Charges parties communes
chamot74
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andre78fr Messages postés 2672 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
andre78fr Messages postés 2672 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Mon ancien locataire de demande toutes les factures concernant les charges des parties communes depuis son entrée dans l'appartement jusqu'à sa sortie soit 17 mois et me menace de contacter le service des impots si je ne lui fournis pas, suis je dans l'obligation de lui fournir ?
merci pour votre aide
Mon ancien locataire de demande toutes les factures concernant les charges des parties communes depuis son entrée dans l'appartement jusqu'à sa sortie soit 17 mois et me menace de contacter le service des impots si je ne lui fournis pas, suis je dans l'obligation de lui fournir ?
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1 réponse
Les pièces justificatives sont tenues à disposition 6 mois après le décompte annuel... voir https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000042120988/2020-10-25/
La législation juridique et financière évolue en permanence...