Règlement du lotissement ou PLU?

bibadamou01 Messages postés 5 Date d'inscription mardi 15 mars 2016 Statut Membre Dernière intervention 16 mars 2016 - 15 mars 2016 à 15:53
Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 - 18 mars 2016 à 07:45
Bonjour,

Le lotisseur c'est la Mairie, les terrains sont en pente, il y a un règlement du lotissement ET un règlement du PLU.(bien distinguer règlement et PLU pour la compréhension)

La Mairie a précisé que c'est le règlement du lotissement qui fait foi.

Le règlement du lotissement autorise des murs bahut jusqu'à 50 cm de haut.
le PLU autorise des murs pleins jusqu'à 1m 50, cette précisons a été retirée du règlement du lotissement.

Il est précisé dans le règlement du lotissement, que quiconque construit à quel titre que ce soit doit respecter le règlement du lotissement.

La mairie a fait des enrochement de soutènement à certains endroits allant de 080 cm à 2m50

J’aimerais faire construire un mur de soutènement dans mon terrain, en bordure de la voie communale en limite de propriété à une hauteur de 1m80 (hauteur autorisées pour les clôtures du PLU et du règlement)

J'ai demandé à la mairie si je pouvais monter mon mur à 80 cm (j'y suis allé doucement en premier) elle a refusé (alors que ses enrochements étaient déjà construits)

Est il normal que le lotisseur (la mairie) s'autorise quelque chose qui est contraire au règlement du lotissement et le refuse aux propriétaires ?

Aurais-je le droit de faire comme la maire et construir un enrochement de 1m80 par exemple?

Si la mairie a pris le droit, pourquoi ne puis je pas bénéficier des même autorisation puisque le règlement du lotissement stipule que le règlement est valable pour tout le monde...

qu'est ce que je risque, quels sont mes droits, un enrochement est il soumit à la déclaration de travaux?

ce mur est nécessaire pour protéger la voie communal, afin que mon terrain ne s'éffondre pas, je n'ai pas de mitoyenneté avec d'autres terrain, il y a juste la voie d'accès.

qu'est-ce qui prime? le règlement du lotissement ou le PLU ?
le PLU a été accordé en 200 et révisé en octobre 2013, le règlement du lotissement quant à lui a été approuvé en décembre 2013.
Merci pour vos réponses.
Au plaisir.

2 réponses

kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 8 831
15 mars 2016 à 17:09
bonjour

Si effectivement le mur est destiné uniquement à soutenir les terres pour éviter qu'elles ne tombent sur la voie publique , il ne peut être assimilé à un mur de cloture

S'il n'est destiné qu'à soutenir les terres, il est considéré comme un mur privé faisant partie du terrain dont il soutient les terres, à savoir le terrain supérieur. La législation aux clôtures n'est donc pas applicable (Cour de cassation, chambre des requêtes, 13 février 1939).
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bibadamou01 Messages postés 5 Date d'inscription mardi 15 mars 2016 Statut Membre Dernière intervention 16 mars 2016
15 mars 2016 à 17:25
Wahoo génial :) merci Kasom,

donc, s'il n'y a rien dans le règlement du lotissement sur les murs de soutènement, je me réfère au PLU, qui accepte les murs plein jusqu'à 1 m50 ? c'est ça ?
(qui parle de murs plein pour les clôtures mais rien sur murs de soutènements)
donc lorsque mairie a refusé mon mur de soutènement à 80 cm elle ne pouvait pas le faire ?
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bibadamou01 Messages postés 5 Date d'inscription mardi 15 mars 2016 Statut Membre Dernière intervention 16 mars 2016
15 mars 2016 à 17:51
oups..je viens de trouver un article qui dit qu'un mur ne peut être concidéré comme mur de soutènement s'il retient des terres suite à un remblais, les terres doivent être d'origine naturelles:....
je copie:
En revanche, ne constitue pas un mur de soutènement mais un mur de clôture le mur qui n'a pas pour objet de corriger les inconvénients résultant de la configuration naturelle du terrain mais qui a pour but de permettre au propriétaire de niveler sa propriété après apport de remblais (CE, 18 novembre 1992, no 97363, Cne de Fuveau).

Dans notre cas, entre le haut et le bas du terrain, il y a 22% de pente, nous avons apporté du remblais ce qui fait que nous nous retrouvons avec une hauteur de 2m soit 1m de plus que le terrain naturel, est-ce que cela fait une différence du coup?
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