Refuser un test ADN est-il une preuve ?

Joy4 Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 11 mars 2016 Statut Membre Dernière intervention 11 mars 2016 - Modifié par micheld33 le 16/03/2016 à 14:18
ptiboy Messages postés 5876 Date d'inscription lundi 1 octobre 2007 Statut Membre Dernière intervention 6 avril 2022 - 18 mars 2016 à 17:50
Bonjour
Voilà ma question .
Sans aucune preuve de filiation ni de témoignages d une relation éphémère ,ni photos , ni SMS ...
La seul preuve du refus d un test de paternité par l ADN est elle suffisant pour attester de la filiation ?
Cdlt
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3 réponses

sarah2012 Messages postés 5865 Date d'inscription vendredi 3 février 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 21 octobre 2018 2 266
12 mars 2016 à 09:34
Bonjour,

Dans la réalité, lorsqu'une personne refuse de se soumettre à un examen génétique, ordonné par le juge, la filiation est déclarée judiciairement et transcrite sur l'acte de naissance de l'enfant.

Le parent reconnu sera condamné à des dommages et intérêts envers l'autre parent et devra régler une pension alimentaire pour l'enfant.

Le parent


cordialement
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