RSA et P.A, article 700 et dépens d'appel

Résolu
Signaler
Messages postés
69
Date d'inscription
mardi 7 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
1 mai 2019
-
Messages postés
38402
Date d'inscription
samedi 20 décembre 2008
Statut
Contributeur
Dernière intervention
8 juillet 2021
-
Bonjour,


Je voulais savoir comment cela se passait lorsque la partie qui perd l'appel et est condamnée au dépens de celui-ci et/ou également au titre de l'article 700, est au RSA ?

Comment l'autre partie "gagnante" peut-elle espérer obtenir son dû, car dans telle hypothèse, les procédures de saisies par huissier ne peuvent être appliquer je pense ?

Et admettons que la partie gagnante est également débitrice de l'autre partie étant donné qu'elle lui règle une pension alimentaire, existe-il une procédure (par huissier par exemple) qui permette de déduire de la pension alimentaire les sommes dues part l'autre partie au titre des dépens d'appel et de l'article 700 ?

Merci d'avance

1 réponse

Messages postés
38402
Date d'inscription
samedi 20 décembre 2008
Statut
Contributeur
Dernière intervention
8 juillet 2021
8 869
Bonjour
Non à cette histoire de déduction de la pension alimentaire, on ne touche pas à celle ci pour faire ses comptes de remboursements

ET en effet, au RSA, pour le moment, vous ne pourrez vous faire payer