1 réponse
belloy
Messages postés
178
Date d'inscription
mercredi 26 mai 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
13 mai 2023
69
10 mars 2016 à 11:47
10 mars 2016 à 11:47
Bonjour,
La SCI bailleresse qui loue des locaux commerciaux est une activité civile et non commerciale, sauf si les loyers sont intéressés (basé sur le chiffre d'affaires du locataire par exemple).
Les revenus encaissés relève du régime des revenus fonciers au même titre que la location des locaux nus d'habitation.
L'appartement est détenu par la SCI, si vous voulez que l’appartement vous appartienne en propre, vous devez procéder à la division de l'immeuble et vous entrez directement dans le statut de la copropriété des immeubles bâtis. Vous deviendrez alors propriétaire du lot de copropriété correspondant à l'appartement.
Pour la dernière question la réponse est NON.
La SCI bailleresse qui loue des locaux commerciaux est une activité civile et non commerciale, sauf si les loyers sont intéressés (basé sur le chiffre d'affaires du locataire par exemple).
Les revenus encaissés relève du régime des revenus fonciers au même titre que la location des locaux nus d'habitation.
L'appartement est détenu par la SCI, si vous voulez que l’appartement vous appartienne en propre, vous devez procéder à la division de l'immeuble et vous entrez directement dans le statut de la copropriété des immeubles bâtis. Vous deviendrez alors propriétaire du lot de copropriété correspondant à l'appartement.
Pour la dernière question la réponse est NON.
10 mars 2016 à 12:14
Cordialement