Huissier qui agit sans titre éxécutoire

Question

Bonjour, 

Je vous contacte car mon bailleur m'a fait parvenir une demande de règlement d'un loyer annuel (sans lettre AR au préalable) par voie d'huissier.

Ce dernier m'a délivré un commandement de payer dans lequel il exigeait le montant du loyer et de ses émoluments en un seul paiement immédiat et non fractionné.
Mes questions sont : 

_le bailleur avait-il le droit de m'envoyer l'huissier sans le payer et sans titre éxécutoire ?
_l'huissier a-t-il le droit de se payer sur moi sans avoir de titre exécutoire ?

Merci d'avance de vos lumières,

Cordialement

Marley · Accepted Answer

Recopiez ce lien, non seulement il n'en a pas le droit, mais de plus ce n'est pas un impayé, c'est le rôle du facteur.

http://www.conso.net/content/le-recouvrement-amiable-des-creances

stereobic · Answer

Je ne suis pas expert, mais je pense qu'il y a un cas ou le juge peut être saisi par l'adversaire sans que vous soyez présent : c'est l'injonction de faire, à la place du référé, ou quelque-chose comme ça, lorsqu'il est saisi d'une créance qui ne souffre d'aucun doute. à ce moment là le huissier agit en vertu de ça, mais il doit bien y avoir "une décision quelque-part ?

Autre cas : on peut toujours, je crois, demander à un huissier qu'il délivre un "commandement de payer", ou autre injonction, ce qui n'est pas à partir d'un jugement... libre à vous de ne pas obtempérer et alors l'adversaire pourra saisir un tribunal.

à savoir si le huissier à le droit de se payer sur vous lors d'un "commandement" qui n'est pas issu d'un jugement, je sais pas. Faudrait cherche dans le code de procédure civile je crois.

L'échelonnement c'est autre chose. c'est un arrangement amiable qui vient après.

dna.factory · Answer

loyer annuel  
C'est à dire ? ça fait un an que vous n'avez pas payé votre loyer ?
Et vous vous étonnez de recevoir une visite d'huissier ?

Le titre exécutoire est indispensable pour une saisie. Pour le moment, le loyer vous demande de payer ce que vous devez.
Je n'ai aucun soucis avec ça.
(je suis pas trop d'accord sur le fait qu'il vous demande de payer ses émoluments par contre).

En gros, cette huissier à valeur de lettre recommandée.
Si vous ne payez pas, il ne pourra (probablement) pas aller plus loin sans titre exécutoire.

Hector · Answer

Bonjour,

Les faits exacts sont les suivants:
Je paie tous les ans mon loyer.
Ce loyer change tous les ans en fonction de l'indice du coût de la pierre, etc... donc, je ne peux pas payer une somme que je ne connais pas, et j'attends tous les ans le nouveau montant.
L'année dernière, je n'ai reçu ce montant que par l'intermédiaire d'un commandement de payer par huissier.
Bien entendu, pas de jugement.
Pas la moindre lettre AR avant l'huissier.
L'huissier m'a présenté le commandement, ses émoluments inclus, ce qui me semble interdit, d'ù ma question.

Merci d'avance de vos lumières.

Hector

Marley · Answer

Bonjour,

Pas de jugement = frais à la charge du créancier.

Hector · Answer

Bonsoir,

Merci de votre réponse,
Le problème est que j'ai été obligé de payer car la somme était exigée :

1°_ "pour un paiement immédiat et non fractionné".
2°_ "Faute par vous d'acquitter les sommes ci-dessus mentionnée, vous pourrez y être contraint par tous les moyens prévus par la loi, notamment par une saisie conservatoire de vos meubles et objets mobiliers".

Hector

Hector · Answer

Bonsoir,

Je vous remercie de ces précisions, le problème est que j'ai payé les émoluments de l'huissier sous la contrainte, j'ai écris à la chambres des huissiers qui m'a répondu en me disant que les choses étaient légales et « que je m’étais mis seul dans cette situation » montrant par là un parti pris que je trouve inadmissible. 

Comment puis-je récupérer les sommes dédiées à l'huissier que ce dernier m'a extorquées par intimidation?

Marley · Answer

Lettre recommandée avec AR au proprio, demandez la restitution de la somme sous menaces d'assignation devant le tribunal de proximité.

