Création SCI

Question

Bonjour, 

Notre propriétaire est hélas décédée. Elle était propriétaire de l'immeuble ou nous vivions. Ces héritiers ont décidé de vendre le dit l'immeuble.
Bénéficiant d'un capital, ma compagne, des membres de ma famille et moi pensons monter une SCI pour acheter puis gérer l'immeuble et ainsi devenir propriétaire de notre logement.

J'ai plusieurs questions :
- Cet immeuble comporte au rez-de-chaussé de deux locaux occupés par des commerçants. Est ce que dans ce cas, la SCI sera considérée comme ayant une activité commerciale et assujettie à l'impôt sur les sociétés? 
L'immeuble ne comporte aucun appartement meublé.

- Pouvons être propriétaire d'un appartement dans une SCI? Ou devrions nous obligatoirement louer l'appartement dans le quel nous vivons à la SCI que nous aurons monté?

- Le fait d'etre propriétaire de logement loué a des tiers via la SCI ne modifie en rien les droits et devoirs du propriétaire envers ses locataires?

Cordialement

belloy · Answer

Bonjour, 

La SCI bailleresse qui loue des locaux commerciaux est une activité civile et non commerciale, sauf si les loyers sont intéressés (basé sur le chiffre d'affaires du locataire par exemple).
Les revenus encaissés relève du régime des revenus fonciers au même titre que la location des locaux nus d'habitation. 

L'appartement est détenu par la SCI, si vous voulez que l’appartement vous appartienne en propre, vous devez procéder à la division de l'immeuble et vous entrez directement dans le statut de la copropriété des immeubles bâtis. Vous deviendrez alors propriétaire du lot de copropriété correspondant à l'appartement.
Pour la dernière question la réponse est NON.

Création SCI

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