Sci modification [Résolu]

domi - 10 mars 2016 à 11:47 - Dernière réponse :  domi
- 11 mars 2016 à 13:57
Bonjour,
je voudrais modifier l'adresse du siège social de ma sic j'ai fait les démarche après du greffe de Versailles mais il me demande des documents que je ne comprend pas
1er statuts mis a jours certifiés conforme par le représentant légal
2eme copie annonces légales relatifs au transfert du siège
3eme copie du justificatif de la jouissance des locaux dans le quel est installé le siège social de l'entreprise .
de plus les adresses de actionnaires sur les statuts ne sont plus bonnes comment les modifiés.Cette SCI et familiale elle a pour actionnaire moi et mon fils pour la location de mur commercial
merci de me réponde svp
cordialement
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Votre réponse

4 réponses

belloy 171 Messages postés mercredi 26 mai 2010Date d'inscription 22 mars 2016 Dernière intervention - 10 mars 2016 à 11:55
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Merci
Bonjour
Pour modifier l'adresse du siège social, vous devez modifier les statuts, donc Assemblée Générale et vote à la majorité si mentionné dans les statuts. A défaut il faut l'accord unanime des associés.
Vous pouvez pour éviter l'AG constater l'accord unanime dans un acte unique , ensuite, vous devez modifier les statuts avec la nouvelle adresse, et publier dans un journal d'annonce légale la résolution prise en AG ou sur l'acte unanime, et ensuite déposer au greffe du TC les documents qu ils vous ont mentionnés.
Profitez lors de la modification des statuts de mettre à jour les adresses des associés. (Les membres de la SCI sont des "associés et non pas des "actionnaires")
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Merci
merci belloy pour vos réponses mais j'ai besoin déplus de réponses
1ER comment faire l'acte unique qui fait constater les changements de statuts pour nous ce sont les adresses perso et l'adresse du siège de la SCI
es que l'on peut le faire soi même et ou peut t'on trouver un modèle conforme a la loi sinon doit t'on faire sella devant un notaire avocat ou comptable
2eme et la publication au journal comment trouver le moins cher
merci encore mais je suis peut habituée a toute cette paperasse administrative lourde juste pour une adresse de siège
cordialement
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belloy 171 Messages postés mercredi 26 mai 2010Date d'inscription 22 mars 2016 Dernière intervention - 11 mars 2016 à 11:46
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Merci
Pour l'acte unique, vous pouvez le faire vous-même, pas d'obligation de professionnel, mais si vous ne maîtrisez pas, faites appel à une personne qui maîtrise le sujet.
Les parutions dans le JAL sont tarifés à la ligne , vous pouvez demander un devis à chacun des journaux...
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Merci
merci^pour vos réponse très claires cela ma beaucoup aidée
cordialement
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