Validité convention anah

CAT1617 Messages postés 3 Date d'inscription mercredi 9 mars 2016 Statut Membre Dernière intervention 9 mars 2016 - 9 mars 2016 à 14:43
Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 9 mars 2016 à 16:45
bonjour,
Nous avons acquis un immeuble qui provenait d'une succession il y a à peu près un an (mars 2015). l'immeuble était vide, vétuste sans doute inoccupé depuis quelques années. Les notaires ont réalisé l'acte de vente sans qu'apparaisse la moindre hypothèque..Nous avons décidé après rénovation de vendre notre immeuble. Hors notre notaire vient de nous apprendre en faisant la demande d'hypothèques qu'une convention ANAH existerait sur cet immeuble qui date du 30 Juin1985 soit plus de 30 ans..et qu'elle n'aurait jamais été dénoncée par l'ancienne propriétaire qui est décédée en 2013.Grosse surprise et grosses questions??? car à priori elle se reconduirait automatiquement tous les 3 ans si personne ne la dénonce !!! cette convention est elle réellement valable et ne peut elle être considérée caduque du fait de sa durée plus que trentenaire ? que nous n'en n'ayons eu aucune connaissance avant ce début mars 2016 ? Et sinon peut elle être annullée exceptionnellement compte tenu des circonstances ? Car nous avons de notre coté réalisé d'importants travaux de rénovation sans aucune aide quelconque pour rendre cet immeuble habitable ! Merci de vos témoignages !

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Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 534
9 mars 2016 à 15:55
Bonjour,

Une convention ANAH peut être résiliée par le propriétaire soit parce qu'elle arrive à son terme (prévu dans la convention), soit effectivement avant son renouvellement lorsqu'elle est à tacite reconduction.

MAIS il faut savoir que la "grosse" condition d'une convention ANAH, c'est la location !!!

A votre place, j'irais voir l'ANAH pour demander la résiliation de cette convention dont les effets se sont arrêtés on ne sait quand ...

Cdlt
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CAT1617 Messages postés 3 Date d'inscription mercredi 9 mars 2016 Statut Membre Dernière intervention 9 mars 2016
9 mars 2016 à 16:38
Merci de votre réponse. Toutefois elle ne répond toujours pas à notre question de savoir
si cette convention peut être dénoncée exceptionnellement sans attendre la nouvelle période triennale qui partirait jusqu'au 30 Juin 2018; En fait j'aimerais savoir s'il existe des cas comme le notre et qu'elle a pu être la réponse et la décision de l'administration à ce problème ? (car j'ai consulté un avocat qui m'a dit qu'à son avis il ne voyait pas la possibilité de faire autrement .)
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Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 534
9 mars 2016 à 16:45
Voir ma réponse, pourtant : allez à l'ANAH pour voir justement si, exceptionnellement, cette convention peut être dénoncée de manière anticipée, et ce d'autant plus qu'il y a sans doute belle lurette qu'il n'y a plus de locataire dans les lieux ... c'est encore le moyen le plus rapide de savoir ce qu'on va vous répondre !!
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