Héritage sur les biens propres en cas de remariage
canopée
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2 mars 2016 à 08:40
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 2 mars 2016 à 10:43
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condorcet
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2 mars 2016 à 10:43
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mon mari et moi -même (nous sommes tous deux français) voulons régulariser notre situation en France.
Consultez un avocat car se pose la question du régime matrimonial adopté dans votre Etat de résidence puisque vous n'avez pas fait la démarche préalable, avant votre mariage, de vous informer auprès de la mission diplomatique française présente dans cet Etat ce qui vous aurait permis de choisir un régime matrimonial en harmonie avec le Droit français.
Consultez un avocat car se pose la question du régime matrimonial adopté dans votre Etat de résidence puisque vous n'avez pas fait la démarche préalable, avant votre mariage, de vous informer auprès de la mission diplomatique française présente dans cet Etat ce qui vous aurait permis de choisir un régime matrimonial en harmonie avec le Droit français.