Règlement du lotissement ou PLU?
bibadamou01
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Josh Randall Messages postés 28166 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
Le lotisseur c'est la Mairie, les terrains sont en pente, il y a un règlement du lotissement ET un règlement du PLU.(bien distinguer règlement et PLU pour la compréhension)
La Mairie a précisé que c'est le règlement du lotissement qui fait foi.
Le règlement du lotissement autorise des murs bahut jusqu'à 50 cm de haut.
le PLU autorise des murs pleins jusqu'à 1m 50, cette précisons a été retirée du règlement du lotissement.
Il est précisé dans le règlement du lotissement, que quiconque construit à quel titre que ce soit doit respecter le règlement du lotissement.
La mairie a fait des enrochement de soutènement à certains endroits allant de 080 cm à 2m50
J’aimerais faire construire un mur de soutènement dans mon terrain, en bordure de la voie communale en limite de propriété à une hauteur de 1m80 (hauteur autorisées pour les clôtures du PLU et du règlement)
J'ai demandé à la mairie si je pouvais monter mon mur à 80 cm (j'y suis allé doucement en premier) elle a refusé (alors que ses enrochements étaient déjà construits)
Est il normal que le lotisseur (la mairie) s'autorise quelque chose qui est contraire au règlement du lotissement et le refuse aux propriétaires ?
Aurais-je le droit de faire comme la maire et construir un enrochement de 1m80 par exemple?
Si la mairie a pris le droit, pourquoi ne puis je pas bénéficier des même autorisation puisque le règlement du lotissement stipule que le règlement est valable pour tout le monde...
qu'est ce que je risque, quels sont mes droits, un enrochement est il soumit à la déclaration de travaux?
ce mur est nécessaire pour protéger la voie communal, afin que mon terrain ne s'éffondre pas, je n'ai pas de mitoyenneté avec d'autres terrain, il y a juste la voie d'accès.
qu'est-ce qui prime? le règlement du lotissement ou le PLU ?
le PLU a été accordé en 200 et révisé en octobre 2013, le règlement du lotissement quant à lui a été approuvé en décembre 2013.
Merci pour vos réponses.
Au plaisir.
Le lotisseur c'est la Mairie, les terrains sont en pente, il y a un règlement du lotissement ET un règlement du PLU.(bien distinguer règlement et PLU pour la compréhension)
La Mairie a précisé que c'est le règlement du lotissement qui fait foi.
Le règlement du lotissement autorise des murs bahut jusqu'à 50 cm de haut.
le PLU autorise des murs pleins jusqu'à 1m 50, cette précisons a été retirée du règlement du lotissement.
Il est précisé dans le règlement du lotissement, que quiconque construit à quel titre que ce soit doit respecter le règlement du lotissement.
La mairie a fait des enrochement de soutènement à certains endroits allant de 080 cm à 2m50
J’aimerais faire construire un mur de soutènement dans mon terrain, en bordure de la voie communale en limite de propriété à une hauteur de 1m80 (hauteur autorisées pour les clôtures du PLU et du règlement)
J'ai demandé à la mairie si je pouvais monter mon mur à 80 cm (j'y suis allé doucement en premier) elle a refusé (alors que ses enrochements étaient déjà construits)
Est il normal que le lotisseur (la mairie) s'autorise quelque chose qui est contraire au règlement du lotissement et le refuse aux propriétaires ?
Aurais-je le droit de faire comme la maire et construir un enrochement de 1m80 par exemple?
Si la mairie a pris le droit, pourquoi ne puis je pas bénéficier des même autorisation puisque le règlement du lotissement stipule que le règlement est valable pour tout le monde...
qu'est ce que je risque, quels sont mes droits, un enrochement est il soumit à la déclaration de travaux?
ce mur est nécessaire pour protéger la voie communal, afin que mon terrain ne s'éffondre pas, je n'ai pas de mitoyenneté avec d'autres terrain, il y a juste la voie d'accès.
qu'est-ce qui prime? le règlement du lotissement ou le PLU ?
le PLU a été accordé en 200 et révisé en octobre 2013, le règlement du lotissement quant à lui a été approuvé en décembre 2013.
