EDL réalisé par huissier: frais à ma charge puis 1/2 locataire??
gabouilles68
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sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonsoir, un huissier est intervenu pour effectuer l'état des lieux de sortie de mon locataire le 29/02/16. Il y a des travaux à faire (le locataire n'a pas réglé son dernier loyer me disant que j'avais la caution en guise de dernier loyer).
Bref, un huissier est venu, je vais recevoir prochainement son document. par contre il m'a dit que je devrai lui régler la totalité des frais concernant l'EDL... ET qu'ensuite je devrai contacter mon locataire par lettre recommandée pour lui demander la moitié des frais de l'huissier... Autant dire qu'il ne règlera jamais...
N 'est-il pas de coutume de faire payer chaque partie à concurrence de 50%???
Merci pour votre réponse, bien cordialement.
Bref, un huissier est venu, je vais recevoir prochainement son document. par contre il m'a dit que je devrai lui régler la totalité des frais concernant l'EDL... ET qu'ensuite je devrai contacter mon locataire par lettre recommandée pour lui demander la moitié des frais de l'huissier... Autant dire qu'il ne règlera jamais...
N 'est-il pas de coutume de faire payer chaque partie à concurrence de 50%???
Merci pour votre réponse, bien cordialement.
A voir également:
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2 réponses
Bonjour,
C'est à la personne qui a demandé à l'huissier de faire cet état des lieux de payer l'huissier.
C'est à la personne qui a demandé à l'huissier de faire cet état des lieux de payer l'huissier.
Bonjour
Un huissier se contente de noter tout ce qu'il voit sur son dictaphone , puis de le transcrire en écrit en son étude
Son PV est envoyé au demandeur payeur.
Et c'est à lui de faire la différence entre les EDL d'entrée et sortie puis de réclamer en reco AR le différences , et leurs remise en état via tribunal gratuit sans avocat, ou à l'amiable
Un EDL amiable est gratuit
Un EDL par huissier est aux frais uniquement de celui qui le demande
Un EDL à frais partagés est comme son nom l'indique partagé , il se fait en général sur un refus du locataire de signer l' EDL pour cause de notations exagérées ou fausses du rédacteur
Dans ce cas le rendu de clés est retardé d'une huitaine pour cause de LRAR pour RDV , ce qui est obligatoire pour l’huissier
Un EDL par huissier ne se signe pas et ce qu'il écrit vaut vérité en justice
Je vous rappelle qu'un EDL amiable se fait en double ou avec un carbone , se signe si d’accord, et chacun son exemplaire
Voir les mots caution et dépôt de garantie sur internet ou dans un dico
Un huissier se contente de noter tout ce qu'il voit sur son dictaphone , puis de le transcrire en écrit en son étude
Son PV est envoyé au demandeur payeur.
Et c'est à lui de faire la différence entre les EDL d'entrée et sortie puis de réclamer en reco AR le différences , et leurs remise en état via tribunal gratuit sans avocat, ou à l'amiable
Un EDL amiable est gratuit
Un EDL par huissier est aux frais uniquement de celui qui le demande
Un EDL à frais partagés est comme son nom l'indique partagé , il se fait en général sur un refus du locataire de signer l' EDL pour cause de notations exagérées ou fausses du rédacteur
Dans ce cas le rendu de clés est retardé d'une huitaine pour cause de LRAR pour RDV , ce qui est obligatoire pour l’huissier
Un EDL par huissier ne se signe pas et ce qu'il écrit vaut vérité en justice
Je vous rappelle qu'un EDL amiable se fait en double ou avec un carbone , se signe si d’accord, et chacun son exemplaire
Voir les mots caution et dépôt de garantie sur internet ou dans un dico
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Merci beaucoup et belle journée
vous payez l'etat des lieux
si le locataire refusait de signer ou n'avait pas donner suite à plusieurs demande de rendez vous, vous pouvez lui réclamer le remboursement de la moitié, voir la retenir sur le dépot de garantie.