Restitution de caution en retard

Résolu
p9h9c - 23 févr. 2016 à 00:00
ptiboy Messages postés 5967 Date d'inscription lundi 1 octobre 2007 Statut Membre Dernière intervention 24 février 2024 - 24 févr. 2016 à 00:47
Bonjour,

Il y a deux mois de délais pour restituer une caution (si jamais l'état des lieux sortant n'est pas identique à celui entrant)à partir du rendu des clés.
J'ai rendu mes clés le 19 Décembre, nous sommes le 22 Février je n'ai toujours pas reçu ma caution.
Puis-je réclamer 10% du loyer? et ce même si je reçois la caution demain par exemple?

Merci d'avance pour vos réponses!

Bonne soirée

3 réponses

djivi38 Messages postés 52112 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 6 novembre 2024 15 398
23 févr. 2016 à 10:01
Bonjour,

un locataire peut demander à son ancien propriétaire 10% du loyer hors taxes - pour tout mois commencé - dans le cas où les 2 mois (pour EDLe différenr de l'EDLs) de restitution du DÉPÔT DE GARANTIE (et non pas "caution) sont dépassés.

Cdt.
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Merci pour vos réponses! je clos le sujet :) bonne soirée
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ptiboy Messages postés 5967 Date d'inscription lundi 1 octobre 2007 Statut Membre Dernière intervention 24 février 2024 1 124
23 févr. 2016 à 02:30
bonjour

tu peut réclamer ce que tu veut, il a le droit de te refuser, tout ce que, tu lui demande
sinon, que dit'il, quand tu lui demande, la cause de ce retard?, sans réponse L.A.R, puis juge de proximité
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djivi38 Messages postés 52112 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 6 novembre 2024 15 398
23 févr. 2016 à 10:03
Bjr,

NON, on ne peut pas demander "tout ce qu'on veut" !
Et peu importe la raison du retard !
Bonne journée.
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ptiboy Messages postés 5967 Date d'inscription lundi 1 octobre 2007 Statut Membre Dernière intervention 24 février 2024 1 124 > djivi38 Messages postés 52112 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 6 novembre 2024
Modifié par ptiboy le 23/02/2016 à 15:45
c'était du second degré!
tant le même genre, je peut te demander, d'écrire içi un sujet de 50 lignes, louant mon intelligence! et tu as le droit de refuser!
sinon p9h9c, veut demander des indemnités, pour 3 jours de retard, et je lui ai conseillé, d'abord de contacter son ancien proprio, pour lui rappeler gentiment, le délai légal, sans réponse, ou réponse négative, L.A.R, puis juge de proximité
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djivi38 Messages postés 52112 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 6 novembre 2024 15 398 > ptiboy Messages postés 5967 Date d'inscription lundi 1 octobre 2007 Statut Membre Dernière intervention 24 février 2024
23 févr. 2016 à 16:40
Bonjour ptiboy,

"... louant mon intelligence"
Et votre modestie aussi ?? En tout cas, je ne peux pas louer votre orthographe ni votre français !!!!!!!!!!!!!!!
;-))
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ptiboy Messages postés 5967 Date d'inscription lundi 1 octobre 2007 Statut Membre Dernière intervention 24 février 2024 1 124
24 févr. 2016 à 00:47
"En tout cas, je ne peux pas louer votre orthographe ni votre français"

prends tes cours du soir, et dans quelques année, tu pourras:)
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