Relevé 31/Canada
nath
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djivi38 Messages postés 54332 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 54332 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
mon propriétaire refuse de me fournir le relevé 31 ,... qu'es que je peu faire ? merci
mon propriétaire refuse de me fournir le relevé 31 ,... qu'es que je peu faire ? merci
1 réponse
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Bonjour,
en France quand quelqu'un refuse de faire quelque chose qu'il a pourtant l'obligation de faire envers une autre personne, cette dernière commence par lui envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception pour le mettre en demeure sous XY jours de faire ce qu'il DOIT faire.
Vous devez bien avoir le même genre de chose au Canada, non ?
Cordialement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...