A voir également:
- Terrain non constructible avec heritiers
- Modèle de lettre pour terrain non entretenu - Accueil - Modèles de lettre voisinage
- Terrain avec ruine cadastrée ✓ - Forum Immobilier
- Maison cadastrée sur terrain non constructible - Forum Immobilier
- Airbnb sur terrain non constructible - Forum Immobilier
- Terrain non attenant - Forum plus-values
1 réponse
ginto5
Messages postés
11352
Date d'inscription
mercredi 4 juin 2008
Statut
Membre
Dernière intervention
16 octobre 2024
4 732
24 févr. 2016 à 08:27
24 févr. 2016 à 08:27
Bonjour,
si ce terrain a été acquis en indivision entre votre père et son amie, vous devenez propriétaires en remplacement de votre père.
Pour faire cesser une indivision, il faudra :
- soit vous mettre d'accord avec l'amie de votre père pour que l'une ou l'autre partie achète l'autre partie du terrain
- soit vendre la parcelle et diviser le montant reçu à part égales, moitié pour vous, moitié pour l'amie de votre père (en admettant que l'indivision soit 50/50 !!), ou selon la part de chaque partie dans l'indivision, qui peut-être inégale.
- soit, en dernier recours, un appel à la justice
si ce terrain a été acquis en indivision entre votre père et son amie, vous devenez propriétaires en remplacement de votre père.
Pour faire cesser une indivision, il faudra :
- soit vous mettre d'accord avec l'amie de votre père pour que l'une ou l'autre partie achète l'autre partie du terrain
- soit vendre la parcelle et diviser le montant reçu à part égales, moitié pour vous, moitié pour l'amie de votre père (en admettant que l'indivision soit 50/50 !!), ou selon la part de chaque partie dans l'indivision, qui peut-être inégale.
- soit, en dernier recours, un appel à la justice
24 févr. 2016 à 17:47
Je vous remercie pour votre réponse juste une autre question nous ne pouvons acheté sa moitie mais l amie de mon pere decede veut vendre sa moitie en tant qu heritie de l autre moite pouvons nous y opposer a t elle le droit de de limiter le terrain en sa faveur et prendre tous les compteurs d eau et edf sur sa moitie
En vous remerciant
24 févr. 2016 à 17:55
Je vous remercie pour votre réponse juste une autre question nous ne pouvons acheté sa moitie mais l amie de mon pere decede veut vendre sa moitie en tant qu heritie de l autre moite pouvons nous y opposer a t elle le droit de de limiter le terrain en sa faveur et prendre tous les compteurs d eau et edf sur sa moitie
En vous remerciant