mur mitoyen ou privatif

Question

Bonjour, 
afin de déterminer si le mur me séparant de mon voisin était mitoyen ou privatif, j'ai fait réaliser un bornage de mon terrain ; le mur s'avère être sur mon terrain, donc privatif. Cependant, le voisin affirme avoir payer les matériaux pour la construction de ce mur et, à défaut de factures de l'époque, il a obtenu une attestation sur l'honneur de l'ancien propriétaire confirmant ses dires.
2 QUESTIONS :
en ayant payé le matériau, ce mur devient-il mitoyen ?
cette attestation sur l'honneur est-elle recevable devant un juge ?
merci de votre réponse sur ce sujet

Caracos · Answer

"en ayant payé le matériau, ce mur devient-il mitoyen ?" -> Non
"cette attestation sur l'honneur est-elle recevable devant un juge ?" -> Oui, mais ça ne l'avance à rien. Il ne peut prétendre à rien sur quelque chose qui est chez vous.

bern29 · Answer

Bonsoir,

il est tout a fait possible d'acquérir la mitoyenneté d'un mur même si il se situe sur le terrain voisin. Voir art. 661 ci dessous :

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006430052/1960-05-18/

Mur mitoyen ou privatif

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