raccordement réseau eau potable

Question

Bonjour à tous.
J'ai acheté une des 7 parcelle d'un lotissement, le 110216. Une semaine plus tard, mon constructeur m'annonce que ma parcelle n'est pas desservie en eau potable.
Aujourd'hui, un mois après, mon chantier est toujours à l'arrêt et toujours pas d'eau. Le lotisseur y va de toutes ses justifications en mettant tout sur VEOLIA, alors que je sais, de par des connaissances, qu'il vient tout juste de payer la facture correspondante à l'alimentation du lotissement.
La desserte en eau n'est-elle pas une condition dans les différents certificats de conformité d'un lotissement?
Voulant des dommages et intérêts, où dois-je porter plainte?
Merci à vous pour vos éclaircissements.

Josh Randall · Answer

Bonjour

Avant même qu'une demande de permis de construire soit accordée, le titulaire du permis d'aménager doit fournir à la commune la DAACT démontrant d'une part que les travaux sont terminés et correspondent à ce qu'il y a dans le dossier.

Soit la DAACT n'a pas été envoyée, soit la commune n'a pas vérifier si les travaux étaient conformes.
Mais surtout, l'aménageur n'a pas suivi le chantier.

Donc  peu importe qui est le fautif, il faut mettre l'aménageur au pied du mur et le mettre en demeure de réaliser les travaux de raccordement.

Marshall974 · Answer

Bonjour Josh Randall.
Merci beaucoup pour ta réponse!!!

Où puis-je consulter cette DAACT?

Pour le moment, le lotisseur me dit que le raccordement sera fait courant de cette semaine, mais je ne trouve pas réglo le fait de vendre des parcelles, en nous précisant devant le notaire qu'elles sont alimentées en eau, alors que non.

J'aimerais vraiment intenter une action judiciaire. Mon chantier a repris en mode dégradé avec des citernes à eau, je vous passe le détail, mais ce n'est vraiment pas optimal. Je veux des réparations, 1 mois de retard, ce n'est pas acceptable pour moi.

Par où puis-je commencer?

Merci encore.

Josh Randall · Answer

LA DAACT doit être dans le dossier du permis d'aménager en mairie. 
Après, si tu veux aller en justice, tu prends l'assistance d'un avocat et tu attaque le lotisseur.
Mais ce n'est pas mon champs d'intervention.

Raccordement réseau eau potable

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