Newsletters
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Pour mieux gérer vos finances et mieux défendre vos droits, restez informé avec notre lettre gratuite.
- Assurance-vie : des héritiers économisent 20 000 € de frais de succession avec cette simple démarche
- Les Français les plus pauvres se privent d'un geste médical qui pourrait leur sauver la vie
- Les dons manuels à la famille vont être plus contrôlés, voici la nouvelle formalité obligatoire imposée par décret
- Le taux du livret A encore en baisse : voici le changement à venir pour 58 millions d'épargnants
Il s'agit d'une majeure protégée.
J'ai porté plainte contre un médecin auprès du conseil de l' ordre des médecins.
N'étant pas le representant légal, cette plainte serait d'office irrecevable en application de l' article R.611-7 du code de justice administrative et de l' article R.4126-1 du code de la santé publique.La tutelle qui a fait un signalement n'ira pas plus loin.
Il me faut donc trouver une jurisprudence.