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Sophiecha
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vendredi 11 mars 2016
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17 mars 2016
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11 mars 2016 à 18:29
11 mars 2016 à 18:29
Bonjour,
Votre soeur est elle mineur?
Votre soeur est elle mineur?
La législation juridique et financière évolue en permanence...
11 mars 2016 à 19:36
Il s'agit d'une majeure protégée.
J'ai porté plainte contre un médecin auprès du conseil de l' ordre des médecins.
N'étant pas le representant légal, cette plainte serait d'office irrecevable en application de l' article R.611-7 du code de justice administrative et de l' article R.4126-1 du code de la santé publique.La tutelle qui a fait un signalement n'ira pas plus loin.
Il me faut donc trouver une jurisprudence.