Terrain non constructible avec heritiers
stricke45
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stricke -
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Bonjour, mon papa est décède en nous laissant un terrain inconstructible qu il avait acheté avec son amie sans être marie , ni pacse
Nous sommes trois enfants héritiers et avons donc la moitie du terrain , son amie veut vendre sa moitie en as t elle le droit en sachant que nous ne pouvons acheter , elle veut diviser le terrain en prenant toute la partie ou il y a son mobil homme ou bien sur il y a l électricité et l eau en as t elle le droit
Merci pour vos réponses
Nous sommes trois enfants héritiers et avons donc la moitie du terrain , son amie veut vendre sa moitie en as t elle le droit en sachant que nous ne pouvons acheter , elle veut diviser le terrain en prenant toute la partie ou il y a son mobil homme ou bien sur il y a l électricité et l eau en as t elle le droit
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1 réponse
Bonjour,
si ce terrain a été acquis en indivision entre votre père et son amie, vous devenez propriétaires en remplacement de votre père.
Pour faire cesser une indivision, il faudra :
- soit vous mettre d'accord avec l'amie de votre père pour que l'une ou l'autre partie achète l'autre partie du terrain
- soit vendre la parcelle et diviser le montant reçu à part égales, moitié pour vous, moitié pour l'amie de votre père (en admettant que l'indivision soit 50/50 !!), ou selon la part de chaque partie dans l'indivision, qui peut-être inégale.
- soit, en dernier recours, un appel à la justice
si ce terrain a été acquis en indivision entre votre père et son amie, vous devenez propriétaires en remplacement de votre père.
Pour faire cesser une indivision, il faudra :
- soit vous mettre d'accord avec l'amie de votre père pour que l'une ou l'autre partie achète l'autre partie du terrain
- soit vendre la parcelle et diviser le montant reçu à part égales, moitié pour vous, moitié pour l'amie de votre père (en admettant que l'indivision soit 50/50 !!), ou selon la part de chaque partie dans l'indivision, qui peut-être inégale.
- soit, en dernier recours, un appel à la justice
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Je vous remercie pour votre réponse juste une autre question nous ne pouvons acheté sa moitie mais l amie de mon pere decede veut vendre sa moitie en tant qu heritie de l autre moite pouvons nous y opposer a t elle le droit de de limiter le terrain en sa faveur et prendre tous les compteurs d eau et edf sur sa moitie
En vous remerciant
Je vous remercie pour votre réponse juste une autre question nous ne pouvons acheté sa moitie mais l amie de mon pere decede veut vendre sa moitie en tant qu heritie de l autre moite pouvons nous y opposer a t elle le droit de de limiter le terrain en sa faveur et prendre tous les compteurs d eau et edf sur sa moitie
En vous remerciant