Restitution de caution en retard
Résolu
p9h9c
-
23 févr. 2016 à 00:00
ptiboy Messages postés 5967 Date d'inscription lundi 1 octobre 2007 Statut Membre Dernière intervention 24 février 2024 - 24 févr. 2016 à 00:47
ptiboy Messages postés 5967 Date d'inscription lundi 1 octobre 2007 Statut Membre Dernière intervention 24 février 2024 - 24 févr. 2016 à 00:47
A voir également:
- Restitution de caution en retard
- Restitution des clés loi alur - Guide
- Plainte pour non restitution de matériel - Forum Entreprise et sociétés
- Restitution caution ehpad après décès - Forum Donation-Succession
- Récupérer sa caution après 10 ans location - Forum Louer un logement
- Caution hotel - Forum Consommation
3 réponses
djivi38
Messages postés
52208
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
29 novembre 2024
15 393
23 févr. 2016 à 10:01
23 févr. 2016 à 10:01
Bonjour,
un locataire peut demander à son ancien propriétaire 10% du loyer hors taxes - pour tout mois commencé - dans le cas où les 2 mois (pour EDLe différenr de l'EDLs) de restitution du DÉPÔT DE GARANTIE (et non pas "caution) sont dépassés.
Cdt.
un locataire peut demander à son ancien propriétaire 10% du loyer hors taxes - pour tout mois commencé - dans le cas où les 2 mois (pour EDLe différenr de l'EDLs) de restitution du DÉPÔT DE GARANTIE (et non pas "caution) sont dépassés.
Cdt.
ptiboy
Messages postés
5967
Date d'inscription
lundi 1 octobre 2007
Statut
Membre
Dernière intervention
24 février 2024
1 123
23 févr. 2016 à 02:30
23 févr. 2016 à 02:30
bonjour
tu peut réclamer ce que tu veut, il a le droit de te refuser, tout ce que, tu lui demande
sinon, que dit'il, quand tu lui demande, la cause de ce retard?, sans réponse L.A.R, puis juge de proximité
tu peut réclamer ce que tu veut, il a le droit de te refuser, tout ce que, tu lui demande
sinon, que dit'il, quand tu lui demande, la cause de ce retard?, sans réponse L.A.R, puis juge de proximité
djivi38
Messages postés
52208
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
29 novembre 2024
15 393
23 févr. 2016 à 10:03
23 févr. 2016 à 10:03
Bjr,
NON, on ne peut pas demander "tout ce qu'on veut" !
Et peu importe la raison du retard !
Bonne journée.
NON, on ne peut pas demander "tout ce qu'on veut" !
Et peu importe la raison du retard !
Bonne journée.
ptiboy
Messages postés
5967
Date d'inscription
lundi 1 octobre 2007
Statut
Membre
Dernière intervention
24 février 2024
1 123
>
djivi38
Messages postés
52208
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
29 novembre 2024
Modifié par ptiboy le 23/02/2016 à 15:45
Modifié par ptiboy le 23/02/2016 à 15:45
c'était du second degré!
tant le même genre, je peut te demander, d'écrire içi un sujet de 50 lignes, louant mon intelligence! et tu as le droit de refuser!
sinon p9h9c, veut demander des indemnités, pour 3 jours de retard, et je lui ai conseillé, d'abord de contacter son ancien proprio, pour lui rappeler gentiment, le délai légal, sans réponse, ou réponse négative, L.A.R, puis juge de proximité
tant le même genre, je peut te demander, d'écrire içi un sujet de 50 lignes, louant mon intelligence! et tu as le droit de refuser!
sinon p9h9c, veut demander des indemnités, pour 3 jours de retard, et je lui ai conseillé, d'abord de contacter son ancien proprio, pour lui rappeler gentiment, le délai légal, sans réponse, ou réponse négative, L.A.R, puis juge de proximité
djivi38
Messages postés
52208
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
29 novembre 2024
15 393
>
ptiboy
Messages postés
5967
Date d'inscription
lundi 1 octobre 2007
Statut
Membre
Dernière intervention
24 février 2024
23 févr. 2016 à 16:40
23 févr. 2016 à 16:40
Bonjour ptiboy,
"... louant mon intelligence"
Et votre modestie aussi ?? En tout cas, je ne peux pas louer votre orthographe ni votre français !!!!!!!!!!!!!!!
;-))
"... louant mon intelligence"
Et votre modestie aussi ?? En tout cas, je ne peux pas louer votre orthographe ni votre français !!!!!!!!!!!!!!!
;-))
ptiboy
Messages postés
5967
Date d'inscription
lundi 1 octobre 2007
Statut
Membre
Dernière intervention
24 février 2024
1 123
24 févr. 2016 à 00:47
24 févr. 2016 à 00:47
"En tout cas, je ne peux pas louer votre orthographe ni votre français"
prends tes cours du soir, et dans quelques année, tu pourras:)
prends tes cours du soir, et dans quelques année, tu pourras:)
La législation juridique et financière évolue en permanence...