Sci modification
Résolu
A voir également:
- Sci modification
- Sci - Guide
- Code ape sci - Forum Donation-Succession
- Modification fiche de poste - Guide
- Code naf sci ✓ - Forum Impôts
- Edf sci - Forum Consommation
4 réponses
belloy
Messages postés
178
Date d'inscription
mercredi 26 mai 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
13 mai 2023
69
10 mars 2016 à 11:55
10 mars 2016 à 11:55
Bonjour
Pour modifier l'adresse du siège social, vous devez modifier les statuts, donc Assemblée Générale et vote à la majorité si mentionné dans les statuts. A défaut il faut l'accord unanime des associés.
Vous pouvez pour éviter l'AG constater l'accord unanime dans un acte unique , ensuite, vous devez modifier les statuts avec la nouvelle adresse, et publier dans un journal d'annonce légale la résolution prise en AG ou sur l'acte unanime, et ensuite déposer au greffe du TC les documents qu ils vous ont mentionnés.
Profitez lors de la modification des statuts de mettre à jour les adresses des associés. (Les membres de la SCI sont des "associés et non pas des "actionnaires")
Pour modifier l'adresse du siège social, vous devez modifier les statuts, donc Assemblée Générale et vote à la majorité si mentionné dans les statuts. A défaut il faut l'accord unanime des associés.
Vous pouvez pour éviter l'AG constater l'accord unanime dans un acte unique , ensuite, vous devez modifier les statuts avec la nouvelle adresse, et publier dans un journal d'annonce légale la résolution prise en AG ou sur l'acte unanime, et ensuite déposer au greffe du TC les documents qu ils vous ont mentionnés.
Profitez lors de la modification des statuts de mettre à jour les adresses des associés. (Les membres de la SCI sont des "associés et non pas des "actionnaires")
merci belloy pour vos réponses mais j'ai besoin déplus de réponses
1ER comment faire l'acte unique qui fait constater les changements de statuts pour nous ce sont les adresses perso et l'adresse du siège de la SCI
es que l'on peut le faire soi même et ou peut t'on trouver un modèle conforme a la loi sinon doit t'on faire sella devant un notaire avocat ou comptable
2eme et la publication au journal comment trouver le moins cher
merci encore mais je suis peut habituée a toute cette paperasse administrative lourde juste pour une adresse de siège
cordialement
1ER comment faire l'acte unique qui fait constater les changements de statuts pour nous ce sont les adresses perso et l'adresse du siège de la SCI
es que l'on peut le faire soi même et ou peut t'on trouver un modèle conforme a la loi sinon doit t'on faire sella devant un notaire avocat ou comptable
2eme et la publication au journal comment trouver le moins cher
merci encore mais je suis peut habituée a toute cette paperasse administrative lourde juste pour une adresse de siège
cordialement
belloy
Messages postés
178
Date d'inscription
mercredi 26 mai 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
13 mai 2023
69
11 mars 2016 à 11:46
11 mars 2016 à 11:46
Pour l'acte unique, vous pouvez le faire vous-même, pas d'obligation de professionnel, mais si vous ne maîtrisez pas, faites appel à une personne qui maîtrise le sujet.
Les parutions dans le JAL sont tarifés à la ligne , vous pouvez demander un devis à chacun des journaux...
Les parutions dans le JAL sont tarifés à la ligne , vous pouvez demander un devis à chacun des journaux...
La législation juridique et financière évolue en permanence...