Jouissance

marino59 - 13 mars 2016 à 08:57
 marino59 - 13 mars 2016 à 11:15
Bonjour,
j' ai la jouissance de tous les biens(maison d'habitation) de mon compagnon décédé lors de la vente peut on me réclamer un loyer
Cordialement

1 réponse

roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 4 615
13 mars 2016 à 09:08
Qui est propriétaire des biens ?

peut on me réclamer un loyer


C'est qui on ? Un organisme HLM ? Un bailleur privé ? Les enfants de votre conjoint ?
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nous avions acheté une maison avec mon compagnon décédé , un testament aolographe a été fait stipulant une jouissance de bien (maison) les enfants d'une première union de mon compagnon sont ils en droit de me réclamer quelque chose pour cette maison lors de la vente sachant que la maison leur revient de moitié
merci de votre réponse
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roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 4 615
13 mars 2016 à 09:45
les enfants d'une première union de mon compagnon sont ils en droit de me réclamer quelque chose pour cette maison lors de la vente

Non il ne peuvent rien vous réclamer si vous aviez la jouissance effective du bien et si cette jouissance a été constatée dans l'acte de propriété établi suite au décès.
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cette donation a été faite par testament olographe que je possède mais il n'y a pas eu d'acte de propriété établi suite au décès et c'est la première fois que j'entends parler de cette acte pourriez vous m'expliquer la maison est en vente et le notaire ne m'a pas parler de cet acte , nouveau problème !!!
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roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 4 615
13 mars 2016 à 10:02
Plus précisément il s'agit d'une attestation de propriété qui titre les héritiers.

Suite à une succession 3 documents doivent être établis :

un acte de notoriété
une déclaration de succession,
une attestation de propriété (s'il y a des biens immobiliers, ce qui est le cas de votre succession.

A défaut d'attestation de propriété une cession ne peut intervenir. On ne peut céder que des biens dont on est propriétaire.
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marino59 > roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023
13 mars 2016 à 10:06
la maison est vendue avec l'accord des enfants le compromis de vente a été signé et tous les héritiers ont donné les photocopies d'acte de naissance et carte d'identité chez le notaire pour établir la vente
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