aménager en mairie.
Après, si tu veux aller en justice, tu prends l'assistance d'un avocat et tu attaque le lotisseur.
Mais ce n'est pas mon champs d'intervention.
Après, si tu veux aller en justice, tu prends l'assistance d'un avocat et tu attaque le lotisseur.
Mais ce n'est pas mon champs d'intervention.
La législation juridique et financière évolue en permanence...