Décaissement terrain [Résolu]

biraud50 4 Messages postés vendredi 11 mars 2016Date d'inscription 12 mars 2016 Dernière intervention - 11 mars 2016 à 18:20 - Dernière réponse :  Gasc
- 12 mars 2016 à 15:26
bonjour

mon voisin a décaissé son terrain 1 mètre dessous mes fondations qui sont en limite de propriété.

- faut-il une autorisation municipale avant de décaisser.
- le voisin a-t-il obligation de construire un mur de soutènement pour cacher mes fondations et bloquer les terres

merci
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8 réponses

Répondre au sujet
feloxe 23871 Messages postés jeudi 25 février 2010Date d'inscriptionContributeurStatut 14 mai 2018 Dernière intervention - 11 mars 2016 à 21:56
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Bonjour,

Votre voisin ayant décaissé doit faire en sorte de retenir les terres en édifiant un mur de soutennement
Cette réponse vous a-t-elle aidé ?  
biraud50 4 Messages postés vendredi 11 mars 2016Date d'inscription 12 mars 2016 Dernière intervention - 11 mars 2016 à 22:09
Merci pour l'information, je crois qu' en plus il faut une autorisation écrite de la mairie
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Josh Randall 18273 Messages postés dimanche 16 avril 2006Date d'inscription 14 mai 2018 Dernière intervention - 12 mars 2016 à 08:48
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Bonjour

Question: pourquoi ce décaissement ? Est-ce une préparation des fondations en vue de réaliser une construction ?
Vérifie en mairie si ton voisin a obtenu une autorisation de construire.

Sinon le décaissement (ou affouillement) ne nécessite pas d'autorisation de construire sauf cas prévus dans l'article R421-23 du Code de l'urbanisme.

Les murs de soutènement sont exemptés de toute autorisation (article R421-3 du Code de l'urbanisme). A moins que la mairie ait délibéré en ce sens

Cordialement
biraud50 4 Messages postés vendredi 11 mars 2016Date d'inscription 12 mars 2016 Dernière intervention - 12 mars 2016 à 14:31
Merci pour votre commentaire,
C'est un décaissement pour mettre son terrain à plat. La maison étant à l'opposé du terrain.
L'article 1382 du code civil précise qu'il ne doit pas décaisser dessous les fondations de la maison du voisin.
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Rochat1 10222 Messages postés jeudi 3 mars 2011Date d'inscription 5 mai 2018 Dernière intervention - 12 mars 2016 à 08:51
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Bonjour biraud50,

Vous avez fait amende honorable et tout rentre dans l'ordre...! :-)

Si j'ai bien compris, les fondations de votre mur sont à nu ? Votre maison risque fort de subir des désordres importants. Je vous conseille vivement de faire réaliser le plus vite possible un constat d'huissier, ce qui vous permettra de demander des dommages et intérêts à votre voisin, si toutefois vous subissez des déboires concernant l'ossature de votre maison.

Il ne s'agit pas de remblayer avec du "tout venant", un mur de soutènement doit être érigé contre vos fondations. Prenez contact officiellement avec votre voisin et obligez-le à mettre en oeuvre ce que je viens de vous expliquer.

Il y a urgence.

Cdlt.
biraud50 4 Messages postés vendredi 11 mars 2016Date d'inscription 12 mars 2016 Dernière intervention - 12 mars 2016 à 14:37
Merci Roch 1, je vais à la mairie lundi matin pour contrôler les autorisations, puis constater d' huissier.
Sinon je dois le rencontrer cet après-midi.
Cordialement
Philippe
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Josh Randall 18273 Messages postés dimanche 16 avril 2006Date d'inscription 14 mai 2018 Dernière intervention - 12 mars 2016 à 14:47
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L'article 1382 du code civil précise qu'il ne doit pas décaisser dessous les fondations de la maison du voisin.

On ne doit pas avoir le même code civil alors...
Bonjour
L'art 1382, qui deviendra le 1240 au 1er octobre prochain, ne précise rien à ce sujet. Ne pas confondre avec la jurisprudence.
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