Vente vehicule apres deces de mon pere
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djivi38
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19 avril 2024
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23 févr. 2016 à 23:06
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Bonjour,
puisque vous voulez refuser l'héritage, il est normal que vous ne touchiez rien.
Votre sœur, avec l'autorisation de ses frère et sœur, par ce papier signé de vous tous, a vendu la voiture qui appartenait à votre père et a remis la somme au notaire pour qu'elle soit incluse dans les biens du défunt et partagée entre héritiers acceptant l'héritage : tout est bien.
Cdt.
puisque vous voulez refuser l'héritage, il est normal que vous ne touchiez rien.
Votre sœur, avec l'autorisation de ses frère et sœur, par ce papier signé de vous tous, a vendu la voiture qui appartenait à votre père et a remis la somme au notaire pour qu'elle soit incluse dans les biens du défunt et partagée entre héritiers acceptant l'héritage : tout est bien.
Cdt.
merci donc ce que dit le notaire est faux ont a rien accepté avec ce papier
djivi38
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24 févr. 2016 à 10:29
24 févr. 2016 à 10:29
Je ne m'étais focalisée, pardonnez-moi, que sur le fait que l'argent de la vente de cette avait bien réintégré l'héritage.
https://www.legavox.fr/blog/maitre-haddad-sabine/attention-acceptation-tacite-succession-deficitaire-6286.htm#.Vs1yyOaoNf4
La voiture, bien du défunt, ne pouvait être vendue que par les héritiers. En signant ce papier, du fait que vous êtes héritière, vous avez tacitement accepté l'héritage; mais cette vente pourrait être considérée comme "urgente" (pour ne pas détériorer la mécanique) et de ce fait, surtout que vous n'avez rien touché, vous pourriez peut-être encore refuser l'héritage. Rapprochez-vous du 2° notaire.
Voire du 1° notaire aussi, qui, semble-t-il, vous a mal/incomplètement conseillé SI vous lui aviez parlé de votre intention de refus.
Lire tous les liens ci-dessous.
L’article 783 du Code Civil dispose:
<< Toute cession, à titre gratuit ou onéreux, faite par un héritier de tout ou partie de ses droits dans la succession emporte acceptation pure et simple. (...) >>
http://www.conseil-droitcivil.com/article-droit-civil-1033-Succession-L-exercice-de-l-option-par-l-heritier-Acceptation-renonciation-acceptation-sous-reserve.html
http://books.google.fr/...
Cdt.
https://www.legavox.fr/blog/maitre-haddad-sabine/attention-acceptation-tacite-succession-deficitaire-6286.htm#.Vs1yyOaoNf4
La voiture, bien du défunt, ne pouvait être vendue que par les héritiers. En signant ce papier, du fait que vous êtes héritière, vous avez tacitement accepté l'héritage; mais cette vente pourrait être considérée comme "urgente" (pour ne pas détériorer la mécanique) et de ce fait, surtout que vous n'avez rien touché, vous pourriez peut-être encore refuser l'héritage. Rapprochez-vous du 2° notaire.
Voire du 1° notaire aussi, qui, semble-t-il, vous a mal/incomplètement conseillé SI vous lui aviez parlé de votre intention de refus.
Lire tous les liens ci-dessous.
L’article 783 du Code Civil dispose:
<< Toute cession, à titre gratuit ou onéreux, faite par un héritier de tout ou partie de ses droits dans la succession emporte acceptation pure et simple. (...) >>
http://www.conseil-droitcivil.com/article-droit-civil-1033-Succession-L-exercice-de-l-option-par-l-heritier-Acceptation-renonciation-acceptation-sous-reserve.html
http://books.google.fr/...
Cdt.
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