qualite d un chemin

Question

Le  chemin d accès a mon terrain  est un ruisseau qui a été betonne par la mairie il y a plusieurs années il ni a aucun panneau avec le nom de ce chemin  la  mairie actuellement ne me donne aucune explication et refuse poliment de me recevoir a qui me renseigner .les jours de grosses pluies je suis bloque

merci de me renseigner

BmV · Answer

?

Quel est le souci exactement ?
Avoir un nom pour ce chemin ou un autre ?

messadal · Answer

J ai besoin de justifier l enclavement de ma maison  le ruisseau ne devrait pas servir de route et d adresse a mon avis 
Que faire  le ruisseau est en limite de commune et la mairie voisine ne reconnait pas ce chemin mais confirme l exista ce de ce cours d eau  et ne peu pas intervenir sur ma commune




(La paresse du matin n arrêté pas le pèlerin)  les grandes découvertes se fond tard le soir mais le monde appatiens a celui qui se lève tot

BmV · Answer

En cas d'enclavement avéré, il faut vérifier au cadastre à qui appartiennent la(es) parcelle(s) qui pourrait servir pour créer une servitude de passage vers le domaine public le plus proche sur la base des articles 682 et suivants du code civil, puis contacter le propriétaire pour faire établir cette servitude.

Celle-ci pourra être réalisée de façon amiable ; en cas de refus, elle se fera par voie judiciaire.

Tous les détails ici >>> https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2040

messadal · Answer

Quid du ruisseau bétonné erreur de la mairie ou pas
Si oui enclavement d office non ?

BmV · Answer

Erreur ou pas, un ruisseau, par essence, n'est pas une voie carrossable, donc sauf s'il existe un vrai chemin reconnu comme tel, le "ruisseau" ne peut servir de voie de désenclavement, sauf décision du conseil municipal de transformer ce ruisseau en route.

Qualite d un chemin

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