EDL réalisé par huissier: frais à ma charge puis 1/2 locataire??

gabouilles68 Messages postés 2 Date d'inscription dimanche 13 mars 2016 Statut Membre Dernière intervention 14 mars 2016 - 13 mars 2016 à 20:06
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 14 mars 2016 à 13:56
Bonsoir, un huissier est intervenu pour effectuer l'état des lieux de sortie de mon locataire le 29/02/16. Il y a des travaux à faire (le locataire n'a pas réglé son dernier loyer me disant que j'avais la caution en guise de dernier loyer).

Bref, un huissier est venu, je vais recevoir prochainement son document. par contre il m'a dit que je devrai lui régler la totalité des frais concernant l'EDL... ET qu'ensuite je devrai contacter mon locataire par lettre recommandée pour lui demander la moitié des frais de l'huissier... Autant dire qu'il ne règlera jamais...
N 'est-il pas de coutume de faire payer chaque partie à concurrence de 50%???

Merci pour votre réponse, bien cordialement.

2 réponses

Energizor Messages postés 25971 Date d'inscription vendredi 18 mars 2011 Statut Modérateur Dernière intervention 5 novembre 2024 19 450
13 mars 2016 à 21:22
Bonjour,

C'est à la personne qui a demandé à l'huissier de faire cet état des lieux de payer l'huissier.
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gabouilles68 Messages postés 2 Date d'inscription dimanche 13 mars 2016 Statut Membre Dernière intervention 14 mars 2016
14 mars 2016 à 08:01
Bonjour Merci pour votre réponse, mais je pensais que dès lors que l'huissier constatait de sérieuses différences entre l'EDL d'entrée et celui de sortie les frais devaient être partagés??? Là mon huissier me demande de régler la totalité et ensuite d'envoyer une LR à mon ancien locataire lui demandant la moitié de ses honoraires... ne serait il pas logique qu'il les demande lui même au locataire?

Merci beaucoup et belle journée
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sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 547
14 mars 2016 à 13:56
Si vous avez fait appel a l'huissier, alors que le locataire ne s'opposer pas a un état des lieux amiable
vous payez l'etat des lieux

si le locataire refusait de signer ou n'avait pas donner suite à plusieurs demande de rendez vous, vous pouvez lui réclamer le remboursement de la moitié, voir la retenir sur le dépot de garantie.
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Filochard1er Messages postés 437 Date d'inscription vendredi 5 février 2016 Statut Membre Dernière intervention 1 mai 2016 81
Modifié par Filochard1er le 14/03/2016 à 10:06
Bonjour
Un huissier se contente de noter tout ce qu'il voit sur son dictaphone , puis de le transcrire en écrit en son étude
Son PV est envoyé au demandeur payeur.
Et c'est à lui de faire la différence entre les EDL d'entrée et sortie puis de réclamer en reco AR le différences , et leurs remise en état via tribunal gratuit sans avocat, ou à l'amiable

Un EDL amiable est gratuit
Un EDL par huissier est aux frais uniquement de celui qui le demande
Un EDL à frais partagés est comme son nom l'indique partagé , il se fait en général sur un refus du locataire de signer l' EDL pour cause de notations exagérées ou fausses du rédacteur
Dans ce cas le rendu de clés est retardé d'une huitaine pour cause de LRAR pour RDV , ce qui est obligatoire pour l’huissier
Un EDL par huissier ne se signe pas et ce qu'il écrit vaut vérité en justice

Je vous rappelle qu'un EDL amiable se fait en double ou avec un carbone , se signe si d’accord, et chacun son exemplaire
Voir les mots caution et dépôt de garantie sur internet ou dans un dico
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