Préavis de départ d'un locataire
Résolu
ALAIN
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alain -
alain -
Bonjour,
ma locataire vient de m'envoyer son préavis de départ pour le logement qu'elle occupe.
elle me demande un préavis d'un mois pour nouveau contrat de travail, ceux qui pourrait être logique, mais cela fait plusieurs mois qu'elle a ce nouvelle emploi.
ma question : préavis - 1 mois ou 3 mois?
cordialement - Alain PICAUD
ma locataire vient de m'envoyer son préavis de départ pour le logement qu'elle occupe.
elle me demande un préavis d'un mois pour nouveau contrat de travail, ceux qui pourrait être logique, mais cela fait plusieurs mois qu'elle a ce nouvelle emploi.
ma question : préavis - 1 mois ou 3 mois?
cordialement - Alain PICAUD
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2 réponses
Bonjour,
si elle a perdu 1 ou plusieurs emploi et qu'elle a retrouvé un ou plusieurs emploi durant ce meme bail, elle peut parfaitement bénéficier du préavis réduit a la condition :
1 - de mentionner sur le congé nouvel emploi suite a une perte d'emploi
2 - de justifier que la perte n'est pas une démission, une rupture de cdd ou un abandon de poste et de justifier le nouvel emploi par un contrat qui doit avoir moins de 6 mois.
Si pas fait = 3 mois de préavis. La loi est claire (article 15 loi 462-89 du 06/07/1989)
Cordialement
si elle a perdu 1 ou plusieurs emploi et qu'elle a retrouvé un ou plusieurs emploi durant ce meme bail, elle peut parfaitement bénéficier du préavis réduit a la condition :
1 - de mentionner sur le congé nouvel emploi suite a une perte d'emploi
2 - de justifier que la perte n'est pas une démission, une rupture de cdd ou un abandon de poste et de justifier le nouvel emploi par un contrat qui doit avoir moins de 6 mois.
Si pas fait = 3 mois de préavis. La loi est claire (article 15 loi 462-89 du 06/07/1989)
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
merci pour ta réponse, je n'ai plus qu'a prendre une décision