Sujet Précédent Sujet Suivant

Mur mitoyen ou privatif

TITANIC24 Messages postés 3 Date d'inscription jeudi 22 octobre 2015 Statut Membre Dernière intervention 10 mars 2016 - 10 mars 2016 à 10:07
bern29 Messages postés 5023 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 28 septembre 2024 - 10 mars 2016 à 17:03
Bonjour,
afin de déterminer si le mur me séparant de mon voisin était mitoyen ou privatif, j'ai fait réaliser un bornage de mon terrain ; le mur s'avère être sur mon terrain, donc privatif. Cependant, le voisin affirme avoir payer les matériaux pour la construction de ce mur et, à défaut de factures de l'époque, il a obtenu une attestation sur l'honneur de l'ancien propriétaire confirmant ses dires.
2 QUESTIONS :
en ayant payé le matériau, ce mur devient-il mitoyen ?
cette attestation sur l'honneur est-elle recevable devant un juge ?
merci de votre réponse sur ce sujet

2 réponses

Réponse 1 / 2
Caracos
10 mars 2016 à 10:50
"en ayant payé le matériau, ce mur devient-il mitoyen ?" -> Non
"cette attestation sur l'honneur est-elle recevable devant un juge ?" -> Oui, mais ça ne l'avance à rien. Il ne peut prétendre à rien sur quelque chose qui est chez vous.
0
TITANIC24 Messages postés 3 Date d'inscription jeudi 22 octobre 2015 Statut Membre Dernière intervention 10 mars 2016
10 mars 2016 à 11:02
merci pour votre réponse. Pouvez-vous m'indiquer (si vous le savez) sur quel texte de loi repose le fait qu'il ne peut prétendre à rien ? ceci m'aiderait dans mes arguments.
Cordialement
0
Réponse 2 / 2
bern29 Messages postés 5023 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 28 septembre 2024 2 320
10 mars 2016 à 16:47
Bonsoir,

il est tout a fait possible d'acquérir la mitoyenneté d'un mur même si il se situe sur le terrain voisin. Voir art. 661 ci dessous :

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006430052/1960-05-18/
0
Caracos
10 mars 2016 à 16:59
Si j'ai bien compris, on rachète également la moitié de terrain sur laquelle est le mur ?
0
bern29 Messages postés 5023 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 28 septembre 2024 2 320 > Caracos
10 mars 2016 à 17:03
la moitié de l'épaisseur du mur.
0

Discussions similaires

mur privatif et problèmes voisinage
lazulie_3478 -
BmV -

5 réponses
Stockage du bois contre mur privatif
mischka99600 -
mischka99600 -

4 réponses
Mitoyenneté d'un mur si absence de symbole cadastral
Cbill0 -
diverker -

1 réponse
Droit de refuser la demande d 'un mur mitoyen
BLM78 -
bern29 -

7 réponses
Mur privatif
Da59vid -
_lael_ -

1 réponse