Respect d'une clause particuliere
franc L
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droopy75 Messages postés 2700 Statut Membre -
droopy75 Messages postés 2700 Statut Membre -
Bonjour,
Je sollicite votre avis concernant un acte notarié signé entre les 13 propriétaires de notre lotissement et notre mairie :
Un espace boisé a été créé à la demande de la Préfecture, lors de la création de notre lotissement en 1975
En fevrier 2002, nous avons cédé à la commune ce lotissement avec l’accord de la totalité des propriétaires.
Sur cet acte notarié, dans les conditions particulières, il existe une clause de non construction et de non cession à un tiers rédigé comme suit : « le représentant de la commune et les co-propriétaires conviennent que l’espace cadastré AT n° 1016 devra rester en l’état sans construction ni cédé …. »
Dernièrement un des propriétaire s’est manifesté afin d’acquérir une partie de cette parcelle.
Nous aimerions savoir si cette clause de non cession signée devant notaire peut être remise en cause.
Merci d’avance
Je sollicite votre avis concernant un acte notarié signé entre les 13 propriétaires de notre lotissement et notre mairie :
Un espace boisé a été créé à la demande de la Préfecture, lors de la création de notre lotissement en 1975
En fevrier 2002, nous avons cédé à la commune ce lotissement avec l’accord de la totalité des propriétaires.
Sur cet acte notarié, dans les conditions particulières, il existe une clause de non construction et de non cession à un tiers rédigé comme suit : « le représentant de la commune et les co-propriétaires conviennent que l’espace cadastré AT n° 1016 devra rester en l’état sans construction ni cédé …. »
Dernièrement un des propriétaire s’est manifesté afin d’acquérir une partie de cette parcelle.
Nous aimerions savoir si cette clause de non cession signée devant notaire peut être remise en cause.
Merci d’avance
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