Canalisation pour assainissement

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aurad Messages postés 757 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention - 15 mars 2016 à 09:49

Bonjour,
Devant me raccorder au tout-à-l'égoût pour l'évacuation de mes eaux usées, je dois faire passer environ 5 m de tuyaux souterrains dans une parcelle de terre (herbe) appartenant à la propriétaire de l'autre maison mitoyenne attenante à la mienne (devant être raccordée). Y a-il des articles de loi, jurisprudence qui peuvent l'obliger à laisser passer cette portion de canalisation sur son terrain ?
Merci de vos retours. Cordialement Corinne

5 réponses

Réponse 1 / 5
dd

"Devant me raccorder au tout-à-l’égout pour l'évacuation de mes eaux usées"

Vous vous raccordez au tout a l'égout pour quelle raison ?

Maison neuve ? mise en place de tout a l'égout des votre rue ? autre ?
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Réponse 2 / 5
bern29 Messages postés 5159 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention 2 401

Vous n'avez aucunes autres possibilité que de passer chez le voisin ?
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Réponse 3 / 5
Josh Randall Messages postés 17921 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention 8 347

Bonjour

Pur moi la seule possibilité est que la commune dévoie le réseau pour éviter les servitudes
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Réponse 4 / 5
A+

Bonjour
Essayer de vous servir de la servitude de la tour d'échelle si la seule possibilité de vous raccorder au réseau est de passer par son terrain.
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1. bern29 Messages postés 5159 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention 2 401
  
  ???
  
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2. A+
  
  Rebonjour
  le droit d’échelle ou servitude de la tour d'échelle est un droit de bon voisinage qui vous permet quand il n'y a pas d'autres solutions que de passer chez votre voisin ex: pour réparer une façade en mettant un échafaudage chez le voisin ou vous raccorder à l'assainissement en passant par son terrain.Il faut prouver qu'il n y a pas d'autres solutions
  
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  1. bern29 Messages postés 5159 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention 2 401 > A+
    
    ce droit n'est accordé que temporairement pour effectuer des travaux sur un mur en limite.
    Il n'autorise en rien le passage de conduit,tuyau,cable etc,dans la propriété du voisin.
    
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  2. A+ > bern29 Messages postés 5159 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention
    
    Bonjour
    je suis pas sur car si la seule possibilité de se raccorder au réseau est de passer par le terrain du voisin je ne suis pas sur que le propriétaire puisse refuser je ne retrouve pas l'article de loi mais je vais rechercher.
    
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  3. bern29 Messages postés 5159 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention 2 401 > A+
    
    Oui,mais cela n'a rien à voir avec un "tour d'échelle". Il faudra dans ce cas mettre en place une servitude de tréfond, la faire acter chez le notaire et payer un dédommagement au voisin.
    
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Réponse 5 / 5
aurad Messages postés 757 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention 284

bonjour,

en fait il y a un texte qui le permet c’est l'article L1331.1 du code de la santé publique:
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000020533836/2007-12-29/

ce texte vous permet d’emprunter des terrains privés. ca c’est la théorie, ensuite il y a la pratique: convaincre votre voisin et mettre en place une servitude. mais il ne peut pas s'y opposer si c’est la seule solution pour vous raccorder.

cordialement,
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