Restitution de caution en retard
Résolu
p9h9c
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ptiboy Messages postés 6501 Statut Membre -
ptiboy Messages postés 6501 Statut Membre -
Bonjour,
Il y a deux mois de délais pour restituer une caution (si jamais l'état des lieux sortant n'est pas identique à celui entrant)à partir du rendu des clés.
J'ai rendu mes clés le 19 Décembre, nous sommes le 22 Février je n'ai toujours pas reçu ma caution.
Puis-je réclamer 10% du loyer? et ce même si je reçois la caution demain par exemple?
Merci d'avance pour vos réponses!
Bonne soirée
Il y a deux mois de délais pour restituer une caution (si jamais l'état des lieux sortant n'est pas identique à celui entrant)à partir du rendu des clés.
J'ai rendu mes clés le 19 Décembre, nous sommes le 22 Février je n'ai toujours pas reçu ma caution.
Puis-je réclamer 10% du loyer? et ce même si je reçois la caution demain par exemple?
Merci d'avance pour vos réponses!
Bonne soirée
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3 réponses
Bonjour,
un locataire peut demander à son ancien propriétaire 10% du loyer hors taxes - pour tout mois commencé - dans le cas où les 2 mois (pour EDLe différenr de l'EDLs) de restitution du DÉPÔT DE GARANTIE (et non pas "caution) sont dépassés.
Cdt.
un locataire peut demander à son ancien propriétaire 10% du loyer hors taxes - pour tout mois commencé - dans le cas où les 2 mois (pour EDLe différenr de l'EDLs) de restitution du DÉPÔT DE GARANTIE (et non pas "caution) sont dépassés.
Cdt.
bonjour
tu peut réclamer ce que tu veut, il a le droit de te refuser, tout ce que, tu lui demande
sinon, que dit'il, quand tu lui demande, la cause de ce retard?, sans réponse L.A.R, puis juge de proximité
tu peut réclamer ce que tu veut, il a le droit de te refuser, tout ce que, tu lui demande
sinon, que dit'il, quand tu lui demande, la cause de ce retard?, sans réponse L.A.R, puis juge de proximité
c'était du second degré!
tant le même genre, je peut te demander, d'écrire içi un sujet de 50 lignes, louant mon intelligence! et tu as le droit de refuser!
sinon p9h9c, veut demander des indemnités, pour 3 jours de retard, et je lui ai conseillé, d'abord de contacter son ancien proprio, pour lui rappeler gentiment, le délai légal, sans réponse, ou réponse négative, L.A.R, puis juge de proximité
tant le même genre, je peut te demander, d'écrire içi un sujet de 50 lignes, louant mon intelligence! et tu as le droit de refuser!
sinon p9h9c, veut demander des indemnités, pour 3 jours de retard, et je lui ai conseillé, d'abord de contacter son ancien proprio, pour lui rappeler gentiment, le délai légal, sans réponse, ou réponse négative, L.A.R, puis juge de proximité
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