Vente vehicule apres deces de mon pere
Résolu
Aquaria
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Aquaria -
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Bonjour, suite au décés de mon père, le notaire m'a fait signé 1 papier ainsi qu'a mes soeurs et frere pour autoriser ma soeur a vendre son véhicule afin d'eviter qu'il se deteriore, depuis un autre notaire s'occupe du dossier et nous dit que ce papier vaut acceptation, pourtant je n'ai touché aucun argent, la somme de la vente a été remise au notaire par ma soeur apres la vente.
Je ne sais plus quoi penser, et quoi faire car je voulais refuser l'heritage. Pouvez vous me dire ce que vaut ce papier svp ?
Je ne sais plus quoi penser, et quoi faire car je voulais refuser l'heritage. Pouvez vous me dire ce que vaut ce papier svp ?
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2 réponses
Bonjour,
puisque vous voulez refuser l'héritage, il est normal que vous ne touchiez rien.
Votre sœur, avec l'autorisation de ses frère et sœur, par ce papier signé de vous tous, a vendu la voiture qui appartenait à votre père et a remis la somme au notaire pour qu'elle soit incluse dans les biens du défunt et partagée entre héritiers acceptant l'héritage : tout est bien.
Cdt.
puisque vous voulez refuser l'héritage, il est normal que vous ne touchiez rien.
Votre sœur, avec l'autorisation de ses frère et sœur, par ce papier signé de vous tous, a vendu la voiture qui appartenait à votre père et a remis la somme au notaire pour qu'elle soit incluse dans les biens du défunt et partagée entre héritiers acceptant l'héritage : tout est bien.
Cdt.
Je ne m'étais focalisée, pardonnez-moi, que sur le fait que l'argent de la vente de cette avait bien réintégré l'héritage.
https://www.legavox.fr/blog/maitre-haddad-sabine/attention-acceptation-tacite-succession-deficitaire-6286.htm#.Vs1yyOaoNf4
La voiture, bien du défunt, ne pouvait être vendue que par les héritiers. En signant ce papier, du fait que vous êtes héritière, vous avez tacitement accepté l'héritage; mais cette vente pourrait être considérée comme "urgente" (pour ne pas détériorer la mécanique) et de ce fait, surtout que vous n'avez rien touché, vous pourriez peut-être encore refuser l'héritage. Rapprochez-vous du 2° notaire.
Voire du 1° notaire aussi, qui, semble-t-il, vous a mal/incomplètement conseillé SI vous lui aviez parlé de votre intention de refus.
Lire tous les liens ci-dessous.
L’article 783 du Code Civil dispose:
<< Toute cession, à titre gratuit ou onéreux, faite par un héritier de tout ou partie de ses droits dans la succession emporte acceptation pure et simple. (...) >>
http://www.conseil-droitcivil.com/article-droit-civil-1033-Succession-L-exercice-de-l-option-par-l-heritier-Acceptation-renonciation-acceptation-sous-reserve.html
http://books.google.fr/...
Cdt.
https://www.legavox.fr/blog/maitre-haddad-sabine/attention-acceptation-tacite-succession-deficitaire-6286.htm#.Vs1yyOaoNf4
La voiture, bien du défunt, ne pouvait être vendue que par les héritiers. En signant ce papier, du fait que vous êtes héritière, vous avez tacitement accepté l'héritage; mais cette vente pourrait être considérée comme "urgente" (pour ne pas détériorer la mécanique) et de ce fait, surtout que vous n'avez rien touché, vous pourriez peut-être encore refuser l'héritage. Rapprochez-vous du 2° notaire.
Voire du 1° notaire aussi, qui, semble-t-il, vous a mal/incomplètement conseillé SI vous lui aviez parlé de votre intention de refus.
Lire tous les liens ci-dessous.
L’article 783 du Code Civil dispose:
<< Toute cession, à titre gratuit ou onéreux, faite par un héritier de tout ou partie de ses droits dans la succession emporte acceptation pure et simple. (...) >>
http://www.conseil-droitcivil.com/article-droit-civil-1033-Succession-L-exercice-de-l-option-par-l-heritier-Acceptation-renonciation-acceptation-sous-reserve.html
http://books.google.fr/...
Cdt.
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