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Bonjour,
en France quand quelqu'un refuse de faire quelque chose qu'il a pourtant l'obligation de faire envers une autre personne, cette dernière commence par lui envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception pour le mettre en demeure sous XY jours de faire ce qu'il DOIT faire.
Vous devez bien avoir le même genre de chose au Canada, non ?
Cordialement.
en France quand quelqu'un refuse de faire quelque chose qu'il a pourtant l'obligation de faire envers une autre personne, cette dernière commence par lui envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception pour le mettre en demeure sous XY jours de faire ce qu'il DOIT faire.
Vous devez bien avoir le même genre de chose au Canada, non ?
Cordialement.
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