Préavis de départ d'un locataire
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maylin27
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10 mars 2016 à 14:11
10 mars 2016 à 14:11
Bonjour,
si elle a perdu 1 ou plusieurs emploi et qu'elle a retrouvé un ou plusieurs emploi durant ce meme bail, elle peut parfaitement bénéficier du préavis réduit a la condition :
1 - de mentionner sur le congé nouvel emploi suite a une perte d'emploi
2 - de justifier que la perte n'est pas une démission, une rupture de cdd ou un abandon de poste et de justifier le nouvel emploi par un contrat qui doit avoir moins de 6 mois.
Si pas fait = 3 mois de préavis. La loi est claire (article 15 loi 462-89 du 06/07/1989)
Cordialement
si elle a perdu 1 ou plusieurs emploi et qu'elle a retrouvé un ou plusieurs emploi durant ce meme bail, elle peut parfaitement bénéficier du préavis réduit a la condition :
1 - de mentionner sur le congé nouvel emploi suite a une perte d'emploi
2 - de justifier que la perte n'est pas une démission, une rupture de cdd ou un abandon de poste et de justifier le nouvel emploi par un contrat qui doit avoir moins de 6 mois.
Si pas fait = 3 mois de préavis. La loi est claire (article 15 loi 462-89 du 06/07/1989)
Cordialement
sleepy00
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10 mars 2016 à 13:34
10 mars 2016 à 13:34
Bonjour,
" plusieurs mois qu'elle a ce nouvelle emploi."
C'est a dire, combien ?
la jurisprudence accepte en général jusqu’à 6 mois
ce qui peut s'expliquer par exemple a vouloir attendre la fin de la période d'essai avant de prévoir un déménagement
" plusieurs mois qu'elle a ce nouvelle emploi."
C'est a dire, combien ?
la jurisprudence accepte en général jusqu’à 6 mois
ce qui peut s'expliquer par exemple a vouloir attendre la fin de la période d'essai avant de prévoir un déménagement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
12 mars 2016 à 07:27
merci pour ta réponse, je n'ai plus qu'a prendre une décision