Vente du bien immobilier depuis 01.2012 !
chris
-
2 mars 2016 à 09:20
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 2 mars 2016 à 10:26
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condorcet
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2 mars 2016 à 10:26
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Qui a part le notaire possède ce renseignement ?
Il est un peu tôt pour obtenir cette information.
En effet, le notaire dispose d'un délai de 2 mois pour verser les droits de mutation (droits de vente) au Trésor Public en publiant l'acte à la Conservation des Hypothèques, service auprès duquel vous pourrez vous faire délivrer une copie de l'acte publié.
Néanmoins, si vous n'avez pas été convoqué au jour de la signature de l'acte la vente n'a pas eu lieu, sauf si vous aviez donné procuration à une personne de votre choix agissant en votre nom.
Il est un peu tôt pour obtenir cette information.
En effet, le notaire dispose d'un délai de 2 mois pour verser les droits de mutation (droits de vente) au Trésor Public en publiant l'acte à la Conservation des Hypothèques, service auprès duquel vous pourrez vous faire délivrer une copie de l'acte publié.
Néanmoins, si vous n'avez pas été convoqué au jour de la signature de l'acte la vente n'a pas eu lieu, sauf si vous aviez donné procuration à une personne de votre choix agissant en votre nom.
La législation juridique et financière évolue en permanence...