Un enfant mordu par ma chienne à l'intérieur de ma propriété [Résolu]

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- - Dernière réponse :  Lucifer archange déchu ou déçu - 11 mars 2016 à 17:26
Bonsoir tout le monde,

alors voilà je vous explique, je possède un Doberman depuis maintenant 4 ans qui reste la majeure partie de la journée dans le jardin et que je fait sortir de temps en temps en muselière mais bon ce n'est pas là le problème.

Hier après-midi, un enfant de 14 ans qui habite dans mon lotissement et que je connait très bien s'est introduit dans ma propriété en escaladant le mur et s'est fait mordre par ma chienne, verdict 30 points de suture à la jambe et 6 points au visage.

Il s'avère que maintenant les parents, que je connais également veulent déposer une plainte à mon encontre. Or, je me demandais si le fait :

- d'avoir un panneau "Attention chien méchant",
- le fait que ce soit une propriété privé
- que ma propriété soit bien clôturée

mais aussi que personne n'est censé s'introduire dans ma propriété allait me couvrir en cas de litige.

J'ai RDV avec un avocat demain après midi mais c'est pour me rassurer.

Merci d'avance pour vos réponses
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Merci
Bonjour,

l'article 1385 du code civil , qui dit que "le propriétaire d'un animal, ou celui qui s'en sert, pendant qu'il est à son usage, est responsable du dommage que l'animal a causé, soit que l'animal fût sous sa garde, soit qu'il fût égaré ou échappé".
Le propriétaire d'un chien est présumé responsable de plein droit, même s'il n'a commis aucune faute - de même qu'un parent est responsable de plein droit de ce que fait son enfant -, ce qui permet aux victimes de se faire indemniser. Le propriétaire de l'animal ne peut s'exonérer de sa responsabilité que si la victime a commis une faute présentant le caractère de la "force majeure", c'est-à-dire pouvant être considérée comme "imprévisible" et "irrésistible".

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australe13
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4380 -
Mais bien sûr ....
et que faites vous de l'intrusion dans dans un lieu privé par effraction ???
Micha1.
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1317 > australe13
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23 juin 2019
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Bonjour australe,

"s'est introduit dans ma propriété en escaladant le mur "

C'est visiblement une intrusion sans infraction puisque sans dégradation.
Attendons son retour pour avoir l'avis de son avocat.
Pour moi il y a un vide juridique pour cette intrusion, rien dans les textes.
> Micha1.
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3 mars 2017
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Ah bon ?!

Code Pénal - atteinte à la vie privée - article 226-4 !
australe13
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4380 > Micha1.
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3 mars 2017
-
Bonjour

Oui il n'y a pas d'infraction, désolée,
Mais introduction dans un lieu privé par escalade.
A voir la version de l'avocat.
Micha1.
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3 mars 2017
1317 -
Et attendons son retour pour avoir l'avis de l'avocat.
Pour moi votre article ne colle pas complétement a cette situation.
A voir....
Commenter la réponse de Micha1.
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4380
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Merci
Bonsoir

le gamin est entré chez vous propriété privée par effraction (escalade d'un mur).
vous ne risquez rien. votre avocat vous le confirmera.
La plainte du tiers ne sera pas prise en compte.

Erga omnes
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Bonsoir,

"le gamin est entré chez vous propriété privée par effraction (escalade d'un mur). ".

Euh nan... Il n'y a pas effraction ici...

"vous ne risquez rien".
Si le chien est en règle, soit déclaré et tutti quanti, probablement, sinon...un doberman peut être considéré comme une "arme", et là ca change légèrement la donne.

"La plainte du tiers ne sera pas prise en compte".

Au vue des blessures, la plainte sera prise en compte, et en plus il y aura enquête je pense.
Mais effectivement, cela n'ira pas très loin.
lilo2080
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10 mars 2016
-
Bonsoir, oui bien sur le chien est déclaré et en règle. Mais bon si nous n'avons plus le droit de faire ce que l'on veut chez soit ou va t on ? D'ailleurs ce gamin a eu de la chance que mon autre chien, un berger allemand de 25 kg soit chez mes parents sinon il aurait un comité d'accueil assez musclé je pense !
> lilo2080
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Bonjour,

Le chien ne peut être considéré comme une arme que si et seulement si c’est l’usage pour lequel le chien a été dressé ou si la personne a ordonné au chien d’attaquer.

Il y a une circonstance aggravante pour le jeune par l’escalade, 133-74 du code pénal.
Une atteinte à la vie privé - article 226-4, il y a une manœuvre du fait de l’article 133-74.
L’on peut même y ajouter, la préméditation, puisqu’il escalade le mur, sauf si c’est sur le coup pour récupérer un ballon 133-72.

Il faut donc savoir pour quelles raisons cet adolescent a fait une atteinte à la vie privée.

Tout en sachant autre chose d’amusant, que si c’est la nuit, l’on a le droit de faire usage d’une arme pour repousser ..............

Cela étant, nous n’avons jamais eu le droit de faire ce que l’on veut chez soit, affirmer le contraire est une légende urbaine, voire très beauf !
L’on ne peut pas violer, assassiner, commettre des actes de pédophilie, des fraudes, fabriquer une bombe, lancer des missiles, chez soi !

Si le chien ne pouvait pas se sauver qu’il ne pouvait pas passer le mur, il n’y a aucune faute de votre part, même si vous n’aviez pas mis de pancarte, le fait d’en avoir mis une vous dédouane encore plus.

Le seul problème pour les parents, c’est que vous aussi vous pouvez déposer une plainte.

Cordialement.
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Merci
Bonsoir,

oh lalala ! Déjà merci de votre réponse ! Vous me rassurez même si ça paraissait assez évident !

Je vous remercie !

Bonne soirée ;-)
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26 août 2019
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Merci
Le propriétaire de l'animal ne peut s'exonérer de sa responsabilité que si la victime a commis une faute présentant le caractère de la "force majeure", c'est-à-dire pouvant être considérée comme "imprévisible" et "irrésistible".

La victime a clairement commis une faute.
je reste dubitatif sur la notion de force majeure ici...
force majeure pour qui ? pour la victime ? pour le propriétaire ? pour le chien ?
Pour la laisse !
D'autant plus si vous confondez propriété privée et être dehors !
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