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Charges parties communes

chamot74 Messages postés 3 Date d'inscription mardi 27 octobre 2015 Statut Membre Dernière intervention 25 février 2016 - 25 févr. 2016 à 18:02
andre78fr Messages postés 2668 Date d'inscription vendredi 13 mai 2011 Statut Membre Dernière intervention 25 avril 2024 - 26 févr. 2016 à 00:09

Bonjour,

Mon ancien locataire de demande toutes les factures concernant les charges des parties communes depuis son entrée dans l'appartement jusqu'à sa sortie soit 17 mois et me menace de contacter le service des impots si je ne lui fournis pas, suis je dans l'obligation de lui fournir ?

merci pour votre aide

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andre78fr Messages postés 2668 Date d'inscription vendredi 13 mai 2011 Statut Membre Dernière intervention 25 avril 2024 597
26 févr. 2016 à 00:09

Les pièces justificatives sont tenues à disposition 6 mois après le décompte annuel... voir https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000042120988/2020-10-25/

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