Mur mitoyen ou privatif
TITANIC24
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bern29 Messages postés 5159 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
afin de déterminer si le mur me séparant de mon voisin était mitoyen ou privatif, j'ai fait réaliser un bornage de mon terrain ; le mur s'avère être sur mon terrain, donc privatif. Cependant, le voisin affirme avoir payer les matériaux pour la construction de ce mur et, à défaut de factures de l'époque, il a obtenu une attestation sur l'honneur de l'ancien propriétaire confirmant ses dires.
2 QUESTIONS :
en ayant payé le matériau, ce mur devient-il mitoyen ?
cette attestation sur l'honneur est-elle recevable devant un juge ?
merci de votre réponse sur ce sujet
afin de déterminer si le mur me séparant de mon voisin était mitoyen ou privatif, j'ai fait réaliser un bornage de mon terrain ; le mur s'avère être sur mon terrain, donc privatif. Cependant, le voisin affirme avoir payer les matériaux pour la construction de ce mur et, à défaut de factures de l'époque, il a obtenu une attestation sur l'honneur de l'ancien propriétaire confirmant ses dires.
2 QUESTIONS :
en ayant payé le matériau, ce mur devient-il mitoyen ?
cette attestation sur l'honneur est-elle recevable devant un juge ?
merci de votre réponse sur ce sujet
2 réponses
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"en ayant payé le matériau, ce mur devient-il mitoyen ?" -> Non
"cette attestation sur l'honneur est-elle recevable devant un juge ?" -> Oui, mais ça ne l'avance à rien. Il ne peut prétendre à rien sur quelque chose qui est chez vous. -
Bonsoir,
il est tout a fait possible d'acquérir la mitoyenneté d'un mur même si il se situe sur le terrain voisin. Voir art. 661 ci dessous :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006430052/1960-05-18/
La législation juridique et financière évolue en permanence...