Règlement du lotissement ou PLU?
bibadamou01
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Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 - 18 mars 2016 à 07:45
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kasom
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15 mars 2016 à 17:09
15 mars 2016 à 17:09
bonjour
Si effectivement le mur est destiné uniquement à soutenir les terres pour éviter qu'elles ne tombent sur la voie publique , il ne peut être assimilé à un mur de cloture
S'il n'est destiné qu'à soutenir les terres, il est considéré comme un mur privé faisant partie du terrain dont il soutient les terres, à savoir le terrain supérieur. La législation aux clôtures n'est donc pas applicable (Cour de cassation, chambre des requêtes, 13 février 1939).
Si effectivement le mur est destiné uniquement à soutenir les terres pour éviter qu'elles ne tombent sur la voie publique , il ne peut être assimilé à un mur de cloture
S'il n'est destiné qu'à soutenir les terres, il est considéré comme un mur privé faisant partie du terrain dont il soutient les terres, à savoir le terrain supérieur. La législation aux clôtures n'est donc pas applicable (Cour de cassation, chambre des requêtes, 13 février 1939).
15 mars 2016 à 17:25
donc, s'il n'y a rien dans le règlement du lotissement sur les murs de soutènement, je me réfère au PLU, qui accepte les murs plein jusqu'à 1 m50 ? c'est ça ?
(qui parle de murs plein pour les clôtures mais rien sur murs de soutènements)
donc lorsque mairie a refusé mon mur de soutènement à 80 cm elle ne pouvait pas le faire ?
15 mars 2016 à 17:51
je copie:
En revanche, ne constitue pas un mur de soutènement mais un mur de clôture le mur qui n'a pas pour objet de corriger les inconvénients résultant de la configuration naturelle du terrain mais qui a pour but de permettre au propriétaire de niveler sa propriété après apport de remblais (CE, 18 novembre 1992, no 97363, Cne de Fuveau).
Dans notre cas, entre le haut et le bas du terrain, il y a 22% de pente, nous avons apporté du remblais ce qui fait que nous nous retrouvons avec une hauteur de 2m soit 1m de plus que le terrain naturel, est-ce que cela fait une différence du coup?