Validité convention anah
CAT1617
Messages postés
3
Statut
Membre
-
Valenchantée Messages postés 24088 Statut Contributeur -
Valenchantée Messages postés 24088 Statut Contributeur -
bonjour,
Nous avons acquis un immeuble qui provenait d'une succession il y a à peu près un an (mars 2015). l'immeuble était vide, vétuste sans doute inoccupé depuis quelques années. Les notaires ont réalisé l'acte de vente sans qu'apparaisse la moindre hypothèque..Nous avons décidé après rénovation de vendre notre immeuble. Hors notre notaire vient de nous apprendre en faisant la demande d'hypothèques qu'une convention ANAH existerait sur cet immeuble qui date du 30 Juin1985 soit plus de 30 ans..et qu'elle n'aurait jamais été dénoncée par l'ancienne propriétaire qui est décédée en 2013.Grosse surprise et grosses questions??? car à priori elle se reconduirait automatiquement tous les 3 ans si personne ne la dénonce !!! cette convention est elle réellement valable et ne peut elle être considérée caduque du fait de sa durée plus que trentenaire ? que nous n'en n'ayons eu aucune connaissance avant ce début mars 2016 ? Et sinon peut elle être annullée exceptionnellement compte tenu des circonstances ? Car nous avons de notre coté réalisé d'importants travaux de rénovation sans aucune aide quelconque pour rendre cet immeuble habitable ! Merci de vos témoignages !
Nous avons acquis un immeuble qui provenait d'une succession il y a à peu près un an (mars 2015). l'immeuble était vide, vétuste sans doute inoccupé depuis quelques années. Les notaires ont réalisé l'acte de vente sans qu'apparaisse la moindre hypothèque..Nous avons décidé après rénovation de vendre notre immeuble. Hors notre notaire vient de nous apprendre en faisant la demande d'hypothèques qu'une convention ANAH existerait sur cet immeuble qui date du 30 Juin1985 soit plus de 30 ans..et qu'elle n'aurait jamais été dénoncée par l'ancienne propriétaire qui est décédée en 2013.Grosse surprise et grosses questions??? car à priori elle se reconduirait automatiquement tous les 3 ans si personne ne la dénonce !!! cette convention est elle réellement valable et ne peut elle être considérée caduque du fait de sa durée plus que trentenaire ? que nous n'en n'ayons eu aucune connaissance avant ce début mars 2016 ? Et sinon peut elle être annullée exceptionnellement compte tenu des circonstances ? Car nous avons de notre coté réalisé d'importants travaux de rénovation sans aucune aide quelconque pour rendre cet immeuble habitable ! Merci de vos témoignages !
A voir également:
- Validité convention anah
- Convention 66 grille salaire - Guide
- Grille salaire convention 66 2024 pdf - Guide
- Convention collective automobile pdf - Guide
- Convention collective pharmacie pdf - Guide
- Convention collective syntec pdf - Guide
1 réponse
Bonjour,
Une convention ANAH peut être résiliée par le propriétaire soit parce qu'elle arrive à son terme (prévu dans la convention), soit effectivement avant son renouvellement lorsqu'elle est à tacite reconduction.
MAIS il faut savoir que la "grosse" condition d'une convention ANAH, c'est la location !!!
A votre place, j'irais voir l'ANAH pour demander la résiliation de cette convention dont les effets se sont arrêtés on ne sait quand ...
Cdlt
Une convention ANAH peut être résiliée par le propriétaire soit parce qu'elle arrive à son terme (prévu dans la convention), soit effectivement avant son renouvellement lorsqu'elle est à tacite reconduction.
MAIS il faut savoir que la "grosse" condition d'une convention ANAH, c'est la location !!!
A votre place, j'irais voir l'ANAH pour demander la résiliation de cette convention dont les effets se sont arrêtés on ne sait quand ...
Cdlt
La législation juridique et financière évolue en permanence...
si cette convention peut être dénoncée exceptionnellement sans attendre la nouvelle période triennale qui partirait jusqu'au 30 Juin 2018; En fait j'aimerais savoir s'il existe des cas comme le notre et qu'elle a pu être la réponse et la décision de l'administration à ce problème ? (car j'ai consulté un avocat qui m'a dit qu'à son avis il ne voyait pas la possibilité de faire autrement .)