Canalisation pour assainissement
BANDIT
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aurad Messages postés 764 Statut Membre -
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Bonjour,
Devant me raccorder au tout-à-l'égoût pour l'évacuation de mes eaux usées, je dois faire passer environ 5 m de tuyaux souterrains dans une parcelle de terre (herbe) appartenant à la propriétaire de l'autre maison mitoyenne attenante à la mienne (devant être raccordée). Y a-il des articles de loi, jurisprudence qui peuvent l'obliger à laisser passer cette portion de canalisation sur son terrain ?
Merci de vos retours. Cordialement Corinne
Devant me raccorder au tout-à-l'égoût pour l'évacuation de mes eaux usées, je dois faire passer environ 5 m de tuyaux souterrains dans une parcelle de terre (herbe) appartenant à la propriétaire de l'autre maison mitoyenne attenante à la mienne (devant être raccordée). Y a-il des articles de loi, jurisprudence qui peuvent l'obliger à laisser passer cette portion de canalisation sur son terrain ?
Merci de vos retours. Cordialement Corinne
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5 réponses
"Devant me raccorder au tout-à-l’égout pour l'évacuation de mes eaux usées"
Vous vous raccordez au tout a l'égout pour quelle raison ?
Maison neuve ? mise en place de tout a l'égout des votre rue ? autre ?
Vous vous raccordez au tout a l'égout pour quelle raison ?
Maison neuve ? mise en place de tout a l'égout des votre rue ? autre ?
Bonjour
Essayer de vous servir de la servitude de la tour d'échelle si la seule possibilité de vous raccorder au réseau est de passer par son terrain.
Essayer de vous servir de la servitude de la tour d'échelle si la seule possibilité de vous raccorder au réseau est de passer par son terrain.
Rebonjour
le droit d’échelle ou servitude de la tour d'échelle est un droit de bon voisinage qui vous permet quand il n'y a pas d'autres solutions que de passer chez votre voisin ex: pour réparer une façade en mettant un échafaudage chez le voisin ou vous raccorder à l'assainissement en passant par son terrain.Il faut prouver qu'il n y a pas d'autres solutions
le droit d’échelle ou servitude de la tour d'échelle est un droit de bon voisinage qui vous permet quand il n'y a pas d'autres solutions que de passer chez votre voisin ex: pour réparer une façade en mettant un échafaudage chez le voisin ou vous raccorder à l'assainissement en passant par son terrain.Il faut prouver qu'il n y a pas d'autres solutions
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bonjour,
en fait il y a un texte qui le permet c’est l'article L1331.1 du code de la santé publique:
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000020533836/2007-12-29/
ce texte vous permet d’emprunter des terrains privés. ca c’est la théorie, ensuite il y a la pratique: convaincre votre voisin et mettre en place une servitude. mais il ne peut pas s'y opposer si c’est la seule solution pour vous raccorder.
cordialement,
en fait il y a un texte qui le permet c’est l'article L1331.1 du code de la santé publique:
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000020533836/2007-12-29/
ce texte vous permet d’emprunter des terrains privés. ca c’est la théorie, ensuite il y a la pratique: convaincre votre voisin et mettre en place une servitude. mais il ne peut pas s'y opposer si c’est la seule solution pour vous raccorder.
cordialement,
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