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Création de chambres d'hôtes

jaguarlapeze32 Messages postés 2 Statut Membre -  
jaguarlapeze32 Messages postés 2 Statut Membre -
bonjour, je loue une maison, elle n'est pas ma résidence principale, je vais y développer une activité de chambres à louer, je l'ai précisé dans le contrat de bail.
Est-ce que je peux utiliser l'appellation "chambre d'hôtes" ou "chambres chez l'habitant"? ou une autre?
merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
djivi38 Messages postés 64826 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   16 064
 
Bonjour,

Il est impossible de faire des chambres d'hôtes dans une maison dont on n'est pas propriétaire résident.

Chambres chez l'habitant : pareil, vous devez être propriétaire résident.

<< Une chambre d'hôte répond à des critères précis. Il s'agit d'une chambre meublée obligatoirement située dans la résidence du propriétaire, dans le bâtiment principal ou un bâtiment attenant. >>
Cf. : https://www.pap.fr/bailleur/choisir-investissement/comment-ouvrir-des-chambres-d-hotes/a3336


<< La chambre d'hôtes a reçu une définition légale dans la loi n° 2006-437 du 14 avril 2006 et dans le décret n° 2007-1173 du 3 août 2007. >>
Cf. : https://pro.parisinfo.com/reglementations-et-qualite/hebergements-et-restauration/chambres-d-hotes/qu-est-ce-qu-une-chambre-d-hotes

Cdt.
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jaguarlapeze32 Messages postés 2 Statut Membre
 
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