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1 réponse
roudoudou22
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13 mars 2016 à 09:08
13 mars 2016 à 09:08
Qui est propriétaire des biens ?
peut on me réclamer un loyer
C'est qui on ? Un organisme HLM ? Un bailleur privé ? Les enfants de votre conjoint ?
peut on me réclamer un loyer
C'est qui on ? Un organisme HLM ? Un bailleur privé ? Les enfants de votre conjoint ?
Modifié par marino59 le 13/03/2016 à 09:46
merci de votre réponse
13 mars 2016 à 09:45
Non il ne peuvent rien vous réclamer si vous aviez la jouissance effective du bien et si cette jouissance a été constatée dans l'acte de propriété établi suite au décès.
13 mars 2016 à 09:51
13 mars 2016 à 10:02
Suite à une succession 3 documents doivent être établis :
un acte de notoriété
une déclaration de succession,
une attestation de propriété (s'il y a des biens immobiliers, ce qui est le cas de votre succession.
A défaut d'attestation de propriété une cession ne peut intervenir. On ne peut céder que des biens dont on est propriétaire.
13 mars 2016 à 10:06