Mur mitoyen ou privatif
Bonjour,
afin de déterminer si le mur me séparant de mon voisin était mitoyen ou privatif, j'ai fait réaliser un bornage de mon terrain ; le mur s'avère être sur mon terrain, donc privatif. Cependant, le voisin affirme avoir payer les matériaux pour la construction de ce mur et, à défaut de factures de l'époque, il a obtenu une attestation sur l'honneur de l'ancien propriétaire confirmant ses dires.
2 QUESTIONS :
en ayant payé le matériau, ce mur devient-il mitoyen ?
cette attestation sur l'honneur est-elle recevable devant un juge ?
merci de votre réponse sur ce sujet
afin de déterminer si le mur me séparant de mon voisin était mitoyen ou privatif, j'ai fait réaliser un bornage de mon terrain ; le mur s'avère être sur mon terrain, donc privatif. Cependant, le voisin affirme avoir payer les matériaux pour la construction de ce mur et, à défaut de factures de l'époque, il a obtenu une attestation sur l'honneur de l'ancien propriétaire confirmant ses dires.
2 QUESTIONS :
en ayant payé le matériau, ce mur devient-il mitoyen ?
cette attestation sur l'honneur est-elle recevable devant un juge ?
merci de votre réponse sur ce sujet
2 réponses
-
"en ayant payé le matériau, ce mur devient-il mitoyen ?" -> Non
"cette attestation sur l'honneur est-elle recevable devant un juge ?" -> Oui, mais ça ne l'avance à rien. Il ne peut prétendre à rien sur quelque chose qui est chez vous. -
Bonsoir,
il est tout a fait possible d'acquérir la mitoyenneté d'un mur même si il se situe sur le terrain voisin. Voir art. 661 ci dessous :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006430052/1960-05-18/-
-
@Caracosla moitié de l'épaisseur du mur.
-
La législation juridique et financière évolue en permanence...