Un enfant mordu par ma chienne à l'intérieur de ma propriété
Résolu
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Micha1.
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10 mars 2016 à 23:04
10 mars 2016 à 23:04
Bonjour,
l'article 1385 du code civil , qui dit que "le propriétaire d'un animal, ou celui qui s'en sert, pendant qu'il est à son usage, est responsable du dommage que l'animal a causé, soit que l'animal fût sous sa garde, soit qu'il fût égaré ou échappé".
Le propriétaire d'un chien est présumé responsable de plein droit, même s'il n'a commis aucune faute - de même qu'un parent est responsable de plein droit de ce que fait son enfant -, ce qui permet aux victimes de se faire indemniser. Le propriétaire de l'animal ne peut s'exonérer de sa responsabilité que si la victime a commis une faute présentant le caractère de la "force majeure", c'est-à-dire pouvant être considérée comme "imprévisible" et "irrésistible".
l'article 1385 du code civil , qui dit que "le propriétaire d'un animal, ou celui qui s'en sert, pendant qu'il est à son usage, est responsable du dommage que l'animal a causé, soit que l'animal fût sous sa garde, soit qu'il fût égaré ou échappé".
Le propriétaire d'un chien est présumé responsable de plein droit, même s'il n'a commis aucune faute - de même qu'un parent est responsable de plein droit de ce que fait son enfant -, ce qui permet aux victimes de se faire indemniser. Le propriétaire de l'animal ne peut s'exonérer de sa responsabilité que si la victime a commis une faute présentant le caractère de la "force majeure", c'est-à-dire pouvant être considérée comme "imprévisible" et "irrésistible".
La législation juridique et financière évolue en permanence...
10 mars 2016 à 23:28
et que faites vous de l'intrusion dans dans un lieu privé par effraction ???
11 mars 2016 à 12:35
"s'est introduit dans ma propriété en escaladant le mur "
C'est visiblement une intrusion sans infraction puisque sans dégradation.
Attendons son retour pour avoir l'avis de son avocat.
Pour moi il y a un vide juridique pour cette intrusion, rien dans les textes.
Modifié par Lucifer archange déchu ou déçu le 11/03/2016 à 12:41
Code Pénal - atteinte à la vie privée - article 226-4 !
11 mars 2016 à 13:47
Oui il n'y a pas d'infraction, désolée,
Mais introduction dans un lieu privé par escalade.
A voir la version de l'avocat.
11 mars 2016 à 12:48
Pour moi votre article ne colle pas complétement a cette situation.
A voir....