Héritage sur les biens propres en cas de remariage
canopée
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2 mars 2016 à 08:40
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 2 mars 2016 à 10:43
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 2 mars 2016 à 10:43
Bonjour,
Je suis mariée sous la loi d'un pays étranger depuis 10 ans et mon mari et moi -même (nous sommes tous deux français) voulons régulariser notre situation en France. Le consulat peut valider notre contrat de mariage sous la loi française.
Cependant, mon mari a des enfants issus d'un mariage antérieur et nous avons des enfants ensemble.
Faut-il choisir le régime de la séparation des biens ou de la communauté réduite aux acquêts? En effet, je veux garantir que mon héritage (mes bien propres) ira bien à nos enfant et non pas aux enfants issus des mariages antérieurs (qui hériteront eux des biens propres de mon mari).
Merci d'avance de votre réponse
Je suis mariée sous la loi d'un pays étranger depuis 10 ans et mon mari et moi -même (nous sommes tous deux français) voulons régulariser notre situation en France. Le consulat peut valider notre contrat de mariage sous la loi française.
Cependant, mon mari a des enfants issus d'un mariage antérieur et nous avons des enfants ensemble.
Faut-il choisir le régime de la séparation des biens ou de la communauté réduite aux acquêts? En effet, je veux garantir que mon héritage (mes bien propres) ira bien à nos enfant et non pas aux enfants issus des mariages antérieurs (qui hériteront eux des biens propres de mon mari).
Merci d'avance de votre réponse
A voir également:
- Héritage sur les biens propres en cas de remariage
- Que faire en cas de décès d'un parent - Guide
- Plus-value sur terrain reçu en héritage - Guide
- Exemple de lettre avance sur héritage - Forum Donation-Succession
- Partage des meubles en cas de séparation concubinage - Guide
- Héritage - Guide
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condorcet
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2 mars 2016 à 10:43
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mon mari et moi -même (nous sommes tous deux français) voulons régulariser notre situation en France.
Consultez un avocat car se pose la question du régime matrimonial adopté dans votre Etat de résidence puisque vous n'avez pas fait la démarche préalable, avant votre mariage, de vous informer auprès de la mission diplomatique française présente dans cet Etat ce qui vous aurait permis de choisir un régime matrimonial en harmonie avec le Droit français.
Consultez un avocat car se pose la question du régime matrimonial adopté dans votre Etat de résidence puisque vous n'avez pas fait la démarche préalable, avant votre mariage, de vous informer auprès de la mission diplomatique française présente dans cet Etat ce qui vous aurait permis de choisir un régime matrimonial en harmonie avec le Droit français.
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