Contestation amende RATP / pass navigo valide
JulieA12345
Messages postés
1
Date d'inscription
vendredi 11 mars 2016
Statut
Membre
Dernière intervention
11 mars 2016
-
11 mars 2016 à 17:47
Lucifer archange déchu ou déçu - 12 mars 2016 à 03:18
Lucifer archange déchu ou déçu - 12 mars 2016 à 03:18
A voir également:
- J'ai oublié mon pass navigo et j'ai eu une amende
- Remboursement amende oubli pass navigo - Meilleures réponses
- Amende oubli pass navigo - Meilleures réponses
- Une amende pour un oubli de passe Navigo ? - Forum Consommation
- Oublie de passe navigo donc amende aidez moi - Forum Consommation
- Contester une amende pass navigo valide - Forum Justice
- Amende pass navigo de quelqu'un d'autre - Forum Justice
- J'ai oublié de déclarer mes ressources trimestrielles caf - Forum RSA
1 réponse
Bonjour,
La fraude n’est pas constatable du fait que vous avez un passe Navigo et qu'il est payé en permance sur une année.
Pour qu'il est fraude, il faut l'intention, voire avoir commis le délit, or le passe Navigo qu'il soit ou non passé devant une borne, vous avez payé, et cela ne change rien au prix.
Le problème avec le passe Navigo, c’est qu’il est valide en permanence que c’est n’est pas un ticket, donc l’on ne peut pas établir la preuve de la fraude, si la personne ne la pas passer à la borne, d’autant que la fraude ne porte pas d’être sur le fait d'être sur le quai ou dans la gare sans billet, mais de prendre le train sans billet valide et composté, article 74 du décret de 1942.
Indiquez le lieu, la date, et le tourniquet, genre le 3eme en partant de la gauche. Prenez une photographie à la rigueur et joignez la.
La RATP doit avoir subit un préjudice et elle doit le démontrer, là, il n'y a rien quand bien même la passe Navigo ne soit pas passé devant la borne, votre abonnement reste le même et comme il est illimité ...........
D'autant que le droit et les lois qui régissent la fraude dans les transports ne mentionnent pas un passe illimité payé par prélèvement automatique sur une année et dézoné dans certains cas.
La fraude est sur l'unique billet de transport valable qu'une seule fois après usage.
- Code des transports.
- Décret du 22 mars 1942 portant règlement d'administration publique sur la police, la sûreté et l'exploitation des voies ferrées d'intérêt général et d'intérêt local.
De 1942, vous imaginez bien que le passe navigo n'y apparait pas !
L’incivilité n’est pas un délit !
De plus s’il y a eu un rapport à votre endroit, ils on l’obligation de vous le présenter à votre demande qui doit être faite en RAR.
Comment avez-vous contesté ? Par écrit ? La réponse est-elle écrite ?
Allez au tribunal de police ou auprès du médiateur, vous verrez bien !
En demandant que l'on démondre la fraude et le préjudice sinon, il s'agirait en ce cas dans l'action commise par les agents de la RATP, et la RATP elle-même :
Code pénal
- De la dénonciation calomnieuse - articles 226-10
- Des faux - article 441-2 (faux et usage de faux commit par une personne en mission de service public)
- Des abus d'autorité commis contre les particuliers - article 432-4.
Lisez les articles pour savoir de quoi cela parle et être certaine qu'ils vous correspondent.
Cordialement.
La fraude n’est pas constatable du fait que vous avez un passe Navigo et qu'il est payé en permance sur une année.
Pour qu'il est fraude, il faut l'intention, voire avoir commis le délit, or le passe Navigo qu'il soit ou non passé devant une borne, vous avez payé, et cela ne change rien au prix.
Le problème avec le passe Navigo, c’est qu’il est valide en permanence que c’est n’est pas un ticket, donc l’on ne peut pas établir la preuve de la fraude, si la personne ne la pas passer à la borne, d’autant que la fraude ne porte pas d’être sur le fait d'être sur le quai ou dans la gare sans billet, mais de prendre le train sans billet valide et composté, article 74 du décret de 1942.
Indiquez le lieu, la date, et le tourniquet, genre le 3eme en partant de la gauche. Prenez une photographie à la rigueur et joignez la.
La RATP doit avoir subit un préjudice et elle doit le démontrer, là, il n'y a rien quand bien même la passe Navigo ne soit pas passé devant la borne, votre abonnement reste le même et comme il est illimité ...........
D'autant que le droit et les lois qui régissent la fraude dans les transports ne mentionnent pas un passe illimité payé par prélèvement automatique sur une année et dézoné dans certains cas.
La fraude est sur l'unique billet de transport valable qu'une seule fois après usage.
- Code des transports.
- Décret du 22 mars 1942 portant règlement d'administration publique sur la police, la sûreté et l'exploitation des voies ferrées d'intérêt général et d'intérêt local.
De 1942, vous imaginez bien que le passe navigo n'y apparait pas !
L’incivilité n’est pas un délit !
De plus s’il y a eu un rapport à votre endroit, ils on l’obligation de vous le présenter à votre demande qui doit être faite en RAR.
Comment avez-vous contesté ? Par écrit ? La réponse est-elle écrite ?
Allez au tribunal de police ou auprès du médiateur, vous verrez bien !
En demandant que l'on démondre la fraude et le préjudice sinon, il s'agirait en ce cas dans l'action commise par les agents de la RATP, et la RATP elle-même :
Code pénal
- De la dénonciation calomnieuse - articles 226-10
- Des faux - article 441-2 (faux et usage de faux commit par une personne en mission de service public)
- Des abus d'autorité commis contre les particuliers - article 432-4.
Lisez les articles pour savoir de quoi cela parle et être certaine qu'ils vous correspondent.
Cordialement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...