Relevé 31/Canada

nath - 13 mars 2016 à 21:12
djivi38 Messages postés 52212 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 2 décembre 2024 - 13 mars 2016 à 21:37
Bonjour,
mon propriétaire refuse de me fournir le relevé 31 ,... qu'es que je peu faire ? merci

1 réponse

djivi38 Messages postés 52212 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 2 décembre 2024 15 396
13 mars 2016 à 21:37
Bonjour,

en France quand quelqu'un refuse de faire quelque chose qu'il a pourtant l'obligation de faire envers une autre personne, cette dernière commence par lui envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception pour le mettre en demeure sous XY jours de faire ce qu'il DOIT faire.
Vous devez bien avoir le même genre de chose au Canada, non ?

Cordialement.
0