Un enfant mordu par ma chienne à l'intérieur de ma propriété

Résolu
Utilisateur anonyme - 10 mars 2016 à 20:52
 Lucifer archange déchu ou déçu - 11 mars 2016 à 17:26
Bonsoir tout le monde,

alors voilà je vous explique, je possède un Doberman depuis maintenant 4 ans qui reste la majeure partie de la journée dans le jardin et que je fait sortir de temps en temps en muselière mais bon ce n'est pas là le problème.

Hier après-midi, un enfant de 14 ans qui habite dans mon lotissement et que je connait très bien s'est introduit dans ma propriété en escaladant le mur et s'est fait mordre par ma chienne, verdict 30 points de suture à la jambe et 6 points au visage.

Il s'avère que maintenant les parents, que je connais également veulent déposer une plainte à mon encontre. Or, je me demandais si le fait :

- d'avoir un panneau "Attention chien méchant",
- le fait que ce soit une propriété privé
- que ma propriété soit bien clôturée

mais aussi que personne n'est censé s'introduire dans ma propriété allait me couvrir en cas de litige.

J'ai RDV avec un avocat demain après midi mais c'est pour me rassurer.

Merci d'avance pour vos réponses

4 réponses

Micha1. Messages postés 6307 Date d'inscription dimanche 31 mai 2015 Statut Membre Dernière intervention 3 mars 2017 2 262
10 mars 2016 à 23:04
Bonjour,

l'article 1385 du code civil , qui dit que "le propriétaire d'un animal, ou celui qui s'en sert, pendant qu'il est à son usage, est responsable du dommage que l'animal a causé, soit que l'animal fût sous sa garde, soit qu'il fût égaré ou échappé".
Le propriétaire d'un chien est présumé responsable de plein droit, même s'il n'a commis aucune faute - de même qu'un parent est responsable de plein droit de ce que fait son enfant -, ce qui permet aux victimes de se faire indemniser. Le propriétaire de l'animal ne peut s'exonérer de sa responsabilité que si la victime a commis une faute présentant le caractère de la "force majeure", c'est-à-dire pouvant être considérée comme "imprévisible" et "irrésistible".
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australe13 Messages postés 18026 Date d'inscription dimanche 8 juin 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 mai 2020 6 717
10 mars 2016 à 23:28
Mais bien sûr ....
et que faites vous de l'intrusion dans dans un lieu privé par effraction ???
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Micha1. Messages postés 6307 Date d'inscription dimanche 31 mai 2015 Statut Membre Dernière intervention 3 mars 2017 2 262 > australe13 Messages postés 18026 Date d'inscription dimanche 8 juin 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 mai 2020
11 mars 2016 à 12:35
Bonjour australe,

"s'est introduit dans ma propriété en escaladant le mur "

C'est visiblement une intrusion sans infraction puisque sans dégradation.
Attendons son retour pour avoir l'avis de son avocat.
Pour moi il y a un vide juridique pour cette intrusion, rien dans les textes.
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Lucifer archange déchu ou déçu > Micha1. Messages postés 6307 Date d'inscription dimanche 31 mai 2015 Statut Membre Dernière intervention 3 mars 2017
Modifié par Lucifer archange déchu ou déçu le 11/03/2016 à 12:41
Ah bon ?!

Code Pénal - atteinte à la vie privée - article 226-4 !
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australe13 Messages postés 18026 Date d'inscription dimanche 8 juin 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 mai 2020 6 717 > Micha1. Messages postés 6307 Date d'inscription dimanche 31 mai 2015 Statut Membre Dernière intervention 3 mars 2017
11 mars 2016 à 13:47
Bonjour

Oui il n'y a pas d'infraction, désolée,
Mais introduction dans un lieu privé par escalade.
A voir la version de l'avocat.
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Micha1. Messages postés 6307 Date d'inscription dimanche 31 mai 2015 Statut Membre Dernière intervention 3 mars 2017 2 262
11 mars 2016 à 12:48
Et attendons son retour pour avoir l'avis de l'avocat.
Pour moi votre article ne colle pas complétement a cette situation.
A voir....
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