Entretien servitude
mauryb
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11 mars 2016 à 18:03
Rochat1 Messages postés 12907 Date d'inscription jeudi 3 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 19 décembre 2024 - 11 mars 2016 à 18:09
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Rochat1
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11 mars 2016 à 18:09
11 mars 2016 à 18:09
Bonjour,
Par principe, sous réserve d’un accord des parties, c’est généralement le propriétaire du fonds désenclavé qui supporte les dépenses d’aménagement, puis d’entretien du passage, conformément à l'article 697 du Code civil : "Celui auquel est due une servitude a droit de faire tous les ouvrages nécessaires pour en user et pour la conserver" et à l'article 698 du Code civil : "Ces ouvrages sont à ses frais, et non à ceux du propriétaire du fonds assujetti, à moins que le titre d'établissement de la servitude ne dise le contraire.".
Toutefois, en cas de communauté d’usage de l’assiette d’une servitude de passage, les propriétaires des fonds dominant et servant doivent chacun contribuer aux frais d’entretien et de réparation (Cour de Cassation, 3ème chambre civile, 14 novembre 1990). Au final, nulle autorité publique ne peut intervenir sur la propriété privée d'autrui, sauf à commettre une voie de fait.
De ce fait, c'est à vous de jouer....!
Cdlt.
Par principe, sous réserve d’un accord des parties, c’est généralement le propriétaire du fonds désenclavé qui supporte les dépenses d’aménagement, puis d’entretien du passage, conformément à l'article 697 du Code civil : "Celui auquel est due une servitude a droit de faire tous les ouvrages nécessaires pour en user et pour la conserver" et à l'article 698 du Code civil : "Ces ouvrages sont à ses frais, et non à ceux du propriétaire du fonds assujetti, à moins que le titre d'établissement de la servitude ne dise le contraire.".
Toutefois, en cas de communauté d’usage de l’assiette d’une servitude de passage, les propriétaires des fonds dominant et servant doivent chacun contribuer aux frais d’entretien et de réparation (Cour de Cassation, 3ème chambre civile, 14 novembre 1990). Au final, nulle autorité publique ne peut intervenir sur la propriété privée d'autrui, sauf à commettre une voie de fait.
De ce fait, c'est à vous de jouer....!
Cdlt.
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