Terrain non constructible avec heritiers

stricke45 - 23 févr. 2016 à 22:33
 stricke - 24 févr. 2016 à 17:55
Bonjour, mon papa est décède en nous laissant un terrain inconstructible qu il avait acheté avec son amie sans être marie , ni pacse
Nous sommes trois enfants héritiers et avons donc la moitie du terrain , son amie veut vendre sa moitie en as t elle le droit en sachant que nous ne pouvons acheter , elle veut diviser le terrain en prenant toute la partie ou il y a son mobil homme ou bien sur il y a l électricité et l eau en as t elle le droit

Merci pour vos réponses

1 réponse

ginto5 Messages postés 11352 Date d'inscription mercredi 4 juin 2008 Statut Membre Dernière intervention 16 octobre 2024 4 732
24 févr. 2016 à 08:27
Bonjour,

si ce terrain a été acquis en indivision entre votre père et son amie, vous devenez propriétaires en remplacement de votre père.

Pour faire cesser une indivision, il faudra :
- soit vous mettre d'accord avec l'amie de votre père pour que l'une ou l'autre partie achète l'autre partie du terrain
- soit vendre la parcelle et diviser le montant reçu à part égales, moitié pour vous, moitié pour l'amie de votre père (en admettant que l'indivision soit 50/50 !!), ou selon la part de chaque partie dans l'indivision, qui peut-être inégale.
- soit, en dernier recours, un appel à la justice
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Bonsoir
Je vous remercie pour votre réponse juste une autre question nous ne pouvons acheté sa moitie mais l amie de mon pere decede veut vendre sa moitie en tant qu heritie de l autre moite pouvons nous y opposer a t elle le droit de de limiter le terrain en sa faveur et prendre tous les compteurs d eau et edf sur sa moitie
En vous remerciant
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Bonsoir
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