Création de chambres d'hôtes
jaguarlapeze32
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jaguarlapeze32 Messages postés 2 Date d'inscription samedi 5 mars 2016 Statut Membre Dernière intervention 5 mars 2016 - 5 mars 2016 à 11:45
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djivi38
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5 mars 2016 à 11:28
5 mars 2016 à 11:28
Bonjour,
Il est impossible de faire des chambres d'hôtes dans une maison dont on n'est pas propriétaire résident.
Chambres chez l'habitant : pareil, vous devez être propriétaire résident.
<< Une chambre d'hôte répond à des critères précis. Il s'agit d'une chambre meublée obligatoirement située dans la résidence du propriétaire, dans le bâtiment principal ou un bâtiment attenant. >>
Cf. : https://www.pap.fr/bailleur/choisir-investissement/comment-ouvrir-des-chambres-d-hotes/a3336
<< La chambre d'hôtes a reçu une définition légale dans la loi n° 2006-437 du 14 avril 2006 et dans le décret n° 2007-1173 du 3 août 2007. >>
Cf. : https://pro.parisinfo.com/reglementations-et-qualite/hebergements-et-restauration/chambres-d-hotes/qu-est-ce-qu-une-chambre-d-hotes
Cdt.
Il est impossible de faire des chambres d'hôtes dans une maison dont on n'est pas propriétaire résident.
Chambres chez l'habitant : pareil, vous devez être propriétaire résident.
<< Une chambre d'hôte répond à des critères précis. Il s'agit d'une chambre meublée obligatoirement située dans la résidence du propriétaire, dans le bâtiment principal ou un bâtiment attenant. >>
Cf. : https://www.pap.fr/bailleur/choisir-investissement/comment-ouvrir-des-chambres-d-hotes/a3336
<< La chambre d'hôtes a reçu une définition légale dans la loi n° 2006-437 du 14 avril 2006 et dans le décret n° 2007-1173 du 3 août 2007. >>
Cf. : https://pro.parisinfo.com/reglementations-et-qualite/hebergements-et-restauration/chambres-d-hotes/qu-est-ce-qu-une-chambre-d-hotes
Cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
5 mars 2016 à 11:45