choix entre usufruit et pleine propriété, délai et forme

Question

Bonjour,
Mon époux est décédé le 6 janvier et le notaire me dit que je n'ai pas à choisir entre pleine propriété et usufruit tant que je ne suis pas mise en demeure de le faire. Je croyais que le délai était de 3 mois après le décès et que dans le cas contraire j'étais censée avoir opté pour l'usufruit total. Or je souhaite opter pour 1/2 en pleine propriété (j'ai un fils). Qui a raison et un mail adressé au notaire suffit-il pour entériner ma décision ?

Merci d'avance,

condorcet · Answer

le notaire me dit que je n'ai pas à choisir entre pleine propriété et usufruit tant que je ne suis pas mise en demeure de le faire.
Ce qui est exact.
Pour clarifier la situation, il est préférable de ne pas différer sine die votre option.
Le notaire doit la connaître pour dresser l'attestation successorale de propriété, notamment, concernant la mutation des biens immobiliers.

Je croyais que le délai était de 3 mois après le décès
La législation n'a prévu aucun délai au-delà duquel l'option ne serait plus possible.
Il est seulement dans l'intérêt des parties en présence de définir les droits de chacun, raison pour laquelle l'une d'elles peut mettre en demeure le conjoint survivant de formuler l'option.

Qui a raison et un mail adressé au notaire suffit-il pour entériner ma décision ? 
Votre notaire bien sûr.
Une lettre serait préférable à un courriel.

Gayomi · Answer

Je croyais que le délai était de 3 mois après le décès et que dans le cas contraire j'étais censée avoir opté pour l'usufruit total
Délai et forme de l'option ouverte au conjoint survivant (art. 758-1 à 758-4 du code civil) :
En principe, l'option du conjoint peut intervenir à tout moment jusqu'au partage de la succession, sans revêtir de forme particulière. L'option se prouve par tous moyens (art. 758-2 du code civil). Tant qu'il n'a pas opté, le conjoint n'est pas autorisé à céder les droits qu'il recueille dans la succession (art. 758-1 du code civil).
Cependant, un héritier peut lui demander par écrit d'opter. Le conjoint survivant a trois mois pour répondre, également par écrit. A défaut de réponse écrite dans le délai, le conjoint est réputé avoir opté pour l'usufruit (art. 758-3 du code civil).
Si le conjoint décède avant d'avoir pris parti, il est également réputé avoir opté pour l'usufruit (art. 758-4 du code civil).

source : http://www.justice.gouv.fr/bulletin-officiel/dacs85f.htm
paragraphe 2.1.1.1-1°)

Choix entre usufruit et pleine propriété, délai et forme

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