RSA et P.A, article 700 et dépens d'appel
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Chicodu74
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sophiag Messages postés 40673 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
sophiag Messages postés 40673 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Je voulais savoir comment cela se passait lorsque la partie qui perd l'appel et est condamnée au dépens de celui-ci et/ou également au titre de l'article 700, est au RSA ?
Comment l'autre partie "gagnante" peut-elle espérer obtenir son dû, car dans telle hypothèse, les procédures de saisies par huissier ne peuvent être appliquer je pense ?
Et admettons que la partie gagnante est également débitrice de l'autre partie étant donné qu'elle lui règle une pension alimentaire, existe-il une procédure (par huissier par exemple) qui permette de déduire de la pension alimentaire les sommes dues part l'autre partie au titre des dépens d'appel et de l'article 700 ?
Merci d'avance
Je voulais savoir comment cela se passait lorsque la partie qui perd l'appel et est condamnée au dépens de celui-ci et/ou également au titre de l'article 700, est au RSA ?
Comment l'autre partie "gagnante" peut-elle espérer obtenir son dû, car dans telle hypothèse, les procédures de saisies par huissier ne peuvent être appliquer je pense ?
Et admettons que la partie gagnante est également débitrice de l'autre partie étant donné qu'elle lui règle une pension alimentaire, existe-il une procédure (par huissier par exemple) qui permette de déduire de la pension alimentaire les sommes dues part l'autre partie au titre des dépens d'appel et de l'article 700 ?
Merci d'avance
A voir également:
- RSA et P.A, article 700 et dépens d'appel
- Dans l'attente de votre appel - Guide
- Temps d'attente pour un jugement en appel - Guide
- Nonobstant appel ✓ - Forum pension alimentaire
- Témoignage appel jaf - Forum pension alimentaire
- Appel médecin après prise de sang - Forum santé