fraude ou non?

Question

Bonjour, 

Je vais très prochainement passer du côté employeur car je vais faire garder mon enfant par une assistante maternelle.
Mon assistante me propose de ne pas majorer les heures supplémentaires au delà des 46h. 
Si je la suis et mets une clause dans le contrat pour dire que les h ne seront pas majorées, est ce que cela constituera une fraude ? sachant qu'une lois est prévue à ce sujet ? 

Merci de m'aider je suis perdue et ne veut pas faire de gaffe dans mon contrat.

marylou. · Answer

hello

regardez ici
http://www.pajemploi.urssaf.fr/pajewebinfo/cms/sites/pajewebinfo/accueil/employeur-dassistante-maternelle/je-remunere-et-je-declare/comment-declarer-les-heures-effe.html

il est bien indiqué que le taux de majoration des heures sup doit être mentionné dans le contrat !

méfiance donc, car le jour que vous aurez un  problème avec votre assistante maternelle elle n'hésitera pas à réclamer les heures non majorées (même si elle a signé le contrat...)

et pour quelles raisons ne veut elle pas la majoration ?

mg75 · Answer

Bonsoir,

Cette clause est illicite, elle est contraire à la législation. Elle sera réputée non écrite dans le contrat de travail. La salarié pourra réclamer à tout moment les heures majorées.
De plus, vous serez en infraction.
Cordialement,

mg75

Fraude ou non?

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