Règlement du lotissement ou PLU?

bibadamou01
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Josh Randall
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8 août 2022
- 18 mars 2016 à 07:45
Bonjour,

Le lotisseur c'est la Mairie, les terrains sont en pente, il y a un règlement du lotissement ET un règlement du PLU.(bien distinguer règlement et PLU pour la compréhension)

La Mairie a précisé que c'est le règlement du lotissement qui fait foi.

Le règlement du lotissement autorise des murs bahut jusqu'à 50 cm de haut.
le PLU autorise des murs pleins jusqu'à 1m 50, cette précisons a été retirée du règlement du lotissement.

Il est précisé dans le règlement du lotissement, que quiconque construit à quel titre que ce soit doit respecter le règlement du lotissement.

La mairie a fait des enrochement de soutènement à certains endroits allant de 080 cm à 2m50

J’aimerais faire construire un mur de soutènement dans mon terrain, en bordure de la voie communale en limite de propriété à une hauteur de 1m80 (hauteur autorisées pour les clôtures du PLU et du règlement)

J'ai demandé à la mairie si je pouvais monter mon mur à 80 cm (j'y suis allé doucement en premier) elle a refusé (alors que ses enrochements étaient déjà construits)

Est il normal que le lotisseur (la mairie) s'autorise quelque chose qui est contraire au règlement du lotissement et le refuse aux propriétaires ?

Aurais-je le droit de faire comme la maire et construir un enrochement de 1m80 par exemple?

Si la mairie a pris le droit, pourquoi ne puis je pas bénéficier des même autorisation puisque le règlement du lotissement stipule que le règlement est valable pour tout le monde...

qu'est ce que je risque, quels sont mes droits, un enrochement est il soumit à la déclaration de travaux?

ce mur est nécessaire pour protéger la voie communal, afin que mon terrain ne s'éffondre pas, je n'ai pas de mitoyenneté avec d'autres terrain, il y a juste la voie d'accès.

qu'est-ce qui prime? le règlement du lotissement ou le PLU ?
le PLU a été accordé en 200 et révisé en octobre 2013, le règlement du lotissement quant à lui a été approuvé en décembre 2013.
Merci pour vos réponses.
Au plaisir.

2 réponses

kasom
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9 août 2022
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15 mars 2016 à 17:09
bonjour

Si effectivement le mur est destiné uniquement à soutenir les terres pour éviter qu'elles ne tombent sur la voie publique , il ne peut être assimilé à un mur de cloture

S'il n'est destiné qu'à soutenir les terres, il est considéré comme un mur privé faisant partie du terrain dont il soutient les terres, à savoir le terrain supérieur. La législation aux clôtures n'est donc pas applicable (Cour de cassation, chambre des requêtes, 13 février 1939).
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bibadamou01
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16 mars 2016

15 mars 2016 à 17:25
Wahoo génial :) merci Kasom,

donc, s'il n'y a rien dans le règlement du lotissement sur les murs de soutènement, je me réfère au PLU, qui accepte les murs plein jusqu'à 1 m50 ? c'est ça ?
(qui parle de murs plein pour les clôtures mais rien sur murs de soutènements)
donc lorsque mairie a refusé mon mur de soutènement à 80 cm elle ne pouvait pas le faire ?
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bibadamou01
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16 mars 2016

15 mars 2016 à 17:51
oups..je viens de trouver un article qui dit qu'un mur ne peut être concidéré comme mur de soutènement s'il retient des terres suite à un remblais, les terres doivent être d'origine naturelles:....
je copie:
En revanche, ne constitue pas un mur de soutènement mais un mur de clôture le mur qui n'a pas pour objet de corriger les inconvénients résultant de la configuration naturelle du terrain mais qui a pour but de permettre au propriétaire de niveler sa propriété après apport de remblais (CE, 18 novembre 1992, no 97363, Cne de Fuveau).

Dans notre cas, entre le haut et le bas du terrain, il y a 22% de pente, nous avons apporté du remblais ce qui fait que nous nous retrouvons avec une hauteur de 2m soit 1m de plus que le terrain naturel, est-ce que cela fait une différence du coup?
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bibadamou01
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16 mars 2016

15 mars 2016 à 17:54
il est aussi dit que si le mur de soutènement dépasse 40 cm il est considéré comme une cloture... arf... je ne sais plus à quel saint me vouer :)

Lorsque le mur de soutènement dépasse de 40 cm le niveau du sol, il s'agit d'un mur de clôture auquel s'applique la présomption de mitoyenneté (CA Montpellier, 18 mars 1992, Labit c/ Lagarrigue).
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kasom
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9 août 2022
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15 mars 2016 à 20:48
nous avons apporté du remblais

aie aie aie ..

du coup je ne peux pas vous aider plus
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bibadamou01
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16 mars 2016

16 mars 2016 à 11:14
sisi, parce que les terres du terrain naturelles sont à 1m30 de haut, la différence c'est du remblais rapporter, donc, pourrait on considérer qu'il y a bien matière à retenir les terres jusqu'à 1m 30 ?
si c'est le cas, comment faire "authentifier" que c'est bien le sol naturel qui est retenu (vu que la mairie insiste pour 50cm de muret "cloture" ou soutènement pour elle c'est pareil....
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