Respect d'une clause particuliere

franc L - 14 mars 2016 à 16:49
droopy75 Messages postés 2697 Date d'inscription vendredi 13 juin 2008 Statut Membre Dernière intervention 16 mars 2016 - 14 mars 2016 à 20:27
Bonjour,
Je sollicite votre avis concernant un acte notarié signé entre les 13 propriétaires de notre lotissement et notre mairie :

Un espace boisé a été créé à la demande de la Préfecture, lors de la création de notre lotissement en 1975

En fevrier 2002, nous avons cédé à la commune ce lotissement avec l’accord de la totalité des propriétaires.

Sur cet acte notarié, dans les conditions particulières, il existe une clause de non construction et de non cession à un tiers rédigé comme suit : « le représentant de la commune et les co-propriétaires conviennent que l’espace cadastré AT n° 1016 devra rester en l’état sans construction ni cédé …. »

Dernièrement un des propriétaire s’est manifesté afin d’acquérir une partie de cette parcelle.

Nous aimerions savoir si cette clause de non cession signée devant notaire peut être remise en cause.


Merci d’avance

2 réponses

rambouillet41 Messages postés 9552 Date d'inscription mercredi 27 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 13 décembre 2024 3 536
14 mars 2016 à 18:06
Bonjour,

Si cette clause a été signée par tous ou par l'organe représentatif de votre lotissement, il ne peut être remis en cause sans une décision de tous et du représentant communal...
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droopy75 Messages postés 2697 Date d'inscription vendredi 13 juin 2008 Statut Membre Dernière intervention 16 mars 2016 2 292
14 mars 2016 à 20:27
Bonjour,
Il faut regarder le plan local d'urbanisme.
C'est lui qui fait foie
Cordialement
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