Choix entre usufruit et pleine propriété, délai et forme
mifish
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Gayomi Messages postés 17222 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 18 avril 2024 - 13 mars 2016 à 11:19
Gayomi Messages postés 17222 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 18 avril 2024 - 13 mars 2016 à 11:19
A voir également:
- Choix entre usufruit et pleine propriété, délai et forme
- Mise en forme lettre - Guide
- Quasi-usufruit avantages et inconvénients - Guide
- Délai pour faire un constat - Guide
- Rupture de pacs délai - Guide
- Comment faire tomber un usufruit - Forum Donation-Succession
2 réponses
condorcet
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13 mars 2016 à 09:34
13 mars 2016 à 09:34
le notaire me dit que je n'ai pas à choisir entre pleine propriété et usufruit tant que je ne suis pas mise en demeure de le faire.
Ce qui est exact.
Pour clarifier la situation, il est préférable de ne pas différer sine die votre option.
Le notaire doit la connaître pour dresser l'attestation successorale de propriété, notamment, concernant la mutation des biens immobiliers.
Je croyais que le délai était de 3 mois après le décès
La législation n'a prévu aucun délai au-delà duquel l'option ne serait plus possible.
Il est seulement dans l'intérêt des parties en présence de définir les droits de chacun, raison pour laquelle l'une d'elles peut mettre en demeure le conjoint survivant de formuler l'option.
Qui a raison et un mail adressé au notaire suffit-il pour entériner ma décision ?
Votre notaire bien sûr.
Une lettre serait préférable à un courriel.
Ce qui est exact.
Pour clarifier la situation, il est préférable de ne pas différer sine die votre option.
Le notaire doit la connaître pour dresser l'attestation successorale de propriété, notamment, concernant la mutation des biens immobiliers.
Je croyais que le délai était de 3 mois après le décès
La législation n'a prévu aucun délai au-delà duquel l'option ne serait plus possible.
Il est seulement dans l'intérêt des parties en présence de définir les droits de chacun, raison pour laquelle l'une d'elles peut mettre en demeure le conjoint survivant de formuler l'option.
Qui a raison et un mail adressé au notaire suffit-il pour entériner ma décision ?
Votre notaire bien sûr.
Une lettre serait préférable à un courriel.
Gayomi
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Modifié par Gayomi le 13/03/2016 à 11:19
Modifié par Gayomi le 13/03/2016 à 11:19
Je croyais que le délai était de 3 mois après le décès et que dans le cas contraire j'étais censée avoir opté pour l'usufruit total
Délai et forme de l'option ouverte au conjoint survivant (art. 758-1 à 758-4 du code civil) :
En principe, l'option du conjoint peut intervenir à tout moment jusqu'au partage de la succession, sans revêtir de forme particulière. L'option se prouve par tous moyens (art. 758-2 du code civil). Tant qu'il n'a pas opté, le conjoint n'est pas autorisé à céder les droits qu'il recueille dans la succession (art. 758-1 du code civil).
Cependant, un héritier peut lui demander par écrit d'opter. Le conjoint survivant a trois mois pour répondre, également par écrit. A défaut de réponse écrite dans le délai, le conjoint est réputé avoir opté pour l'usufruit (art. 758-3 du code civil).
Si le conjoint décède avant d'avoir pris parti, il est également réputé avoir opté pour l'usufruit (art. 758-4 du code civil).
source : http://www.justice.gouv.fr/bulletin-officiel/dacs85f.htm
paragraphe 2.1.1.1-1°)
Délai et forme de l'option ouverte au conjoint survivant (art. 758-1 à 758-4 du code civil) :
En principe, l'option du conjoint peut intervenir à tout moment jusqu'au partage de la succession, sans revêtir de forme particulière. L'option se prouve par tous moyens (art. 758-2 du code civil). Tant qu'il n'a pas opté, le conjoint n'est pas autorisé à céder les droits qu'il recueille dans la succession (art. 758-1 du code civil).
Cependant, un héritier peut lui demander par écrit d'opter. Le conjoint survivant a trois mois pour répondre, également par écrit. A défaut de réponse écrite dans le délai, le conjoint est réputé avoir opté pour l'usufruit (art. 758-3 du code civil).
Si le conjoint décède avant d'avoir pris parti, il est également réputé avoir opté pour l'usufruit (art. 758-4 du code civil).
source : http://www.justice.gouv.fr/bulletin-officiel/dacs85f.htm
paragraphe 2.1.1.1-1°)
La législation juridique et financière évolue en permanence...