A voir également:
- Vendre une maison en italie
- Ma mère veuve veut vendre sa maison ✓ - Forum Donation-Succession
- Part du conjoint survivant et enfants lors vente maison ✓ - Forum Donation-Succession
- Tva italie 2023 - Guide
- Je ne veux plus de mon fils à la maison ✓ - Forum garde d'enfants
- Peut on vendre une maison moins cher que sa valeur - Forum Donation-Succession
2 réponses
belloy
Messages postés
178
Date d'inscription
mercredi 26 mai 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
13 mai 2023
69
11 mars 2016 à 16:27
11 mars 2016 à 16:27
Bonjour,
Vous êtes résident français et vous avez fait une plus-value immobilière d'un bien situé en Italie.
Selon la convention fiscale franco-italienne, relative à l'impôt sur le revenu du 5/10/1989, la plus value est imposée dans le pays ou se situe le bien (Italie)
A vérifier, mais la plus-value est exonérée d'impôt italien si le bien est détenu depuis plus de 5 ans.
Cependant la convention donne droit à 'Etat français d'imposer cette plus value en France taxée à 19% +15,50% de prélèvements sociaux.
pour éviter la double imposition, le contribuable a droit à un crédit d'impôt égal au montant de l'impôt français (34,50% de la plus value) correspondant.
Donc pas d'impôt italien ou français sur la plus-value.
La déclaration doit se faire sur l'imprimé 2048-IMM pour déterminer la plus-value et l'indiquer dans le cadre IV de la 2047.
Vous êtes résident français et vous avez fait une plus-value immobilière d'un bien situé en Italie.
Selon la convention fiscale franco-italienne, relative à l'impôt sur le revenu du 5/10/1989, la plus value est imposée dans le pays ou se situe le bien (Italie)
A vérifier, mais la plus-value est exonérée d'impôt italien si le bien est détenu depuis plus de 5 ans.
Cependant la convention donne droit à 'Etat français d'imposer cette plus value en France taxée à 19% +15,50% de prélèvements sociaux.
pour éviter la double imposition, le contribuable a droit à un crédit d'impôt égal au montant de l'impôt français (34,50% de la plus value) correspondant.
Donc pas d'impôt italien ou français sur la plus-value.
La déclaration doit se faire sur l'imprimé 2048-IMM pour déterminer la plus-value et l'indiquer dans le cadre IV de la 2047.
La législation juridique et financière évolue en permanence...