L'ABF peut-il faire des prescriptions contraires au P.L.U ?
dupdup86
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dupdup86 Messages postés 3 Date d'inscription vendredi 14 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 11 mars 2016 - 11 mars 2016 à 09:36
dupdup86 Messages postés 3 Date d'inscription vendredi 14 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 11 mars 2016 - 11 mars 2016 à 09:36
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dupdup86
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Modifié par dupdup86 le 11/03/2016 à 09:57
Modifié par dupdup86 le 11/03/2016 à 09:57
Bonjour,
Dans mon cas il s'agit d'un avis conforme (covisibilité). La mairie est effectivement tenue de le suivre, refus de la DP donc.
Toutefois, dans un autre dossier de clôture, dans la même zone Ua, j'avais demandé à faire un simple grillage identique à celui du voisin, projet auquel l'ABF ne c'est pas opposé, mais que la mairie a rejeté en indiquant que le P.L.U. imposait un mur dans la zone Ua, ce qui est exactement ce que refuse l'ABF dans le projet en référence.
Dés lors, si je dépose un projet de sous-bassement, poteaux et grilles, que l'ABF donne un accord, ce projet sera rejeté par la mairie pour le même motif: dans cette zone seuls les murs sont autorisés.
En effet si la mairie est tenue de suivre le refus ou les prescriptions d'un avis conforme, elle n'est pas obligée de suivre un accord...
En l'état la situation m'interdit tout simplement de me clore, ce qui est par ailleurs un droit.
J'ai déjà saisi le Préfet de Région qui a rejeté ma demande, je dois donc maintenant saisir le Tribunal Administratif et je cherche des arguments pour ce dossier.
En effet si l'ABF impose des trucs interdit par le P.L.U rien n'avance (imaginez qu'il impose un retrait de 50 cm de la limite séparative alors que le P.L.U dit 0 ou 4 m, ou encore qu'il demande une couleur non autorisé par le P.L.U.
On ne fait rien dans ce cas, car le projet sera refusé soit par l'ABF, soit par la mairie ?
Il doit bien y avoir une règle qui dit que l'ABF est tenu de faire des propositions dans le cadre du P.L.U. (quand bien ce n'est pas de sa responsabilité que de vérifier la conformité du projet avec ce P.L.U.). C'est en tout cas ce que n'importe quel architecte libéral ferait s'il était en charge du projet. Ne pas prendre en compte les règles locales et se faire rejeter le projet serait à mon sens une faute professionnelle.
Merci de votre aide
Dans mon cas il s'agit d'un avis conforme (covisibilité). La mairie est effectivement tenue de le suivre, refus de la DP donc.
Toutefois, dans un autre dossier de clôture, dans la même zone Ua, j'avais demandé à faire un simple grillage identique à celui du voisin, projet auquel l'ABF ne c'est pas opposé, mais que la mairie a rejeté en indiquant que le P.L.U. imposait un mur dans la zone Ua, ce qui est exactement ce que refuse l'ABF dans le projet en référence.
Dés lors, si je dépose un projet de sous-bassement, poteaux et grilles, que l'ABF donne un accord, ce projet sera rejeté par la mairie pour le même motif: dans cette zone seuls les murs sont autorisés.
En effet si la mairie est tenue de suivre le refus ou les prescriptions d'un avis conforme, elle n'est pas obligée de suivre un accord...
En l'état la situation m'interdit tout simplement de me clore, ce qui est par ailleurs un droit.
J'ai déjà saisi le Préfet de Région qui a rejeté ma demande, je dois donc maintenant saisir le Tribunal Administratif et je cherche des arguments pour ce dossier.
En effet si l'ABF impose des trucs interdit par le P.L.U rien n'avance (imaginez qu'il impose un retrait de 50 cm de la limite séparative alors que le P.L.U dit 0 ou 4 m, ou encore qu'il demande une couleur non autorisé par le P.L.U.
On ne fait rien dans ce cas, car le projet sera refusé soit par l'ABF, soit par la mairie ?
Il doit bien y avoir une règle qui dit que l'ABF est tenu de faire des propositions dans le cadre du P.L.U. (quand bien ce n'est pas de sa responsabilité que de vérifier la conformité du projet avec ce P.L.U.). C'est en tout cas ce que n'importe quel architecte libéral ferait s'il était en charge du projet. Ne pas prendre en compte les règles locales et se faire rejeter le projet serait à mon sens une faute professionnelle.
Merci de votre aide
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