Refuser un test ADN est-il une preuve ?
Joy4
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Modifié par micheld33 le 16/03/2016 à 14:18
ptiboy Messages postés 5967 Date d'inscription lundi 1 octobre 2007 Statut Membre Dernière intervention 24 février 2024 - 18 mars 2016 à 17:50
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sarah2012
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12 mars 2016 à 09:34
12 mars 2016 à 09:34
Bonjour,
Dans la réalité, lorsqu'une personne refuse de se soumettre à un examen génétique, ordonné par le juge, la filiation est déclarée judiciairement et transcrite sur l'acte de naissance de l'enfant.
Le parent reconnu sera condamné à des dommages et intérêts envers l'autre parent et devra régler une pension alimentaire pour l'enfant.
Le parent
cordialement
Dans la réalité, lorsqu'une personne refuse de se soumettre à un examen génétique, ordonné par le juge, la filiation est déclarée judiciairement et transcrite sur l'acte de naissance de l'enfant.
Le parent reconnu sera condamné à des dommages et intérêts envers l'autre parent et devra régler une pension alimentaire pour l'enfant.
Le parent
cordialement