Hector · Answer

Bonsoir,

C'est ce que j'ai fait, pas de réponse.

J'ai mis l'affaire devant le tribunal de proximité, mais comme le local est concédé par un contrat de sous-location pour un atelier de fabrication d'automates.
Du coup, l'avocat de la partie adverse a demandé que l'affaire soit déplacée vers le Tribunal d'instance ou grande instance.
Si le Juge décide de cela, il me faudra que je prenne un avocat, vous voyez où cela me mène pour demander justice.....
Je voudrais aussi déférer l'huissier car j'ai trouvé plusieurs pistes :

L’alinéa 2 de l’article L. 111-8 du code de procédure civile précise que «  Les frais de recouvrement entrepris sans titre exécutoire restent à la charge du créancier, sauf s’ils concernent un acte dont l’accomplissement est prescrit par la loi au créancier. Toute stipulation contraire est réputée non écrite, sauf disposition législative contraire  ».
Ainsi pour réclamer des frais dits de recouvrement au débiteur, le créancier doit avoir entrepris une procédure de recouvrement judiciaire. Les frais de recouvrement appliqués seront alors ceux prescrits par la loi.
La pratique courante des sociétés de recouvrement qui consiste à envoyer une mise en demeure au débiteur consommateur mentionnant le montant de la créance en principal ainsi que des frais supplémentaires qualifiés de frais de recouvrement (ou frais de dossier) est totalement illégale, même si elle est prévue par les conditions générales de vente/service acceptées préalablement par le consommateur.
La Cour de cassation l’avait déjà rappelé dans un arrêt resté célèbre en la matière, l’arrêt N°09.67.591 rendu le 20 mai 2010 dans lequel elle avait jugé sur le fondement de l’article 31 alinéa 3 de la loi du 09 juillet 1991 que « les frais réclamés par la société de recouvrement (9.80€ de frais de recouvrement) ne correspondaient pas à l’accomplissement d’un acte prescrit par la loi au créancier  » et de préciser que « les frais de recouvrement entrepris sans titre exécutoire restaient à la charge du créancier  ».
L’article 12 de la loi Hamon du 17 mars 2014 va plus loin que le simple rejet de la demande de frais de recouvrement au consommateur et entreprend désormais de sanctionner lourdement cette pratique.
Ce texte ajoute un nouvel article L. 122-16 au code de la consommation, lequel dispose que « Le fait pour un professionnel de solliciter ou de percevoir d’un consommateur des frais de recouvrement dans des conditions contraires au deuxième alinéa de l’article L. 111-8 du code des procédures civiles d’exécution est puni des peines prévues à l’article L. 122-12 du présent code ».
Les sanctions prévues par l’article L. 122-12 du code de la consommation sont de deux ans d’emprisonnement et jusqu’à 300 000€ d’amende.
Les professionnels (notamment du recouvrement) sont ainsi avertis. Il n’est plus question de réclamer des frais (dits de recouvrement, de gestion ou de dossier) dans le cadre d’un recouvrement amiable, au risque de se mettre en infraction par le simple fait d’exprimer une telle demande et de risquer des sanctions judiciaires.
En pratique, les sociétés/services de recouvrement, parfaitement informés de la jurisprudence de 2010 ont, dans une certaine mesure, continué à réclamer aux consommateurs des frais de recouvrement en misant sur la naïveté de certains consommateurs ignorant la loi.

 mais avec la chambre des huissiers qui prend son parti, c'est mal engagé pour moi ....

Encore merci de votre aide, 

Bonne soirée, 

Hector

Marley · Answer

Le TGI serait incompétent.

Même au tribunal d'instance vous n'avez pas besoin d'avocat.

Hector · Answer

Magnifique, je l'apprends, merci du tuyau.....
Est-ce que je pourrais faire juger en même temps que le bailleur, l'huissier pour son indélicatesse ?

Hector · Answer

Je trouve que tous ces gens en prennent bien à leur aise........

Il me semble qu'en l’occurrence, l'huissier s'est servi de sa fonction pour m'extorquer une somme qu'il n'avait aucun droit de me demander.
Pour un "officier ministériel", il est malhonnête de se servir de sa fonction pour intimider et prendre de l'argent à une personne crédule.

Comment aurais-je pu savoir que c'était un abus de sa part ?

Cordialement

Huissier qui agit sans titre éxécutoire

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