Contestation amende RATP / pass navigo valide

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vendredi 11 mars 2016
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11 mars 2016
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 Lucifer archange déchu ou déçu -
Bonjour,

J'ai écopé d'une amende de 90 euros de la part de la RATP pour avoir franchi un tourniquet dans le métro sans validé mon pass navigo.

Cependant, j'y ai été contrainte car la machine dans laquelle j'étais engagée ne fonctionnait pas et mes bagages étaient coincés dans le dispositif. Un agent m'a alors sauté dessus (sans m'aider au préalable, alors que j'avais mon pass navigo en main), dirigée vers une collègue qui m'a dressé un procès verbal, sans même m'indiquer ce qu'elle faisait avant que je ne lui demande.

Elle a refusé de constater que le tourniquet ne fonctionnait pas (alors que les gens derrière moi ne pouvaient pas passer non plus) et de tenir compte de ma situation, à savoir mes nombreux bagages et mon pass navigo à jour, payé.

Je n'avais, comme je lui ai expliqué, aucun intérêt à "frauder" et n'ai d'ailleurs encore jamais eu d'amende. Ma réclamation auprès du service client n'a pas abouti, car apparemment j'ai eu droit à un "rapport complémentaire" pour incivilité. Bien sur, je n'ai pas accès à celui ci et ne doute pas de sa partialité... J'ai effectivement en désespoir de cause indiqué aux controleurs qu'il serait plus utile de verbaliser les "vrais" fraudeurs que ceux s'acquittant déjà d'un abonnement, et n'ai pas été agréable. Cependant, cela faisait suite à son attitude tout à fait inadaptée.

Ai je une chance d'obtenir gain de cause auprès du médiateur, du tribunal de police ? Dois je tout de même payer mon amende pour ne pas risquer qu'elle soit majorée par le trésor public ?

Par avance merci par vos conseil

1 réponse

Bonjour,

La fraude n’est pas constatable du fait que vous avez un passe Navigo et qu'il est payé en permance sur une année.

Pour qu'il est fraude, il faut l'intention, voire avoir commis le délit, or le passe Navigo qu'il soit ou non passé devant une borne, vous avez payé, et cela ne change rien au prix.

Le problème avec le passe Navigo, c’est qu’il est valide en permanence que c’est n’est pas un ticket, donc l’on ne peut pas établir la preuve de la fraude, si la personne ne la pas passer à la borne, d’autant que la fraude ne porte pas d’être sur le fait d'être sur le quai ou dans la gare sans billet, mais de prendre le train sans billet valide et composté, article 74 du décret de 1942.

Indiquez le lieu, la date, et le tourniquet, genre le 3eme en partant de la gauche. Prenez une photographie à la rigueur et joignez la.

La RATP doit avoir subit un préjudice et elle doit le démontrer, là, il n'y a rien quand bien même la passe Navigo ne soit pas passé devant la borne, votre abonnement reste le même et comme il est illimité ...........

D'autant que le droit et les lois qui régissent la fraude dans les transports ne mentionnent pas un passe illimité payé par prélèvement automatique sur une année et dézoné dans certains cas.

La fraude est sur l'unique billet de transport valable qu'une seule fois après usage.
- Code des transports.
- Décret du 22 mars 1942 portant règlement d'administration publique sur la police, la sûreté et l'exploitation des voies ferrées d'intérêt général et d'intérêt local.

De 1942, vous imaginez bien que le passe navigo n'y apparait pas !

L’incivilité n’est pas un délit !
De plus s’il y a eu un rapport à votre endroit, ils on l’obligation de vous le présenter à votre demande qui doit être faite en RAR.

Comment avez-vous contesté ? Par écrit ? La réponse est-elle écrite ?

Allez au tribunal de police ou auprès du médiateur, vous verrez bien !
En demandant que l'on démondre la fraude et le préjudice sinon, il s'agirait en ce cas dans l'action commise par les agents de la RATP, et la RATP elle-même :
Code pénal
- De la dénonciation calomnieuse - articles 226-10
- Des faux - article 441-2 (faux et usage de faux commit par une personne en mission de service public)
- Des abus d'autorité commis contre les particuliers - article 432-4.

Lisez les articles pour savoir de quoi cela parle et être certaine qu'ils vous correspondent.

Cordialement.