RSA et P.A, article 700 et dépens d'appel [Résolu]

Chicodu74 67 Messages postés mardi 7 avril 2015Date d'inscription 28 avril 2016 Dernière intervention - 29 févr. 2016 à 18:58 - Dernière réponse : sophiag 38142 Messages postés samedi 20 décembre 2008Date d'inscriptionContributeurStatut 26 juillet 2018 Dernière intervention
- 29 févr. 2016 à 22:02
Bonjour,


Je voulais savoir comment cela se passait lorsque la partie qui perd l'appel et est condamnée au dépens de celui-ci et/ou également au titre de l'article 700, est au RSA ?

Comment l'autre partie "gagnante" peut-elle espérer obtenir son dû, car dans telle hypothèse, les procédures de saisies par huissier ne peuvent être appliquer je pense ?

Et admettons que la partie gagnante est également débitrice de l'autre partie étant donné qu'elle lui règle une pension alimentaire, existe-il une procédure (par huissier par exemple) qui permette de déduire de la pension alimentaire les sommes dues part l'autre partie au titre des dépens d'appel et de l'article 700 ?

Merci d'avance
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1 réponse

sophiag 38142 Messages postés samedi 20 décembre 2008Date d'inscriptionContributeurStatut 26 juillet 2018 Dernière intervention - 29 févr. 2016 à 22:02
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Merci
Bonjour
Non à cette histoire de déduction de la pension alimentaire, on ne touche pas à celle ci pour faire ses comptes de remboursements

ET en effet, au RSA, pour le moment, vous ne pourrez vous faire payer
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