Merci pour vos réponses.
Au plaisir.
A voir également:
- Contourner règlement lotissement
- Reglement national d'urbanisme - Guide
- Peut-on refuser de signer un règlement intérieur - Guide
- Entretien voirie lotissement privé - Forum Immobilier
- Stationnement poids lourds dans lotissement - Forum Voisinage
- Stationnement camping-car dans lotissement ✓ - Forum Immobilier
2 réponses
bonjour
Si effectivement le mur est destiné uniquement à soutenir les terres pour éviter qu'elles ne tombent sur la voie publique , il ne peut être assimilé à un mur de cloture
S'il n'est destiné qu'à soutenir les terres, il est considéré comme un mur privé faisant partie du terrain dont il soutient les terres, à savoir le terrain supérieur. La législation aux clôtures n'est donc pas applicable (Cour de cassation, chambre des requêtes, 13 février 1939).
Si effectivement le mur est destiné uniquement à soutenir les terres pour éviter qu'elles ne tombent sur la voie publique , il ne peut être assimilé à un mur de cloture
S'il n'est destiné qu'à soutenir les terres, il est considéré comme un mur privé faisant partie du terrain dont il soutient les terres, à savoir le terrain supérieur. La législation aux clôtures n'est donc pas applicable (Cour de cassation, chambre des requêtes, 13 février 1939).
Bonjour,
Je reprends le fil de la discussion.
Précision: à partir du moment où il y a création d'un lotissement, un règlement y est associé. C'est ce règlement qui s'applique. Donc
Après on peut considérer qu'l y a intérêt à retenir les terres naturelles jusqu'à 1,30 m vu que c'était l'existant avant apport de remblais. Mais comme visiblement la commune ne veut pas de ton prjet, il y a peut-être matière à faire un recours auprès du Préfet en expliquant le refus de la commune et en argumentant sur la dangerosité d'un mouvement de terrain qui pourrait aboutir sur le voie communale
Cordialement
Je reprends le fil de la discussion.
Précision: à partir du moment où il y a création d'un lotissement, un règlement y est associé. C'est ce règlement qui s'applique. Donc
Après on peut considérer qu'l y a intérêt à retenir les terres naturelles jusqu'à 1,30 m vu que c'était l'existant avant apport de remblais. Mais comme visiblement la commune ne veut pas de ton prjet, il y a peut-être matière à faire un recours auprès du Préfet en expliquant le refus de la commune et en argumentant sur la dangerosité d'un mouvement de terrain qui pourrait aboutir sur le voie communale
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
donc, s'il n'y a rien dans le règlement du lotissement sur les murs de soutènement, je me réfère au PLU, qui accepte les murs plein jusqu'à 1 m50 ? c'est ça ?
(qui parle de murs plein pour les clôtures mais rien sur murs de soutènements)
donc lorsque mairie a refusé mon mur de soutènement à 80 cm elle ne pouvait pas le faire ?
je copie:
En revanche, ne constitue pas un mur de soutènement mais un mur de clôture le mur qui n'a pas pour objet de corriger les inconvénients résultant de la configuration naturelle du terrain mais qui a pour but de permettre au propriétaire de niveler sa propriété après apport de remblais (CE, 18 novembre 1992, no 97363, Cne de Fuveau).
Dans notre cas, entre le haut et le bas du terrain, il y a 22% de pente, nous avons apporté du remblais ce qui fait que nous nous retrouvons avec une hauteur de 2m soit 1m de plus que le terrain naturel, est-ce que cela fait une différence du coup?
Lorsque le mur de soutènement dépasse de 40 cm le niveau du sol, il s'agit d'un mur de clôture auquel s'applique la présomption de mitoyenneté (CA Montpellier, 18 mars 1992, Labit c/ Lagarrigue).
aie aie aie ..
du coup je ne peux pas vous aider plus
si c'est le cas, comment faire "authentifier" que c'est bien le sol naturel qui est retenu (vu que la mairie insiste pour 50cm de muret "cloture" ou soutènement pour elle c'est pareil....